Cher/Chère Commune de Flémalle,
Madame Sophie Thémont
Je me permets de vous adresser la présente demande afin d’obtenir des clarifications concernant une situation spécifique liée à la commune de Flémalle.
Il m’a été porté à connaissance qu’en 2022, en prenant la place de Madame Simonis et en agissant en qualité de bourgmestre par intérim f.f., vous avez enregistré un établissement public — la police de Flémalle — en tant qu’entreprise privée au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Selon les informations disponibles, cet enregistrement a depuis été supprimé du registre national des entreprises.

Les organismes publics ne sont pas des entités commerciales : la Loi sur la police de 1998, le Code communal et le Code économique (2013) indiquent clairement que les organismes publics, y compris la police et les communes, agissent en tant qu’établissements publics. Ils ne peuvent pas créer indépendamment des entreprises commerciales, mener une activité économique ou s’attribuer le statut juridique d’entreprise privée.
Tout enregistrement d’entreprise utilisant l’adresse d’un établissement public requiert une base légale claire — par exemple, un arrêté royal ou une loi qui autorise expressément une telle activité. Dans le cas d’un bourgmestre par intérim f.f., non élu par le peuple, les pouvoirs sont limités à la gestion courante de la commune et n’incluent pas la création de personnes morales privées.
Selon la définition du Livre III, l’enregistrement au BCE suppose que le sujet exerce une activité économique ou commerciale. Si un organisme public est enregistré en tant qu’entreprise privée, cela crée formellement un sujet fictif agissant en dehors de la loi.
Dans ce contexte, je vous prie de bien vouloir clarifier les points suivants :
Quelle est la base légale, l’arrêté royal ou tout autre document officiel qui permettait d’enregistrer cet établissement public en tant qu’entreprise privée ?
L’entreprise enregistrée disposait-elle d’une licence pour exercer ses activités, et sur quelle base juridique ?
Les bâtiments de l’établissement public ont-ils été utilisés par cette entreprise privée ? Un contrat de location ou un autre accord avec l’État ou la commune a-t-il été conclu ?
Comment évaluez-vous cette situation et ne relève-t-elle pas :
d’une violation des principes du droit public ;
de signes possibles d’abus de pouvoir ou de dépassement de compétences (articles 240–245 de la loi sur les fonctionnaires) ;
de violation des droits des citoyens qui interagissent avec cet « organisme privé » fictif ?
Je vous prie de bien vouloir fournir toute information, documents ou références légales justifiant la légalité de ces actions et de l’enregistrement de l’entreprise.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Patricia

Cher/Chère Commune de Flémalle,

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Demande de clarification concernant la légalité de l’enregistrement d’un établissement public en tant qu’entreprise privée' d'accès aux informations détenues par Commune de Flémalle.

Madame, Monsieur,
Malheureusement, à ce jour, aucune réponse ne m’a été communiquée, malgré le caractère administratif et public des documents sollicités.
Ma demande portait sur la communication des documents administratifs concrets suivants :
une copie de la décision (délibération / décision) de la commune ou du collège communal ayant permis l’enregistrement de la structure concernée au sein de la BCE ;
une copie du procès-verbal de la séance du conseil communal ou du collège communal concernant la désignation de Madame Sophie Thémont en qualité de bourgmestre faisant fonction (f.f.), avec indication de ses compétences et de son statut juridique ;
une copie de l’acte de nomination, de délégation de pouvoirs ou de tout autre document officiel définissant l’étendue de ses compétences ;
une copie des documents déposés auprès de la BCE pour l’enregistrement de cette structure, notamment : • la demande d’enregistrement ; • la description des activités ; • la forme juridique déclarée ; • les informations relatives au statut juridique ;
une copie de tout contrat de bail, convention, autorisation d’occupation ou autre document permettant l’utilisation des bâtiments publics par la structure enregistrée ;
une copie des statuts, du règlement interne ou de tout document définissant la nature juridique de la structure enregistrée, s’ils existent.
Au regard de ce qui précède, je me vois contrainte de réitérer ma demande.
Je vous prie de bien vouloir faire droit à ma requête et me permettre l’accès aux documents administratifs sollicités.
Je me permets également de rappeler que, dans un État de droit, nul ne peut être au-dessus de la loi.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées

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Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://transparencia.be/request/demande...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Patricia