Demande d'accès aux documents administratifs – Listing des caméras de rue, statistiques des sanctions et respect du principe de proportionnalité (Articles L3231-1 et suivants du CDLD)
En vertu de mon droit d’accès aux documents administratifs garanti par le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD), je sollicite la communication des documents et données chiffrées concernant la surveillance de l’espace public sur le territoire namurois par caméras.
Par la présente, je tiens à exprimer une vive inquiétude quant au respect du principe de proportionnalité édicté par la Loi Caméra. Alors que la surveillance vidéo devrait constituer l'exception, le déploiement massif de dispositifs dans la "corbeille" namuroise et ses alentours donne le sentiment d'une surveillance systématique.
Cette omniprésence constitue, à mon sens, une intrusion disproportionnée dans ma vie privée et celle des citoyens.
Afin d'objectiver cette situation, ma demande
porte précisément sur :
1. Inventaire des dispositifs de captation
Le cadastre nominatif des voiries : La liste des noms de rues, places et venelles équipées de caméras fixes.
Le registre des caméras privées avec emprise publique : L'inventaire des systèmes installés par des tiers (écoles, commerces notamment tout le long de l'école rue Courtenay) ayant déclaré ou oublié de le faire, un champ de vision sur la chaussée et trottoirs publics.
Justification de proportionnalité : Les documents ou rapports d'évaluation justifiant que ces dispositifs sont strictement nécessaires et qu'aucune alternative moins intrusive n'était possible pour chaque zone concernée.
2. Statistiques des sanctions administratives (Années 2023, 2024, 2025)
Activité des agents constatateurs : Le nombre de sanctions (SAC) établies sur base d'images par les agents habilités d'infractions aux règles caméras (ex-gardiens de la paix).
Volume et montants : Le listing annuel du nombre total d'infractions relevées et le montant global des amendes perçues par la Ville de Namur.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
JS Jamart
Bonjour,
Votre message a bien été reçu par le service Communication, nous le
traiterons dans les meilleurs délais.
Nous répondons à vos messages du lundi au vendredi.
Le site Internet de la Ville : un outil pour vous aider dans vos démarches
Toutes les démarches è [1]www.namur.be > je trouve > démarches
Démarches en ligne è [2]www.namur.be/eguichet
Trouver les coordonnées d’un service è [3]www.namur.be > ma ville >
administration > services communaux
Service Communication
Département des Affaires Civiles et Sociales - DCS
VILLE DE NAMUR
Hôtel de Ville - B 5000 Namur, Belgique
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5. http://www.namur.be/
Bonjour Monsieur Jamart,
Nous accusons réception de votre mail. Celui-ci a été transmis au service compétent pour suivi.
Cordialement,
Service Communication
Département des Affaires Civiles et Sociales
VILLE DE NAMUR
Hôtel de ville – B 5000 Namur, Belgique
www.namur.be
-----Message d'origine-----
De : Jean Sébastien Jamart <[FOI #6356 email]>
Envoyé : vendredi 20 février 2026 18:46
À : BP Communication (SIC) Ville de Namur <[adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Demande d'accès aux documents administratifs – Listing des caméras de rue, statistiques des sanctions et respect du principe de proportionnalité (Articles L3231-1 et suivants du CDLD)
En vertu de mon droit d’accès aux documents administratifs garanti par le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD), je sollicite la communication des documents et données chiffrées concernant la surveillance de l’espace public sur le territoire namurois par caméras.
Par la présente, je tiens à exprimer une vive inquiétude quant au respect du principe de proportionnalité édicté par la Loi Caméra. Alors que la surveillance vidéo devrait constituer l'exception, le déploiement massif de dispositifs dans la "corbeille" namuroise et ses alentours donne le sentiment d'une surveillance systématique.
Cette omniprésence constitue, à mon sens, une intrusion disproportionnée dans ma vie privée et celle des citoyens.
Afin d'objectiver cette situation, ma demande porte précisément sur :
1. Inventaire des dispositifs de captation Le cadastre nominatif des voiries : La liste des noms de rues, places et venelles équipées de caméras fixes.
