Demande d'accès à des documents concernant des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

Actuellement en attente d'une réponse de SPF - Affaires étrangères, Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, ils doivent répondre rapidement et normalement au plus tard le (Précisions).

Cher/Chère SPF - Affaires étrangères, Commerce extérieur et de la Coopération au Développement,

Je souhaiterais obtenir copie de toutes les observations juridiques présentées tant par le gouvernement belge que par le(s) requérant(s), que vous détenez concernant les affaires suivantes jugées définitivement par la CEDH :

- Pierre HERBECQ and The Association LlGUE DES DROITS DE I HOMME' v. BELGIUM (APPLICATIONS N° 32200/96 and 32201/96

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

I. Kouvakas