Chère Commune de Nassogne,

Conformément au décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration et aux articles L3211-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD), je sollicite l'accès aux documents administratifs suivants :
— le texte intégral de la décision de refus du permis unique classe 1 délivré par le Collège communal de la Commune de Nassogne concernant La Ferme des 3 Fontaines SRL, Chemin-Sur-le-Foy 20 à 6950 Nassogne (Harsin), telle que mentionnée dans l'avis d'affichage de décision affiché le 11 juin 2026 ;
— les conditions imposées telles que visées dans ce même avis.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique (PDF ou tout format exploitable). Conformément à l'avis n° 122 du 6 mars 2017 de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), le demandeur a le droit de choisir la modalité de communication de la réponse, et l'autorité est tenue de la respecter. Je demande donc que la réponse et les documents soient transmis exclusivement via la plateforme Transparencia, et non à mon adresse email personnelle.

Je vous remercie de bien vouloir m'adresser un accusé de réception de la présente demande, également via Transparencia. Je rappelle que le délai de réponse est de 30 jours, prolongeable à 45, et que tout refus ou absence de réponse peut faire l'objet d'un recours auprès de la CADA.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Evrard Alain