Le registre des caméras privées avec emprise publique : L'inventaire des systèmes installés par des tiers (écoles, commerces notamment tout le long de l'école rue Courtenay) ayant déclaré ou oublié de le faire, un champ de vision sur la chaussée et trottoirs publics.
Justification de proportionnalité : Les documents ou rapports d'évaluation justifiant que ces dispositifs sont strictement nécessaires et qu'aucune alternative moins intrusive n'était possible pour chaque zone concernée.
2. Statistiques des sanctions administratives (Années 2023, 2024, 2025)
Activité des agents constatateurs : Le nombre de sanctions (SAC) établies sur base d'images par les agents habilités d'infractions aux règles caméras (ex-gardiens de la paix).
Volume et montants : Le listing annuel du nombre total d'infractions relevées et le montant global des amendes perçues par la Ville de Namur.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
JS Jamart
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #6356 email]
Is [Namur request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Stad Namen? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:
https://transparencia.be/change_request/...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid:
https://transparencia.be/help/officers
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.
-------------------------------------------------------------------
Bonjour,
J'accuse bonne réception de votre demande. Celle-ci sera traitées dans les meilleurs délais.
Bien cordialement,
Jeffrey Geenen-Ridolfi
Chef de Service du Secrétariat général
Juriste – Appui juridique – Direction générale
Délégué à la Protection des Données - Cellule DPO
VILLE DE NAMUR
Tél. 081 24 74 02 – GSM : 0497/82.12.28
[adresse email] / www.namur.be
Avertissement : disclaimer disponible via le site www.namur.be/maildisclaimer
-----Message d'origine-----
De : BP Communication (SIC) Ville de Namur <[adresse email]>
Envoyé : lundi 23 février 2026 08:49
À : BP Publicite administrative <[adresse email]>
Objet : TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Demande d'accès aux documents administratifs – Listing des caméras de rue, statistiques des sanctions et respect du principe de proportionnalité (Articles L3231-1 et suivants du CDLD)
Bonjour,
Voici un mail que nous avons reçu.
Merci d’avance pour le suivi que vous y apporterez.
Bien à vous,
Service Communication
Département des Affaires Civiles et Sociales VILLE DE NAMUR Hôtel de ville – B 5000 Namur, Belgique www.namur.be
-----Message d'origine-----
De : Jean Sébastien Jamart <[FOI #6356 email]>
Envoyé : vendredi 20 février 2026 18:46
À : BP Communication (SIC) Ville de Namur <[adresse email]> Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Demande d'accès aux documents administratifs – Listing des caméras de rue, statistiques des sanctions et respect du principe de proportionnalité (Articles L3231-1 et suivants du CDLD)
En vertu de mon droit d’accès aux documents administratifs garanti par le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD), je sollicite la communication des documents et données chiffrées concernant la surveillance de l’espace public sur le territoire namurois par caméras.
Par la présente, je tiens à exprimer une vive inquiétude quant au respect du principe de proportionnalité édicté par la Loi Caméra. Alors que la surveillance vidéo devrait constituer l'exception, le déploiement massif de dispositifs dans la "corbeille" namuroise et ses alentours donne le sentiment d'une surveillance systématique.
Cette omniprésence constitue, à mon sens, une intrusion disproportionnée dans ma vie privée et celle des citoyens.
Afin d'objectiver cette situation, ma demande porte précisément sur :
1. Inventaire des dispositifs de captation Le cadastre nominatif des voiries : La liste des noms de rues, places et venelles équipées de caméras fixes.
Le registre des caméras privées avec emprise publique : L'inventaire des systèmes installés par des tiers (écoles, commerces notamment tout le long de l'école rue Courtenay) ayant déclaré ou oublié de le faire, un champ de vision sur la chaussée et trottoirs publics.
Justification de proportionnalité : Les documents ou rapports d'évaluation justifiant que ces dispositifs sont strictement nécessaires et qu'aucune alternative moins intrusive n'était possible pour chaque zone concernée.
2. Statistiques des sanctions administratives (Années 2023, 2024, 2025)
Activité des agents constatateurs : Le nombre de sanctions (SAC) établies sur base d'images par les agents habilités d'infractions aux règles caméras (ex-gardiens de la paix).
