Bonjour Madame,

Votre demande m’est bien parvenue.

Cependant, le SPF Justice ne communique pas d’informations à caractère
personnel cela en vertu de la loi sur la vie privée et du règlement
général de la protection des données.

Cordialement,

Christine-Laura Kouassi [1]Instagram   [2]LinkedIn  
Porte-parole - Attachée - Coordinatrice du [3]Twitter   [4]Facebook  
réseau des porte-parole fédéraux (elle) [5]Youtube 

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SPF Justice Boulevard de Waterloo 115, 1000
Services du président Bruxelles
Service Communication et   0474 888 769 - 02 542 69 12
information [6][adresse email]
[7]justice.belgium.be

-----Message d'origine-----
De : Elin Soersdahl Ask <[8][FOI #4825 email]>
Envoyé : vendredi 15 mars 2024 10:16
À : FMF Infojust (ACA) <[9][SPF Justice : Service Public fédéral Justice request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Demande
d´info sur un citoyen russe en Belgique

Cher/Chère SPF Justice : Service Public fédéral Justice,

Dans le cadre d'un projet journalistique d´investigation pour TV2 Norvège,
la plus grande chaîne de télévision privée de Norvège, je souhaite faire
la demande d'accès suivante. Concernant les informations d´un citoyen
russe ayant séjourné en Belgique entre 2002 et 2011. Existe-t-il des
documents dans lesquels le nom Vladimir Valerievich Sosnovskiy née
10.09.1972 est enregistré ?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Sincerèment, Mme Elin Soersdahl Ask, Correspondante, TV 2 Norvège

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Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.

[14][FOI #4825 email]

Is [15][SPF Justice : Service Public fédéral Justice request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur
aan te vragen FOD Justitie : Federale overheidsdienst justitie? Indien ja,
gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:

[16]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:

[17]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.

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References

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1. https://www.instagram.com/spfjustice/?hl...
2. https://www.linkedin.com/company/fod-jus...
3. https://twitter.com/SPFJustice
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5. https://www.youtube.com/channel/UCGdIjwE...
6. mailto:[adresse email]
7. https://justitie.belgium.be/
8. mailto:[FOI #4825 email]
9. mailto:[SPF Justice : Service Public fédéral Justice request email]
10. mailto:[FOI #4825 email]
11. mailto:[SPF Justice : Service Public fédéral Justice request email]
12. https://transparencia.be/change_request/...
13. https://transparencia.be/help/officers
14. mailto:[FOI #4825 email]
15. mailto:[SPF Justice : Service Public fédéral Justice request email]
16. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
17. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

Chère Madame,

Votre demande de reconsidération m’est bien parvenue.

Néanmoins, nous ne pouvons y donner de suite favorable pour plusieurs
raisons :

1. Le SPF Justice ne constitue pas l’autorité fédérale compétente pour
traiter votre demande.
En effet, le SPF Justice ne possède pas de documentation confirmant la
résidence d’individus étrangers ayant séjournés en Belgique.

En ce sens, je vous prie de bien vouloir vous référer à l’article 5 de la
loi sur la publicité de l’administration de 1994 : « (…) Lorsque la
demande de consultation, d'explications ou de communication sous forme de
copie est adressée à une autorité administrative fédérale qui n'est pas en
possession du document administratif, celle-ci en informe sans délai le
demandeur et lui communique la dénomination et l'adresse de l'autorité
qui, selon les informations dont elle dispose, est détentrice du document.
» Dans cette perspective, il convient d’adresser votre demande à l’Office
des étrangers au sein du SPF Intérieur.

