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Demande d'accès aux documents administratifs : Base légale et calcul des coûts facturés par Riopact (Dossier Égouttage/Avis)

CHALIGNE a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à Commune de Kraainem

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CHALIGNE
Réceptionné

Cher/Chère Commune de Kraainem,

Madame, Monsieur,

Conformément au Décret du 26 mars 2004 relatif à la publicité de l'administration (Openbaarheid van bestuur), je souhaite obtenir une copie numérique des documents administratifs suivants concernant les activités de l'association Riopact sur le territoire de la commune de Kraainem :

Le règlement-redevance (Retributiereglement) en vigueur pour l'année 2024 et 2025, validé par le Conseil Communal de Kraainem, qui fixe spécifiquement les tarifs pour :

L'avis technique sur raccordement d'égout (advies rioolaansluiting).

Les droits de raccordement ou "Rioolaansluitrecht".

Je demande spécifiquement la base légale justifiant le montant de 911,80 EUR et le montant de 398 EUR.

La note de calcul ou l'analyse financière (kostprijsberekening) justifiant que ces montants correspondent au "coût réel" du service rendu (principe de "kostenwaarheid" applicable aux rétributions). En d'autres termes, le document prouvant que l'émission d'un avis technique coûte réellement 1.309 EUR à l'administration.

La convention de service (Dienstverleningsovereenkomst) active entre la commune de Kraainem et Riopact/De Watergroep, déléguant le pouvoir de facturation directement aux citoyens.

Les directives internes, circulaires ou notes de service de Riopact/De Watergroep définissant les critères de "l'impossibilité technique" (technische onmogelijkheid) pour la pose de citernes d'eau de pluie lors de rénovations de maisons mitoyennes (rijwoningen) sans accès arrière.

Je souhaite recevoir ces documents sous format électronique.

Bien à vous,

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

CHALIGNE

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Post Info, Commune de Kraainem

Beste

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Met vriendelijke groeten
Dienst onthaal

Madame, Monsieur

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de la traiter dans les plus brefs délais.

Bien à vous,
La réception

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