Demande d'accès aux documents administratifs : Base légale et calcul des coûts facturés par Riopact (Dossier Égouttage/Avis)
Cher/Chère Commune de Kraainem,
Madame, Monsieur,
Conformément au Décret du 26 mars 2004 relatif à la publicité de l'administration (Openbaarheid van bestuur), je souhaite obtenir une copie numérique des documents administratifs suivants concernant les activités de l'association Riopact sur le territoire de la commune de Kraainem :
Le règlement-redevance (Retributiereglement) en vigueur pour l'année 2024 et 2025, validé par le Conseil Communal de Kraainem, qui fixe spécifiquement les tarifs pour :
L'avis technique sur raccordement d'égout (advies rioolaansluiting).
Les droits de raccordement ou "Rioolaansluitrecht".
Je demande spécifiquement la base légale justifiant le montant de 911,80 EUR et le montant de 398 EUR.
La note de calcul ou l'analyse financière (kostprijsberekening) justifiant que ces montants correspondent au "coût réel" du service rendu (principe de "kostenwaarheid" applicable aux rétributions). En d'autres termes, le document prouvant que l'émission d'un avis technique coûte réellement 1.309 EUR à l'administration.
La convention de service (Dienstverleningsovereenkomst) active entre la commune de Kraainem et Riopact/De Watergroep, déléguant le pouvoir de facturation directement aux citoyens.
Les directives internes, circulaires ou notes de service de Riopact/De Watergroep définissant les critères de "l'impossibilité technique" (technische onmogelijkheid) pour la pose de citernes d'eau de pluie lors de rénovations de maisons mitoyennes (rijwoningen) sans accès arrière.
Je souhaite recevoir ces documents sous format électronique.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Thomas CHALIGNE
Beste
Wij melden u de goede ontvangst van uw email, waarvoor dank.
We hebben uw bericht aan de verantwoordelijke dienst doorgestuurd, die het
zo snel mogelijk zal behandelen.
Met vriendelijke groeten
Dienst onthaal
Madame, Monsieur
Nous accusons bonne réception de votre e-mail.
Nous avons transmis votre demande au service concerné qui ne manquera pas
de la traiter dans les plus brefs délais.
Bien à vous,
La réception
Cher monsieur Chaligne
Dans le cadre de la législation relative à la transparence administrative
passive, vous avez demandé les documents suivants :
• Le règlement-redevance (Retributiereglement) en vigueur pour l'année
2024 et 2025, validé par le Conseil Communal de Kraainem, qui fixe
spécifiquement les tarifs pour :
Vous trouverez en annexe les règlements de rétribution pour la
délivrance de documents administratifs applicables en 2024 et 2025.
◦ L'avis technique sur raccordement d'égout (advies
rioolaansluiting).
Les tarifs sont fixés par De Watergroep/Riopact. Les frais sont
facturés à la commune. Conformément à l'article 31 du règlement de
rétribution pour la délivrance de documents administratifs, la
commune refacture intégralement ces frais au demandeur.
La commune ne fixe donc pas ces montants. Si vous avez des
questions à ce sujet, veuillez contacter De Watergroep/Riopact.
◦ Les droits de raccordement ou "Rioolaansluitrecht".
Les tarifs sont fixés par De Watergroep/Riopact. Les frais sont
facturés à la commune. Conformément à l'article 31 du règlement de
rétribution pour la délivrance de documents administratifs, la
commune refacture intégralement ces frais au demandeur.
La commune ne fixe donc pas ces montants. Si vous avez des
questions à ce sujet, veuillez contacter De Watergroep/Riopact.
◦ Je demande spécifiquement la base légale justifiant le montant de
911,80 EUR et le montant de 398 EUR.
Les tarifs sont fixés par De Watergroep/Riopact. Les frais sont
facturés à la commune. Conformément à l'article 31 du règlement de
rétribution pour la délivrance de documents administratifs, la
commune refacture intégralement ces frais au demandeur.
La commune ne fixe donc pas ces montants. Si vous avez des
questions à ce sujet, veuillez contacter De Watergroep/Riopact.
• La note de calcul ou l'analyse financière (kostprijsberekening)
justifiant que ces montants correspondent au "coût réel" du service
rendu (principe de "kostenwaarheid" applicable aux rétributions). En
d'autres termes, le document prouvant que l'émission d'un avis
technique coûte réellement 1.309 EUR à l'administration.
Les tarifs sont fixés par De Watergroep/Riopact. Les frais sont
facturés à la commune. Conformément à l'article 31 du règlement de
rétribution pour la délivrance de documents administratifs, la commune
refacture intégralement ces frais au demandeur.