2. L’article 6 de la loi sur la publicité de l’administration de 1994
énonce un certain nombre de motifs d’exception qui peuvent largement être
invoqué dans le présent cas :

§ 1.  L’autorité administrative fédérale ou non fédérale rejette la
demande de consultation, d’explication ou de communication sous forme de
copie d’un document administratif si elle a constaté que l’intérêt de la
publicité ne l’emporte pas sur la protection de l’un des intérêts suivants
:

1° la sécurité de la population;

2° les libertés et les droits fondamentaux des administrés;

3° les relations internationales fédérales de la Belgique;

4° l’ordre public, la sûreté ou la défense nationales;

5° la recherche ou la poursuite de faits punissables;

6° un intérêt économique ou financier fédéral, la monnaie ou le crédit
public;

7° le caractère par nature confidentiel des informations d’entreprise ou
de fabrication communiquées à l’autorité;

8° le secret de l’identité de la personne qui a communiqué le document ou
l’information à l’autorité administrative à titre confidentiel pour
dénoncer un fait punissable ou supposé tel.

§ 2. L’autorité administrative fédérale ou non fédérale rejette la demande
de consultation, d’explication ou de communication sous forme de copie
d’un document administratif qui lui est adressée en application de la
présente loi si la publication du document administratif porte atteinte :

1° à la vie privée, sauf si la personne concernée a préalablement donné
son accord par écrit à la consultation ou à la communication sous forme de
copie;

2° à une obligation de secret instaurée par la loi;

3° au secret des délibérations du Gouvernement fédéral et des autorités
responsables relevant du pouvoir exécutif fédéral ou auxquelles une
autorité fédérale est associée.

3. La seconde partie de votre demande concernant « des autres
renseignements qui sont dans vos archives » s’avère être trop vague pour y
donner suite.
En ce sens, veuillez vous référer à l’article 6 de la loi sur la publicité
de l’administration de 1994 :

§ 3. L’autorité administrative fédérale peut rejeter une demande de
consultation, d’explication ou de communication sous forme de copie d’un
document administratif dans la mesure où la demande :

1° concerne un document administratif dont la divulgation peut être source
de méprise, le document étant inachevé ou incomplet;

2° concerne un avis ou une opinion communiqués librement et à titre
confidentiel à l’autorité;

3° est manifestement abusive;

4° est formulée de façon manifestement trop vague.

En conclusion, le SPF Justice ne peut vous apporter de réponse positive à
votre demande.

Cordialement,

Christine-Laura Kouassi [1]Instagram   [2]LinkedIn  
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-----Message d'origine-----
De : Elin Soersdahl Ask <[8][FOI #4825 email]>
Envoyé : lundi 8 avril 2024 11:33
À : FMF Infojust (ACA) <[9][SPF Justice : Service Public fédéral Justice request email]>
Objet : Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès
à l'information - Demande d´info sur un citoyen russe en Belgique

Cher/Chère SPF Justice : Service Public fédéral Justice,

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des
demandes d'accès à l'information publique.

J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Demande d´info
sur un citoyen russe en Belgique' d'accès aux informations détenues par
SPF Justice : Service Public fédéral Justice.

[ DONNEZ DES DÉTAILS SUR VOTRE PLAINTE ICI ]

Merci pour votre reponse. Notre projet d´investigative journalistique a TV
2 Norvège, a decouvert que plusieurs citoyens avec la nationalité russe
ont acheté des proprietes proches de installations militaires. Dans la
situation geopolitique actuelle et exeptionelle, nous demandons une
execption pour avoir des informations sur le citoyen russe Vladimir
Valerievich Sosnovsky nee 9/10/1972.  Il a été employé par la mission de
la Russie auprés de l´OTAN entre 2001-2011. Nous avons besoin une
confirmation pendant quelle periode qu´il a residé en Belgique, et
eventuellement des autres resignements qui sont dans vos archives.

Nous vous demandons a faire une deuxieme evalution de notre demande, s´ils
vous plait.

Sincérement, Mme Elin Soersdahl Ask, Correspondante, TV 2 Norvège.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que
des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante :
[10]https://transparencia.be/request/demande...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Elin Soersdahl Ask

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[13][FOI #4825 email]

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[14]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

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7. https://justitie.belgium.be/
8. mailto:[FOI #4825 email]
9. mailto:[SPF Justice : Service Public fédéral Justice request email]
10. https://transparencia.be/request/demande...
11. mailto:[FOI #4825 email]
12. https://transparencia.be/help/officers
13. mailto:[FOI #4825 email]
14. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...