Welkenraedt, le 12 décembre 2022
TRANSPARENCIA
A l’att. de M. Joël BEAUPAIN
Targnon, 55
4987 STOUMONT
Bernard
LEROY
Avocat honoraire
Par courriel
Adrien
MASSET
Docteur en droit ULG,
Spécialiste en droit pénal
et droit pénal des affaires
Aff. : COMMUNE DE STOUMONT / TRANSPARENCIA
N/réf. : 2188/TW (
Correspondance en retour à adresser au bureau de
* Pierre
HENRY
Spécialiste en droit de la construction, de
WELKENRAEDT)
l’urbanisme et de l’environnement
Médiateur agréé
Monsieur BEAUPAIN,
* Frédéric
LEROY
Spécialiste en droit de la responsabilité,
assurances et circulation routière
Nous vous adressons la présente en notre qualité de conseils de la Commune de
STOUMONT, représentée par son Collège communal, dont les bureaux sont établis à
* François
FREDERICK
D.E.S.S. en fiscalité
4987 STOUMONT, Route de l’Amblève, 41.
* Marie-Pierre
DETIFFE
Le Collège communal a pu prendre connaissance des différentes demandes que vous
** Thierry
WIMMER
lui avez adressées via le site «
transparencia ».
* Charlotte
BRANDT
Dans un premier temps, soit par un message du 26 novembre 2022, vous sollicitiez
** Gaëtan
BIHAIN
«
les documents précis reprenant les dotations directes communales à la S.A. stade 27
et à DG SPORT ayant toutes deux leurs adresses identiques a avenue du stade 27
Maxine
BAIVIER
theux ».
Mégane
HESBOIS
La Commune de STOUMONT vous a précisé par courrier du 1er décembre 2022
Nadia
EL MOKHTARI
qu’elle ne versait aucune dotation aux sociétés mentionnées dans votre demande.
Violette
COLLIN
Par un retour du 2 décembre 2022, vous précisez : «
Je reformule … combien coûte ce
Laura
WALOCHA
rallye à la commune ? Services de secours, payement divers, police etc… ».
Pierre-Olivier
STASSEN
Vous formulez une nouvelle demande en date du 5 décembre dernier, ayant cette
Bureau de Verviers
fois pour objet la copue à blanc au lieu « mâle hé », libellée en ces termes : «
Je vous
Rue du Palais, 64
demande l’ensemble des écrits, inclus les emails de l’ensemble des élus communaux
4800 Verviers
Tél : 087/32 15 50
vers et reçu de la dnf, vers et reçu de berinzenne, vers et reçu de life, vente publique,
marché public, mise à prix etc etc concernant la mâle hé (couoe à de +- 18
Bureau de Liège
hectares) ».
Bd. de la Sauvenière, 117
4000 Liège
Avant toute chose, il convient de rappeler les principes applicables en matière de
Tél : 04/277 03 40
transparence et de publicité passive de l’administration.
Bureau de Welkenraedt
Rue Mitoyenne, 9
L’article L3231-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation précise
4840 Welkenraedt
notamment que :
«
Sans préjudice des autres exceptions établies par la loi ou le décret pour des
motifs relevant de l'exercice des compétences de l'autorité fédérale, de la
Communauté ou de la Région, l'autorité administrative provinciale ou
communale peut rejeter une demande de consultation, d'explication ou de
*
Société civile constituée sous forme de SRL
**
Société civile constituée sous forme de SRL
SRL FRÉDÉRICK, LEROY & HENRY – N° TVA BE 0440 144 626
SRL FLHM PUBLICUM – N° TVA BE 0716 946 794
BANQUE (IBAN) BE51 6301 2656 5962 – Cpte TIERS (IBAN) BE48 6301 2501 0427
BANQUE (IBAN) BE59 7320 4922 5026 – Cpte TIERS (IBAN) BE08 7320 4939 8313
communication sous forme de copie d'un document administratif dans la
mesure où la demande :
[…]
3° est manifestement abusive ;
4° est formulée de façon manifestement trop vague. »
Premièrement, et concernant plus spécifiquement l’organisation du SPA RALLYE,
force est de constater que les documents dont vous sollicitez la copie n’existent pas.
En effet, ma cliente ne dispose pas de documents lui permettant de répondre à votre
demande d’établir le coût global du rallye pour la Commune de STOUMONT.
La demande introduite par vos soins est donc sans objet, le document sollicité ne
pouvant être considéré comme un document administratif.
