Demande d'accès à des documents concernant des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

I. Kouvakas a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à SPF - Affaires étrangères, Commerce extérieur et de la Coopération au Développement This request has been closed to new correspondence. Contact us if you think it should be reopened.

La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, SPF - Affaires étrangères, Commerce extérieur et de la Coopération au Développement aurait déjà dû répondre (Précisions). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter une demande de reconsidération.

I. Kouvakas
Réceptionné

Cher/Chère SPF - Affaires étrangères, Commerce extérieur et de la Coopération au Développement,

Je souhaiterais obtenir copie de toutes les observations juridiques présentées tant par le gouvernement belge que par le(s) requérant(s), que vous détenez concernant les affaires suivantes jugées définitivement par la CEDH :

- Pierre HERBECQ and The Association LlGUE DES DROITS DE I HOMME' v. BELGIUM (APPLICATIONS N° 32200/96 and 32201/96

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

I. Kouvakas

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