Demande d’accès à des documents administratifs concernant le bien sis Bisschoppenhoflaan 337–339, 2100 Deurne
Cher/Chère Département de la Gestion immobilière,
Madame, Monsieur,
Conformément au droit d’accès aux documents administratifs, je sollicite la communication des documents relatifs au bien immobilier suivant :
Bisschoppenhoflaan 337–339, 2100 Deurne (section cadastrale 11012A, n° 292A, partitions P0016, P0021, P0024, P0030, P0109, P0110, P0111 et P0112).
À la suite de l’Arrêté royal du 5 septembre 2025 organisant la mise à disposition de ce bien immobilier de l’État par la conclusion d’un contrat d’emphytéose avec le CPAS d’Anvers, je souhaiterais obtenir :
Le document établissant ou confirmant le droit de propriété de l’État sur ce bien immobilier.
Une copie de l’acte ou de la convention d’emphytéose conclu(e) entre l’État et le CPAS d’Anvers, ou, à défaut, les références précises permettant de consulter ce document.
Je vous remercie de bien vouloir me communiquer ces documents ou de m’indiquer où ils peuvent être consultés officiellement.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
LIN
Bonjour,
Suite à votre mail ci-dessous qui nous a été transféré. Nous vous informons que ces parcelles ne sont pas reprises dans celle en gestion au sein de notre Département.
Nous vous conseillons de vous adresser à la Régie des bâtiments.
Bien à vous
NB : nous avons récemment déménagé. Merci d’utiliser l’adresse Boulevard Ernest Mélot, 50 pour tout envoi de courrier
France GUILLAUME
Secrétariat – Département de la Gestion immobilière
Service public de Wallonie
SPW Secrétariat général | SPW Support
Département de la gestion immobilière
Boulevard Ernest Mélot, 50 – 5000 Namur
Tél. : +32 (0)81/ 20 52 90 – 0479/ 86 27 17
http://www.wallonie.be/
N° vert : 1718 – 1719 (pour les germanophones)
-----Message d'origine-----
De : SMOOS Mathurin <[Gestion immobilière request email]>
Envoyé : mardi 2 juin 2026 09:52
À : secretariat.immo <[adresse email]>
Objet : TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Demande d’accès à des documents administratifs concernant le bien sis Bisschoppenhoflaan 337–339, 2100 Deurne
Chères France et Natacha,
Je vous transfère le message ci-joint qui concerne le DGI.
Bonne journée
Mathurin SMOOS
Service public de Wallonie
SPW Secrétariat général
Centre de Coordination des Risques et de la Transmission d’Expertise (CORTEX) Boulevard Ernest Mélot, 50 – 5000 NAMUR Tél. : Mob : +32 (0)475/86.76.34 [Gestion immobilière request email]
http://www.wallonie.be/ et https://cortex.wallonie.be/
N° vert : 1718 – 1719 (pour les germanophones) Suivez-nous sur https://www.linkedin.com/company/spw-cor...
-----Message d'origine-----
De : LIN <[FOI #6437 email]>
Envoyé : samedi 30 mai 2026 00:07
À : SMOOS Mathurin <[Gestion immobilière request email]> Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Demande d’accès à des documents administratifs concernant le bien sis Bisschoppenhoflaan 337–339, 2100 Deurne
Cher/Chère Département de la Gestion immobilière,
Madame, Monsieur,
Conformément au droit d’accès aux documents administratifs, je sollicite la communication des documents relatifs au bien immobilier suivant :
Bisschoppenhoflaan 337–339, 2100 Deurne (section cadastrale 11012A, n° 292A, partitions P0016, P0021, P0024, P0030, P0109, P0110, P0111 et P0112).
À la suite de l’Arrêté royal du 5 septembre 2025 organisant la mise à disposition de ce bien immobilier de l’État par la conclusion d’un contrat d’emphytéose avec le CPAS d’Anvers, je souhaiterais obtenir :
Le document établissant ou confirmant le droit de propriété de l’État sur ce bien immobilier.
Une copie de l’acte ou de la convention d’emphytéose conclu(e) entre l’État et le CPAS d’Anvers, ou, à défaut, les références précises permettant de consulter ce document.
Je vous remercie de bien vouloir me communiquer ces documents ou de m’indiquer où ils peuvent être consultés officiellement.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
LIN
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #6437 email]
Is [Gestion immobilière request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Département de la Gestion immobilière? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:
https://transparencia.be/change_request/...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid:
https://transparencia.be/help/officers
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.
-------------------------------------------------------------------