Volume et montants : Le listing annuel du nombre total d'infractions relevées et le montant global des amendes perçues par la Ville de Namur.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
JS Jamart
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Bonjour,
Conformément au CDLD, nous vous informons que le délai est prorogé de 15 jours en raison de la charge administrative liée à votre demande.
Bien cordialement,
Jeffrey Geenen-Ridolfi
Chef de Service du Secrétariat général
Juriste – Appui juridique – Direction générale
Délégué à la Protection des Données - Cellule DPO
VILLE DE NAMUR
Tél. 081 24 74 02 – GSM : 0497/82.12.28
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De : BP Communication (SIC) Ville de Namur <[adresse email]>
Envoyé : lundi 23 février 2026 08:49
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Bonjour,
Voici un mail que nous avons reçu.
Merci d’avance pour le suivi que vous y apporterez.
Bien à vous,
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De : Jean Sébastien Jamart <[FOI #6356 email]>
Envoyé : vendredi 20 février 2026 18:46
À : BP Communication (SIC) Ville de Namur <[adresse email]> Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Demande d'accès aux documents administratifs – Listing des caméras de rue, statistiques des sanctions et respect du principe de proportionnalité (Articles L3231-1 et suivants du CDLD)
En vertu de mon droit d’accès aux documents administratifs garanti par le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD), je sollicite la communication des documents et données chiffrées concernant la surveillance de l’espace public sur le territoire namurois par caméras.
Par la présente, je tiens à exprimer une vive inquiétude quant au respect du principe de proportionnalité édicté par la Loi Caméra. Alors que la surveillance vidéo devrait constituer l'exception, le déploiement massif de dispositifs dans la "corbeille" namuroise et ses alentours donne le sentiment d'une surveillance systématique.
Cette omniprésence constitue, à mon sens, une intrusion disproportionnée dans ma vie privée et celle des citoyens.
Afin d'objectiver cette situation, ma demande porte précisément sur :
1. Inventaire des dispositifs de captation Le cadastre nominatif des voiries : La liste des noms de rues, places et venelles équipées de caméras fixes.
Le registre des caméras privées avec emprise publique : L'inventaire des systèmes installés par des tiers (écoles, commerces notamment tout le long de l'école rue Courtenay) ayant déclaré ou oublié de le faire, un champ de vision sur la chaussée et trottoirs publics.
Justification de proportionnalité : Les documents ou rapports d'évaluation justifiant que ces dispositifs sont strictement nécessaires et qu'aucune alternative moins intrusive n'était possible pour chaque zone concernée.
2. Statistiques des sanctions administratives (Années 2023, 2024, 2025)
Activité des agents constatateurs : Le nombre de sanctions (SAC) établies sur base d'images par les agents habilités d'infractions aux règles caméras (ex-gardiens de la paix).
Volume et montants : Le listing annuel du nombre total d'infractions relevées et le montant global des amendes perçues par la Ville de Namur.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
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Is [Namur request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Stad Namen? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:
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Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid:
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Le délai supplémentaire de 15 jours est expiré.
Ce n'est pas une demande compliquée.
Cela commence à ressembler à de la rétention volontaire d'informations publiques.
Jean Sébastien Jamart
Bonjour,
Voici les chiffres demandés.
En ce qui concerne le listing caméras de surveillance, nous travaillons à la création d'un Open Data et du cartographie reprenant l'ensemble des éléments pertinents et qui sera prochainement mise à disposition de tous les citoyens. Je vous transfère le lien dès la validation par le Service Géomatique de la Ville.
Bien cordialement.
Jeffrey Geenen-Ridolfi
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De : Jean Sébastien Jamart <[FOI #6356 email]>
Envoyé : mardi 7 avril 2026 21:58
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Objet : RE: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Demande d'accès aux documents administratifs – Listing des caméras de rue, statistiques des sanctions et respect du principe de proportionnalité (Articles L3231-1 et suivants du CDLD)
Le délai supplémentaire de 15 jours est expiré.
Ce n'est pas une demande compliquée.
Cela commence à ressembler à de la rétention volontaire d'informations publiques.
Jean Sébastien Jamart