Demande de clarification sur la compétence du représentant du Parquet lors de l’audience du Tribunal du travail – Appel

Kapata Patricia a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à Annelies Verlinden - Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique Automatic anti-spam measures are in place for this older request. Please let us know if a further response is expected or if you are having trouble responding.

En attente d'une reconsidération par Annelies Verlinden - Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique à propos de leur gestion de cette demande.

Cher/Chère Annelies Verlinden - Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,
Madame la Ministre de la Justice
Anne-Elisabeth Verlinden

Madame la Ministre,
Je me permets de vous adresser la présente demande afin de clarifier la compétence et le mandat du représentant du Parquet qui a participé à l’audience du Tribunal du travail – Cour d’appel, concernant le dossier n° 2025/AL/442, tenue le 4 février 2026.
Plus précisément, je souhaiterais obtenir des précisions sur :
Le fondement légal et le mandat sur lequel le général avocat s’est appuyé pour intervenir à cette audience. Les textes de loi ou réglementations spécifiques qui autorisent le Parquet à accéder et à consulter mon dossier personnel dans ce cadre.
Si mon consentement ou autorisation a été requis et obtenu pour l’accès à mes informations personnelles.
Je vous prie également de bien vouloir transmettre copie de votre réponse au Parquet fédéral, afin que cette question soit examinée par l’autorité compétente et que mes droits soient protégés.
Je joins copie de cette demande à l’Appel du Tribunal du travail, pour information et suivi, sans intention de préjuger de l’affaire.
Je vous remercie par avance pour votre diligence et reste à votre disposition pour tout complément d’information.
Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de mes salutations distinguées.

Kapata Patricia

Cher/Chère Annelies Verlinden - Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,
J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Demande de clarification sur la compétence du représentant du Parquet lors de l’audience du Tribunal du travail – Appel' d'accès aux informations détenues par Annelies Verlinden - Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique.
Madame la Ministre,
je vous notifie officiellement les violations qui ont eu pour effet de me priver effectivement de mon droit à une justice effective.
Objet : Notification officielle – Constatation de l’absence de validité juridique de l’audience du 4 février 2026.
n° 2025/AL/442
Constatation de l’absence de validité juridique de l’audience du 4 février 2026.

Je, soussignée Patricia KAPATA, notifie officiellement au Tribunal du Travail en appel que l’audience tenue le 4 février 2026 ne peut être considérée comme juridiquement valable.

Motifs :

I. Absence de confirmation des pouvoirs des personnes physiques présentes à l’audience

Lors de l’audience du 4 février 2026, j’ai expressément demandé la confirmation des pouvoirs de l’ensemble des personnes physiques participant à la procédure (juge, représentant du ministère public, représentant du CPAS, avocat)
Muriel DURIAUX, président de chambre
Paul CIBORG, conseiller social au titre d'employeur
Olivier LONNOY, conseiller social au titre d'ouvrier
Corinne LESCART, substitut général
Nicolas PROFETA, greffier
Madame Navarro(0216.694.436) est représentée par Me Jeanne BERLEUR loco Me PIRE Didier, avocat à GRIVEGNEE(0859.653.689)
Aucun document attestant :
– la nomination,
– les pouvoirs,
– la légitimité à participer à la procédure,
n’a été produit.

Le procès-verbal de l’audience n’a pas été signé par le juge, ce qui le prive de toute force juridique et confirme l’absence d’un acte judiciaire valable.

II. Absence de personnalité juridique du CPAS et de son représentant
À la date de l’audience :
– le CPAS (SPAS) était radié du registre de la BCE,
– l’avocat prétendument représentant le CPAS était également radié de la BCE.

La radiation de la BCE entraîne l’absence de personnalité juridique et rend juridiquement impossible :
– la représentation d’une partie,
– la signature d’actes juridiques,
– la participation à une procédure judiciaire.

Malgré cela, le tribunal a admis la participation de personnes dépourvues de personnalité juridique.

III. Substitution artificielle du statut juridique du CPAS

Le juge a délibérément omis toute référence au numéro d’identification BCE et a présenté le CPAS comme un « organisme public », sans fondement légal et sans analyse :
– du statut juridique du CPAS en tant que personne morale,
– du statut de Mme Navaro, qui dirige effectivement cette entité,
– des conséquences juridiques découlant de l’absence de personnalité juridique.

Ainsi, l’entière responsabilité a été formellement reportée sur un « CPAS » abstrait, tandis que les personnes physiques ayant agi sont restées hors de toute appréciation juridique.

IV. Conclusion juridique

Compte tenu :
– de l’absence de confirmation des pouvoirs des participants,
– de l’absence de personnalité juridique du CPAS et de son avocat,
– de l’absence d’un procès-verbal dûment établi,

l’audience du 4 février 2026 doit être considérée comme n’ayant pas juridiquement eu lieu, étant nulle et non avenue.

Je ne reconnais pas cette audience comme un processus judiciaire valable et constate officiellement ce fait.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://transparencia.be/request/demande...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Kapata Patricia