Demande d’accès aux documents relatifs à l’attribution d’un marché public
Madame, Monsieur,
Conformément à la législation relative à la publicité de l’administration, je souhaite recevoir une copie du dossier complet relatif à l’attribution de tout marché public ayant été attribué à la société Tutute / bekid.be (ou toute entité liée), sur les 5 dernières années, y compris :
- Le cahier des charges,
- Les offres reçues (avec masquage des données confidentielles si nécessaire),
- Le rapport d’analyse des offres,
- La décision motivée d’attribution.
Je vous remercie de traiter cette demande dans les délais prévus par la loi.
Bien à vous,
Un citoyen intéressé par la transparence publique
Monsieur,
Nous accusons bonne réception de votre demande.
Les décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la
Commission communautaire commune et la Commission communautaire française
du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l'administration dans les
institutions bruxelloises disposent que:
"Art. 18. § 1er. La consultation d'un document administratif ou d'une
information environnementale, les explications y relatives ou sa
communication sous forme de copie ont lieu sur demande. La demande indique
clairement la matière concernée et si possible, les documents
administratifs ou les informations environnementales concernés et est
adressée par envoi postal, électronique ou par porteur à l'autorité
administrative compétente.
§ 2. La demande est irrecevable :
1° si elle n'est pas signée par le demandeur.
Les personnes morales, outre la signature de leur fondé de pouvoir,
mentionnent dans leur demande leur numéro d'inscription à la
banque-carrefour des entreprises visée à l'article III.15 du code de droit
économique ou fournissent une copie de leurs statuts lorsqu'il s'agit
d'une personne morale de droit étranger.
En cas d'envoi de la demande par courriel, celui-ci est considéré comme
valablement signé lorsque le demandeur, ou le fondé de pouvoir de la
demanderesse personne morale, joint à son courriel une photocopie, une
photographie ou un scan d'un document d'identité.
Lorsque la demande est signée par un avocat ou qu'elle est transmise par
courriel par un avocat, le demandeur ne doit pas y joindre les documents
visés par les alinéas précédents ;
2° si elle ne précise pas le nom et l'adresse du demandeur; (…) »
Pour que votre demande soit recevable, veuillez donc nous fournir votre
une copie de votre document d'identité ainsi que votre adresse. Si cette
demande est faite au nom d’une personne morale, veuillez nous fournir la
copie du document d’identité du fondé de pouvoir.
D’avance, je vous en remercie.
Bien cordialement,
[1]BXL_logo_vertical_FILET_FR_NL_72 SERVICE JURIDIQUE • JURIDISCHE DIENST
VILLE DE BRUXELLES • STAD BRUSSEL
T. +32 (0)2 279 20 20 –
[2][adresse email] •
[3][adresse email]
Appui Juridique • Juridische
Ondersteuning
Services du Secrétaire • Diensten van
de secretaris
Rue des Halles 4, 1000 Bruxelles •
Hallenstraat 4, 1000 Brussel
[4]www.bruxelles.be •
[5]www.brussel.be • [6]Suivez-nous sur
les réseaux sociaux • [7]Volg ons op
social media
-----Message d'origine-----
De : M. Arthir <[FOI #6113 email]>
Envoyé : samedi 16 août 2025 13:35
À : Transparence <[Bruxelles request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Demande
d’accès aux documents relatifs à l’attribution d’un marché public
[You don't often get email from [8][FOI #6113 email].
Learn why this is important at
[9]https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific... ]
ATTENTION: Ce message provient de l’extérieur de i-CITY/BRUCITY. Ne
cliquez sur les éventuels liens et pièces jointes que si vous avez
confiance en l’expéditeur et êtes convaincu que le contenu est fiable. En
cas de doute, faites suivre le mail à [10][adresse email].
OPGELET: Deze e-mail is verzonden van buiten i-CITY/BRUCITY. Klik enkel
links of bijlagen aan indien je de afzender vertrouwt en er zeker van bent
dat de inhoud veilig is. In geval van twijfel, stuur de mail door naar
[11][adresse email].
Madame, Monsieur,
Conformément à la législation relative à la publicité de l’administration,
je souhaite recevoir une copie du dossier complet relatif à l’attribution
de tout marché public ayant été attribué à la société Tutute / bekid.be
(ou toute entité liée), sur les 5 dernières années, y compris :
- Le cahier des charges,
- Les offres reçues (avec masquage des données confidentielles si
nécessaire),
- Le rapport d’analyse des offres,
- La décision motivée d’attribution.
Je vous remercie de traiter cette demande dans les délais prévus par la
loi.
Bien à vous,
Un citoyen intéressé par la transparence publique
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande:
[16][FOI #6113 email]
[17][Bruxelles request email] n'est pas la bonne adresse pour les demandes
Liberté d'accès à l'information à Ville de Bruxelles? Alors,
contactez-nous via ce formulaire:
[18]https://eur05.safelinks.protection.outlo...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[19]https://eur05.safelinks.protection.outlo...
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande:
[20][FOI #6113 email]
[21][Bruxelles request email] n'est pas la bonne adresse pour les demandes
Liberté d'accès à l'information à Ville de Bruxelles? Alors,
contactez-nous via ce formulaire:
[22]https://eur05.safelinks.protection.outlo...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[23]https://eur05.safelinks.protection.outlo...
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[24][FOI #6113 email]
Is [25][adresse email] een verkeerd adres om Openbaarheid van
bestuur aan te vragen Stad Brussel? Indien ja, gelieve met ons contact op
te nemenvia deze weg:
[26]https://eur05.safelinks.protection.outlo...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
[27]https://eur05.safelinks.protection.outlo...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
2. mailto:[adresse email]
3. mailto:[adresse email]
4. http://www.bruxelles.be/
5. http://www.brussel.be/
6. http://www.bruxelles.be/6762
7. http://www.brussel.be/6762
8. mailto:[FOI #6113 email]
9. https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific...
10. mailto:[adresse email]
11. mailto:[adresse email]
12. mailto:[FOI #6113 email]
13. mailto:[Bruxelles request email]
14. https://transparencia.be/change_request/...
15. https://transparencia.be/help/officers
16. mailto:[FOI #6113 email]
17. mailto:[Bruxelles request email]
18. https://transparencia.be/change_request/...
19. https://transparencia.be/help/officers
20. mailto:[FOI #6113 email]
21. mailto:[Bruxelles request email]
22. https://transparencia.be/change_request/...
23. https://transparencia.be/help/officers
24. mailto:[FOI #6113 email]
25. mailto:[adresse email]
26. https://transparencia.be/change_request/...
27. https://transparencia.be/help/officers