Cher/Chère SPF Justice : Service Public fédéral Justice,
À l’attention du service compétent,

Madame, Monsieur,
La présente demande est introduite sur la base de l’article 32 de la Constitution belge ainsi que de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration, aux fins d’obtenir communication de documents administratifs relatifs au fondement juridique des compétences institutionnelles du ministère public dans le ressort de Liège ainsi qu’aux pouvoirs de ses représentants intervenant devant la Cour du travail.

Dans le cadre de mes recherches portant sur l’organisation du ministère public, sur les dispositions du Code judiciaire et sur les informations publiquement accessibles, des questions légitimes subsistent quant au fondement juridique actuellement applicable au parquet de Liège, à sa structure organisationnelle ainsi qu’aux modalités selon lesquelles des substituts du procureur du Roi sont habilités à intervenir devant la Cour du travail.

En conséquence, je sollicite la communication des documents administratifs suivants :
1. Statut juridique et compétence territoriale du parquet de Liège
Copie de tout acte normatif, arrêté royal, arrêté ministériel, acte organisationnel, décision administrative ou tout autre document officiel déterminant le statut juridique actuellement applicable au parquet de Liège, sa compétence territoriale, ainsi que sa compétence institutionnelle pour représenter le ministère public devant la Cour du travail.
2. Base juridique autorisant l’intervention des substituts du procureur du Roi
Copie de tout acte normatif, disposition légale, circulaire, instruction, règlement interne ou document organisationnel conférant aux substituts du procureur du Roi la compétence d’intervenir et de prendre la parole au nom du ministère public devant la Cour du travail.
3. Acte de nomination du procureur compétent
Copie de l’arrêté royal de nomination du Procureur du Roi actuellement compétent pour le ressort de Liège, ou, à défaut, communication des références officielles de publication au Moniteur belge (date, numéro et référence de publication).
4. Actes internes de délégation ou de désignation
Copie de tout ordre de service, acte de délégation, décision de désignation, circulaire interne ou instruction organisationnelle autorisant des substituts du procureur ou tout autre représentant du ministère public à intervenir devant la Cour du travail dans le ressort de Liège.
La présente demande revêt un caractère exclusivement juridique, institutionnel et documentaire.
Si tout ou partie de la présente demande relève de la compétence d’une autre autorité administrative ou judiciaire, je vous prie de bien vouloir procéder à la réorientation officielle de la demande vers l’autorité compétente ou de m’en communiquer les coordonnées officielles.
Je vous remercie par avance pour votre collaboration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Kapata Patricia