Cher/Chère Commune de Flémalle, Commune de Flémalle – Service du logement / Autorité communale compétente en matière de logement social

La présente demande est introduite par souci de transparence et de sécurité juridique, conformément aux principes de bonne administration.

Je sollicite des clarifications et documents concernant les bases juridiques du contrat de bail et de l’émission des factures de loyer relatives à un logement social situé sur le territoire de la commune de Flémalle.

Le contrat de bail a été conclu avec une S.C. LA MAISON DES HOMMES agréée sous le n° 605/5.
Toutefois, les factures de loyer qui me sont adressées émanent d’une entité juridique différente de celle mentionnée dans le contrat, ce qui nécessite une clarification officielle.

Par ailleurs, les documents reçus ne comportent pas de signature d’une personne disposant du pouvoir de signature, ni d’indication permettant d’identifier l’auteur juridiquement responsable, ce qui ne permet pas de leur reconnaître la valeur d’un acte juridique.

Conformément au Code civil belge, notamment :
– article 3.154 (Livre 3 – Les biens), définissant le bail comme un contrat liant des parties juridiquement déterminées ;
– article 5.97, imposant l’exécution des conventions de bonne foi ;
je sollicite, par la présente, la communication des éléments suivants :

1. La base juridique établissant le lien entre l’entité mentionnée dans le contrat de bail et celle émettant les factures ;
2. L’identification du bailleur juridiquement habilité à percevoir les loyers ;
3. La confirmation de l’existence d’une agréation ou autorisation publique permettant à cette entité d’exercer une activité de location de logement social ;
4. Tout document officiel permettant d’établir la validité juridique des documents transmis (identification et pouvoir de signature).
Cette demande vise exclusivement à garantir la sécurité juridique des relations contractuelles et le respect du cadre légal applicable au logement social.
Je vous remercie par avance pour votre réponse écrite.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Locataire 218802

Cher/Chère Commune de Flémalle,

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Demande de clarification juridique – logement social' d'accès aux informations détenues par Commune de Flémalle.

Madame, Monsieur,
Par la présente, je souhaite déposer une appelation auprès de la CADA concernant le refus (explicite ou implicite) de La Maison des Hommes / Société wallonne du Logement (SWL) à ma demande d’accès aux documents administratifs relatifs à la gestion et à la facturation du logement social que j’occupe.
Contexte
Je réside à l’adresse : Allée Verte, 4400 Flémalle.
La correspondance récente de La Maison des Hommes (courrier du 16 mars 2026) exige un complément de paiement de loyer, sans fournir de contrat valide, de licence officielle ou de preuve de droits réels sur le logement.
Le numéro d’entreprise indiqué (0403.964.715) n’est pas enregistré à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), ce qui signifie que cette entité n’a pas le droit légal de réclamer un paiement.
Mon précédent courrier du 15 décembre 2025, formulé et envoyé via Transparencia.be, n’a reçu aucune réponse officielle.
Objet de la demande
Je sollicite que la CADA :
Confirme l’obligation pour La Maison des Hommes / SWL de fournir les documents administratifs relatifs à la gestion et à la facturation du logement social que j’occupe ;
Détermine si cette entité a légalement le droit de demander un complément de loyer en l’absence de contrat valide et d’enregistrement BCE ;
Rende une décision contraignante obligeant cette entité à fournir les documents administratifs demandés ou à justifier légalement son refus.

Je vous remercie par avance pour l’attention portée à ma demande et reste à disposition pour toute information complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[ DONNEZ DES DÉTAILS SUR VOTRE PLAINTE ICI ]

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://transparencia.be/request/demande...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

NGK