La commune ne fixe donc pas ces montants. Si vous avez des questions à
ce sujet, veuillez contacter De Watergroep/Riopact. La commune n'est
pas en possession de ces documents et ne peut donc pas fournir des
documents qui ne sont pas en sa possession
• La convention de service (Dienstverleningsovereenkomst) active entre
la commune de Kraainem et Riopact/De Watergroep, déléguant le pouvoir
de facturation directement aux citoyens.
La commune est associée de Riopact. Riopact est un partenariat entre
Aquafin (gestionnaire des égouts) et De Watergroep (distribution
d'eau). La refacturation des coûts s'effectue sur la base de l'article
31 du règlement de rétribution pour la délivrance de documents
administratifs. Étant donné que la commune est partenaire, il n'existe
pas d'accord tel que vous l'entendez. La commune ne peut pas délivrer
de documents qu'elle ne possède pas.
• Les directives internes, circulaires ou notes de service de Riopact/De
Watergroep définissant les critères de "l'impossibilité technique"
(technische onmogelijkheid) pour la pose de citernes d'eau de pluie
lors de rénovations de maisons mitoyennes (rijwoningen) sans accès
arrière
Vous demandez des documents internes spécifiques de Riopact/De
Watergroep. La commune n'est pas en possession de ces documents et ne
peut donc pas fournir des documents qui ne sont pas en sa possession.
Vous trouverez plus d'informations sur la transparence administrative sur
notre site web
([1]https://www.kraainem.be/fr/product/928/o...).
Cordialement,
Yannick Poot | Stafmedewerker
Team secretariaat
Lokaal bestuur Kraainem
Arthur Dezangrélaan 17 | 1950 Kraainem
T. 02 719 20 40
[2]www.kraainem.be
[3]Kraainem-logo-liggend-officieel.png
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ontvangen berichten niet beschouwd worden als officiële briefwisseling. Om
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inhoud van de door het lokaal bestuur verstuurde e-mail verbindt de
gemeente Kraainem aldus op generlei wijze, noch kan de aansprakelijkheid
van het lokaal bestuur erdoor in het gedrang worden gebracht.
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══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
Van: CHALIGNE <[FOI #6322 email]>
Verzonden: Zaterdag, 17 Januari, 2026 10:28
Aan: Post Info <[Kraainem request email]>
Onderwerp: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Demande
d'accès aux documents administratifs : Base légale et calcul des coûts
facturés par Riopact (Dossier Égouttage/Avis)
Cher/Chère Commune de Kraainem,
Madame, Monsieur,
Conformément au Décret du 26 mars 2004 relatif à la publicité de
l'administration (Openbaarheid van bestuur), je souhaite obtenir une copie
numérique des documents administratifs suivants concernant les activités
de l'association Riopact sur le territoire de la commune de Kraainem :
Le règlement-redevance (Retributiereglement) en vigueur pour l'année 2024
et 2025, validé par le Conseil Communal de Kraainem, qui fixe
spécifiquement les tarifs pour :
L'avis technique sur raccordement d'égout (advies rioolaansluiting).
Les droits de raccordement ou "Rioolaansluitrecht".
Je demande spécifiquement la base légale justifiant le montant de 911,80
EUR et le montant de 398 EUR.
La note de calcul ou l'analyse financière (kostprijsberekening) justifiant
que ces montants correspondent au "coût réel" du service rendu (principe
de "kostenwaarheid" applicable aux rétributions). En d'autres termes, le
document prouvant que l'émission d'un avis technique coûte réellement
1.309 EUR à l'administration.
La convention de service (Dienstverleningsovereenkomst) active entre la
commune de Kraainem et Riopact/De Watergroep, déléguant le pouvoir de
facturation directement aux citoyens.
Les directives internes, circulaires ou notes de service de Riopact/De
Watergroep définissant les critères de "l'impossibilité technique"
(technische onmogelijkheid) pour la pose de citernes d'eau de pluie lors
de rénovations de maisons mitoyennes (rijwoningen) sans accès arrière
Je souhaite recevoir ces documents sous format électronique.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Thomas CHALIGNE
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #6322 email]
Is [Kraainem request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te
vragen Gemeente Kraainem? Indien ja, gelieve met ons contact op te
nemenvia deze weg:
https://eur02.safelinks.protection.outlo...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
https://eur02.safelinks.protection.outlo...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. https://www.kraainem.be/fr/product/928/o...
2. https://www.kraainem.be/
4. https://www.kraainem.be/nl/privacyverkla...