Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Notes explicatives, projets de délibération des points publics du conseil communal de mai 2021 - publicité active en juin

La demande a été rejetée par Commune de Merbes-le-Château.

Cher/Chère Commune de Merbes-le-Château,

En ce moment, le Parlement wallon discute d'un décret qui permettra aux citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations AVANT chaque conseil communal afin d'augmenter la confiance et la participation dans la vie locale.

La Ville de Liège propose d’ailleurs ce service depuis janvier 2020 sur www.deliberations.be : https://s.42l.fr/4As0YlgO

Pour simplifier cette tâche votre fournisseur informatique IMIO propose un module gratuit "delibérations.be" dans votre logiciel ia.delib de gestions des délibérations https://www.imio.be/actus/les-deliberati...

Depuis, une quinzaine d'autres communes ont ou vont faire de même (Namur, Mons, Verviers, Tubize, Huy, Charleroi, La Louvière, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Nassogne, Tellin, etc.).

Voici quelques exemples : Namur(https://s.42l.fr/Y0U8lan4), Verviers (https://s.42l.fr/IG0gGFEu), Tubize : (https://s.42l.fr/WrGghmd2), Mons : (https://s.42l.fr/q2uaU9RC), Huy : (https://s.42l.fr/FqawxDJo).

Comme vous le savez peut-être, le Conseil d'Etat a confirmé dans son arrêt 250.364 (https://s.42l.fr/H7NKsbPl) que ces documents devaient être transmis à toute personne qui en fait la demande.

Ne doutant pas de la volonté de transparence de votre commune, je souhaite obtenir, en réponse à ce message, une copie numérique des projets de délibération des points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique
- du dernier conseil communal
- quand ils seront prêts, ceux du prochain conseil communal.

Je souhaite également obtenir la note de synthèse explicative des points publics des mêmes conseils communaux

Enfin, comme plusieurs villes diffusent déjà ces informations, serait-il possible, à l'avenir, que votre commune publie ces documents avant chaque conseil communal sur base du principe de publicité active ?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Frédéric BALDAN

Sent request to Commune de Merbes-le-Château again.

Cher/Chère Commune de Merbes-le-Château,

Je me permets de vous rappeler ma précédente demande à laquelle, sauf erreur, vous n’avez pas donné suite.

A cet égard, vous noterez que cette demande a notamment été effectuée sous le couvert de l’Art. 32 de la Constitution et qu’en vertu de l’Art. 151 du Code Pénal, les atteintes arbitraires aux droits garantis par cette dernière sont répréhensibles dans le chef de fonctionnaires ou de dépositaires de l’autorité publique.

J’espère donc qu’il s’agit d’un simple retard administratif de votre part et que vous donnerez suite favorable à ma demande rapidement.

Je vous remercie d’avance pour votre collaboration.

Frédéric BALDAN

Estelle Loosveld, Commune de Merbes-le-Château

1 pièce jointe

Monsieur Baldan,

Nous faisons suite à votre demande de communication des projets de
délibération des réunions du conseil communal.  

 

Nous devons refuser sur la base de l'article l’article L3231-3, alinéa
1er, 1° du CDLD. 

 

La divulgation de ces documents peut être source de méprise dès lors qu'il
s'agit de documents inachevés. La CADA s'est prononcée en ce sens par ses
avis n° 299 et 302 le 17/6/2019 :  

« Il ressort de l’analyse qui précède qu’un projet de délibération du
conseil communal est un document préparatoire, mais aussi un document
qui, par sa nature, ne peut être considéré comme achevé.  

Ainsi, les projets de délibérations constituent des documents internes
au conseil communal, destinés à circuler uniquement parmi les
conseillers communaux en vue de préparer les séances du conseil
communal. Il s’agit de documents par nature évolutifs, puisqu’ils sont
susceptibles d’être modifiés.  

Les projets de délibération dépendent des points à l’ordre du jour qui
appellent une décision et les points mis à l’ordre du jour, et
nécessitant une décision du conseil communal, peuvent eux-mêmes être
modifiés, supprimés ou ajoutés avant la séance du conseil communal.  

Les projets de délibérations ne sont pas adoptés, signés ou validés
comme tels avant la séance par l’organe compétent ou l’autorité
compétente pour adopter la délibération finale, en l’occurrence le
conseil communal, de sorte qu’ils ne peuvent être considérés, avant la
délibération, comme reflétant le point de vue, fût-il provisoire, de
cet organe ou de cette autorité.  

De tels documents peuvent, par ailleurs, être source de méprise pour le
citoyen, dès lors que des projets de délibérations pourraient, dans
leur présentation formelle, paraître très proches de la délibération
définitive.  

Les projets de délibération du conseil communal relèvent donc de
l’exception facultative visée à l’article L3231-3, alinéa 1er, 1°, du
Code de la démocratie locale et de la décentralisation ».  

Veuillez croire, Monsieur, à l’assurance de mes sentiments distingués. 

Estelle Loosveld
Directrice générale ff
Commune de Merbes-le-Château
Rue Saint Martin, 71
6567 Merbes-le-Château
+32 (0)71/55.90.73
[1]www.merbeslechateau.be

"Ce message n'engage aucunement l'administration communale et reste
informel. Tout courrier officiel doit toujours actuellement être confirmé
par lettre et revêtu de la signature d'un agent dûment mandaté"

--------------------------------------------------------------------------

De : Baldan <[FOI #2358 email]>
Envoyé : jeudi 1 juillet 2021 11:49
À : Lucette Dejardin <[Merbes-le-Château request email]>
Objet : Re: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Demande
au nom de la Liberté d'accès à l'information - Notes explicatives, projets
de délibération des points publics du conseil communal de mai 2021 -
publicité active en juin
 
Cher/Chère Commune de Merbes-le-Château,

Je me permets de vous rappeler ma précédente demande à laquelle, sauf
erreur, vous n’avez pas donné suite.

A cet égard, vous noterez que cette demande a notamment été effectuée sous
le couvert de l’Art. 32 de la Constitution et qu’en vertu de l’Art. 151 du
Code Pénal, les atteintes arbitraires aux droits garantis par cette
dernière sont répréhensibles dans le chef de fonctionnaires ou de
dépositaires de l’autorité publique.

J’espère donc qu’il s’agit d’un simple retard administratif de votre part
et que vous donnerez suite favorable à ma demande rapidement.

Je vous remercie d’avance pour votre collaboration.

Frédéric BALDAN

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