Cher/Chère Service Public Fédéral Finances,

J' ai noté une différence entre le calcul de mes impôts sur Tax-On-Web et l' extrait de rôle que je viens de recevoir . Cette dernière proviendrait de la taxe communale calculée sur revenus exonérés suisse.

La taxe serait due depuis la modification de la convention belgo-suisse - entrée en vigueur pour les revenus perçus à partir 01/01/2018 (modification qui n’aurait pas été implémentée dans le calcul sur tax-on-web ex 2019) ? Je n' ai pas été informé de cette modification .
Puis-je recevoir une copie électronique de cette convention ?
Merci

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Pierson Alain

impôt des personnes physiques, Service Public Fédéral Finances

 

Notre référence: 2019-003-445-26 (prière de communiquer ce numéro lors de
chaque contact avec le Contact Center)

 

Monsieur,

 

 

Afin de pouvoir donner suite à votre demande, auriez-vous l'amabilité de
bien vouloir nous communiquer votre numéro national, s.v.p. ? 

 

 

Sincères salutations, 

 

D. BRICHARD 

SPF Finances | Services du Président | Prestation de services multi-canaux
| Contact Center

Contact général : [1]formulaire de contact | 0257 257 57 (tarif normal,
tous les jours ouvrables de 8h30 à 17h) 

[2]Website | [3]MyMinfin | [4]Facebook | [5]Twitter | [6]LinkedIn

Vous pouvez nous aider à améliorer la qualité des réponses du Contact
Center en répondant à une seule question par oui ou par non.
Si vous le désirez, vous pouvez également nous signaler ce qui peut être
amélioré.
Il vous suffit de cliquer
sur [7]https://fr.surveymonkey.com/r/enquetedes....

 

 

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De: Pierson Alain
A: info; [SPF Finances request email] CC; infotax; Unknown Contact Unknown
Contact; Unknown Contact Unknown Contact; Unknown Contact Unknown Contact;
Unknown Contact Unknown Contact
Sujet: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Demande
copie convention Belgo-Suisse

Cher/Chère Service Public Fédéral Finances,

J' ai noté une différence entre le calcul de mes impôts sur Tax-On-Web et l' extrait de rôle que je viens de recevoir . Cette dernière proviendrait de la taxe communale calculée sur revenus exonérés suisse.

La taxe serait due depuis la modification de la convention belgo-suisse - entrée en vigueur pour les revenus perçus à partir 01/01/2018 (modification qui n’aurait pas été implémentée dans le calcul sur tax-on-web ex 2019) ? Je n' ai pas été informé de cette modification .
Puis-je recevoir une copie électronique de cette convention ?
Merci

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Pierson Alain

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Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #1679 email]

Is [SPF Finances request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Federale Overheidsdienst Financiën? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:
http://transparencia.be/nl_BE/change_req...

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid:
http://transparencia.be/nl_BE/help/offic...

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.

-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. http://finances.belgium.be/fr/Contact
2. http://finances.belgium.be/
3. http://www.myminfin.be/
4. https://www.facebook.com/SPF.Finances
5. https://twitter.com/SPFFinances
6. https://www.linkedin.com/company/163859
7. https://fr.surveymonkey.com/r/enquetedes...
https://fr.surveymonkey.com/r/enquetedes...

Cher/Chère impôt des personnes physiques,

Je souhaites juste avoir accès à la Convention tu peux leur répondre qu'il n'est pas nécessaire que je communiques mon numéro national pour faire usage de mon droit d'accès à un document qui n'est autre que la convention belge-suisse comme indiqué dans ma démarche initiale.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Pierson Alain

Cher/Chère impôt des personnes physiques

Je souhaites juste avoir accès à la Convention il n'est pas nécessaire que je communiques mon numéro national pour faire usage de mon droit d'accès à un document.
En état, la convention Belgo - Suisse comme indiqué dans ma demande initiale.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Pierson Alain

impôt des personnes physiques, Service Public Fédéral Finances

1 pièce jointe

 

Notre référence: 2019-003-494-61 (prière de communiquer ce numéro lors de
chaque contact avec le Contact Center)

 

Monsieur,

 

Veuillez trouver en annexe l’Avenant du 10 avril 2014 entre le Royaume de
Belgique et la Confédération Suisse modifiant la Convention du 28 août
1978 entre le Royaume de Belgique et la Confédération Suisse en vue
d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur
la fortune.

 

L’information recherchée se trouve en page 8 (article 23, §1^er, 3°).

 

Sincères salutations, 

 

 

J. Sevrin

SPF Finances | Services du Président | Prestation de services multi-canaux
| Contact Center

Contact général : [1]formulaire de contact | 0257 257 57 (tarif normal,
tous les jours ouvrables de 8h30 à 17h) 

[2]Website | [3]MyMinfin | [4]Facebook | [5]Twitter | [6]LinkedIn

Vous pouvez nous aider à améliorer la qualité des réponses du Contact
Center en répondant à une seule question par oui ou par non.
Si vous le désirez, vous pouvez également nous signaler ce qui peut être
amélioré.
Il vous suffit de cliquer
sur [7]https://fr.surveymonkey.com/r/enquetedes....

 

 

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De: Pierson Alain
A: impôt des personnes physiques; Unknown Contact Unknown Contact
Sujet: Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès
à l'information - Demande copie convention Belgo-Suisse

Cher/Chère impôt des personnes physiques

Je souhaites juste avoir accès à la Convention il n'est pas nécessaire que je communiques mon numéro national pour faire usage de mon droit d'accès à un document.
En état, la convention Belgo - Suisse comme indiqué dans ma demande initiale.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Pierson Alain

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