Demande concernant les contrats de quartier/contrats de quartier durables

AZOUZI Mohamed a fait cette demande de Liberté d'accès à l'information à Commune de Saint-Josse-ten-Noode

La demande a partiellement abouti.

De: AZOUZI Mohamed

Delivered

Cher/Chère Commune de Saint-Josse-ten-Noode,

En vertu de l'ordonnance régionale sur la publicité de l'administration, je souhaite recevoir copie, sous forme électronique via cette même adresse email, et pour chacun des contrats de quartier/contrats de quartier durables passés et en cours sur la commune du :
- Programme final du contrat de quartier
- Montant alloué à chaque projet
- Noms des bénéficiaires des subsides attribués pour chaque projet

Pouvez-vous accuser réception de cette demande ?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

AZOUZI Mohamed

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De: AZOUZI Mohamed

Delivered

Chère Commune,

Je constate que vous n'avez pas apporté de réponse à ma demande concernant les contrats de quartier/contrats de quartier durables.

Bien que le délai que vous aviez pour répondre est largement dépassé, je vous réitère ma demande de transmission, par retour d'email, du Programme final du contrat de quartier, du montant alloué à chaque projet et des noms des bénéficiaires des subsides attribués pour chaque projet pour chacun des contrats de quartier/contrats de quartier durables passés et en cours sur la commune.

Dans l'attente de la réception de ces documents, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

AZOUZI Mohamed

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De: Vallier Peeters Sergio
Commune de Saint-Josse-ten-Noode

Monsieur Azouzi,

Nous avons pris connaissance de votre demande par l'intermédiaire de votre plate-forme, « Transparencia ».

Si notre Commune ne peut que se réjouir de l’intérêt que vous manifestez pour le fonctionnement des communes et pour la transparence de l'administration en général, il n'en demeure pas moins qu'un certains nombres d'écueils nous imposent de ne pouvoir accéder positivement à votre sollicitation.

En effet, l'objectif poursuivi par votre « plate-forme collaborative de la transparence », bien que louable, ne pourrait être suivi par notre Commune puisque cela aurait notamment pour conséquence de rendre impossible par la Commune, in concreto, l'exercice de son pouvoir d'appréciation prévu par l'article 7 de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes. A titre d'exemples, ce pouvoir d'appréciation inclut notamment la protection de données privées, le maintien de l'ordre et de la sécurité publics, etc.

Par ailleurs, la position de la Commune s'inscrit en droite ligne de l'application du principe général de bonne administration, lequel impose à la Commune d'agir de manière soucieuse de l'intérêt public et d'exercer son pouvoir d'appréciation en tant qu'administration normalement diligente, raisonnable et veillant au respect de l'intérêt général et de la légalité.

En effet, en procédant à la transmission d'information de manière générale à votre structure, la Commune pourrait engager sa propre responsabilité en ce qu'elle apporterait son concours à des activités potentiellement non conforme avec la loi précitée.

Dans ce sens, votre système de publication des documents et informations sur une plate-forme peut être considéré comme manifestement incompatible avec la loi précitée puisque ne permettant pas à la Commune de vérifier au cas par cas l'existence d'une exception légale ou non au droit d'accès. En effet, par les exceptions prévues, la législation tend à permettre à la Commune de procéder à une mise en balance des intérêts du citoyen à être informé et les autres intérêts protégés par la loi (vie privée, ordre public, etc.).

En outre, s'agissant de la protection de la vie privée, la publication sur votre site internet accessible à tous d'informations communiquées par notre Commune constitue également un motif d'illégalité imposant à la Commune de refuser la transmission d'information à votre structure.

La présente vous est évidemment adressée sous toute réserve généralement quelconque, dont notamment la structure juridique de votre plate-forme, ainsi que sa conformité à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Nous vous prions de croire, Monsieur Azouzi, en l'expression de nos salutations distinguées.
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Sergio Vallier Peeters
Responsable du Service de Rénovation Urbaine (SRU)
Administrateur délégué de la Régie Communale Autonome (RCA)

Administration Communale de Saint-Josse-ten-Noode

T – 32 2 220 27 52
F – 32 2 220 26 72
G – 32 494 57 78 82

[adresse email]
www.saint-josse.be

Le contenu de ce courriel n'engage aucunement la Commune de Saint-Josse-ten-Noode.

Tout courrier officiel doit être revêtu de la signature des autorités communales.

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De : De Zeine Marina
Envoyé : lundi 9 janvier 2017 07:43
À : Vallier Peeters Sergio; Demaeght Christabelle
Objet : TR : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Demande concernant les contrats de quartier/contrats de quartier durables

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De : AZOUZI Mohamed [[FOI #55 email]]
Envoyé : samedi 7 janvier 2017 23:07
À : _AC_STJOSSE_Info
Objet : Re: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Demande concernant les contrats de quartier/contrats de quartier durables

Chère Commune,

Je constate que vous n'avez pas apporté de réponse à ma demande concernant les contrats de quartier/contrats de quartier durables.

Bien que le délai que vous aviez pour répondre est largement dépassé, je vous réitère ma demande de transmission, par retour d'email, du Programme final du contrat de quartier, du montant alloué à chaque projet et des noms des bénéficiaires des subsides attribués pour chaque projet pour chacun des contrats de quartier/contrats de quartier durables passés et en cours sur la commune.

Dans l'attente de la réception de ces documents, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

AZOUZI Mohamed

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Que pouvez-vous faire avec cette demande ?

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