Demande copie de jugement 2024
Cher/Chère CPAS de Couvin,
En 2024, un SDF couvinois, aujourd'hui décédé, Sébastien, a intenté une action à l'encontre de la commune de Couvin / CPAS concernant l'application par ce dernier d'une restriction financière au RIS de rue pour raison de recevoir de manière ponctuelle des aides alimentaires venues de la Croix Rouge. Le jugement, selon le Bourgmestre, aurait été favorable à la mesure restrictive.
Je sollicite copie du jugement du litige Sébastien, SDF concernant la réduction RIS pour aides alimentaires, conformément à la loi du 11/04/1994 sur la transparence administrative.
Art. 32 Constitution, Art. 6 CEDH (publicité des décisions).
Par Format électronique dans le délais légal de trente jours.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
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Madame, Monsieur,
Nous sommes tenus au respect du RGPD et à la protection de la vie privée.
En outre, le Conseil d'État considère que les jugements et arrêts
prononcés par les juridictions ne constituent pas des documents
administratifs au sens des législations relatives à la publicité de
l’administration (cf. arrêt n° 99.587 du 9 octobre 2001 /11e chambre du
Conseil d'État). Nous ne pouvons dès lors donner suite à votre demande.
Nous vous remercions pour votre compréhension.
Bien à vous,
Catherine DORVILLERS
Directrice générale
[1]Nouveau logo CPAS Couvin
Route de Pesche, 21
5660 Couvin
Tél : 060/31.02.54
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Tout courrier doit, pour être officiel, être revêtu à à la fois de la
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courriel que si c’est nécessaire.
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Cher/Chère CPAS de Couvin,
Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.
J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Demande copie de jugement 2024' d'accès aux informations détenues par CPAS de Couvin.
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://transparencia.be/request/demande...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
Madame, Monsieur,
En réponse à votre demande, nous vous prions de trouver, ci-joint, le document sollicité.
Nous vous en souhaitons bonne réception.
Bien à vous,
--
Pour le CPAS de Couvin
Mélanie Degrande
Secrétaire attachée à la Direction
060/31 02 58
-----Message d'origine-----
De : N. Dupont <[FOI #6049 email]>
Envoyé : vendredi 8 août 2025 12:41
À : Liberté d'accès à l'information demandes à CPAS de Couvin <[CPAS de Couvin request email]> Objet : Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Demande copie de jugement 2024
Cher/Chère CPAS de Couvin,
Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.
J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Demande copie de jugement 2024' d'accès aux informations détenues par CPAS de Couvin.
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://transparencia.be/request/demande...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
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Cher/Chère Mélanie Degrande,
Je vous remercie de l'envoi de ce jugement
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
N. Dupont