Sur ce point, la jurisprudence récente de la Commission d’accès aux documents
administratifs wallonne précise que :
«
3. Dans leurs réponses du 12 juillet 2021, pour la première partie adverse,
et du 10 juillet 2021, pour la seconde partie adverse, ces dernières informent
la Commission que le document sollicité n’existe pas.
4. La Commission rappelle que le décret du 30 mars 1995 n’impose pas aux
entités administratives de créer un nouveau document administratif pour
remplir leurs obligations relatives à la publicité passive.
Le document sollicité n’existe pas et ne constitue donc pas un document
administratif au sens de l’article L3211-3 du CDLD et de l’article 1er, alinéa 2,
2°, du décret du 30 mars 1995 »1.
De ce fait, la Commune de SOUMONT n’est pas dans l’obligation de créer un nouveau
document permettant de déterminer le coût du Rallye de SPA pour la Commune de
STOUMONT en vue de répondre à votre demande à cet égard.
De la même manière, la doctrine a déjà pu confirmer que lorsqu’un document
administratif n’existe pas, la demande visant à l’obtenir est sans objet2.
Aussi, dans un avis n°238 du 12 avril 2022, la Commission d’accès aux documents
administratifs wallonne a précisé ce qui suit :
«
La Commission régionale d’accès à l’information environnementale (CRAIE)
rejette systématiquement les demandes d’explications lorsque ‘la réponse à
ces demandes d’explications ou de précisions implique l’établissement d’un
document nouveau’. L’information doit donc préexister à l’explication, et
l’autorité peut donc légitimement rejeter ‘les demandes qui impliqueraient
un réel travail de consolidation, d’analyse ou d’interprétation de données
de la part de l’autorité publique qui en est saisie’.
Il s’ensuit que les explications qui doivent être données par les autorités
administratives se limitent strictement au contenu du document demandé,
et ne devraient porter que sur l’explication des termes administratifs,
1 Avis n° 188 du 6 septembre 2021 de la Commission d’accès aux documents administratifs
wallonne.
2 MANISCALCO L.,
La publicité de l’administration – Vingt ans après, bilan et perspectives,
Bruxelles, Bruylant, 2015, Chapitre 3, La notion de document administratif.
juridiques ou techniques utilisés dans ce document. Il est néanmoins possible
que, dans ce cadre, des étapes de l’instruction du dossier doivent parfois être
expliquées.
Par conséquent, le droit d’obtenir des explications au sujet d’un document
administratif suppose que ce document soit identifié et existant, et ne peut
être interprété comme ouvrant un droit général à interroger une entité sur
une thématique donnée, par le biais de questions ouvertes appelant des
justifications ou explications d’ordre général. »
Le Collège communal de la Commune de STOUMONT considère dès lors votre
demande comme une question ouverte appelant des justifications ou des
explications d’ordre général et non comme une demande portant sur la production
de documents administratifs existants clairement identifiés.
Deuxièmement, concernant votre demande du vendredi 2 décembre, il important de
préciser le caractère vague de celle-ci. En effet, la Commission d’accès aux
documents administratifs wallonne s’est prononcée sur ce point en précisant qu’est
considéré comme vague :
« Ce qui est confus, imprécis, incertain, indécis, indéfini, indéterminé »3.
Ainsi, votre demande formulée «
combien coûte ce rallye à la commune ? Services de
secours, payement divers, police etc… » ne permet pas de déterminer avec précisions
les documents administratifs dont vous faites la demande à la Commune de
STOUMONT.
De plus, ces documents ne sont pas en possession de l’administration communale de
la Commune de STOUMONT et ne peuvent vous être transmis par celle-ci.
Dès lors, la Commune de STOUMONT ne peut répondre favorablement à votre
demande.
Concernant plus précisément votre demande du lundi 5 décembre 2022, celle-ci doit
être considérée comme manifestement vague et/ou abusive, générant une charge de
travail disproportionnée dans le chef de l’administration communale.
En effet, il a notamment déjà été jugé par la Commission d’accès aux documents
administratifs wallonne que :
«
Une demande abusive est une demande qui nécessite pour y répondre un
travail qui mette en péril le bon fonctionnement de la commune. Un simple
surcroît de travail ne peut suffire à considérer une demande comme
manifestement abusive »4.
D’une part, la demande est adressée de manière particulièrement vague.
D’autre part, considérant les nombreux documents et correspondances que vous
sollicitez dans votre demande du lundi 5 décembre, il apparait qu’au vu de la taille de
3 Avis n° 119 du 1er mars 2021 de la Commission d’accès aux documents administratifs
wallonne ; C.E. arrêt VANDERZANDE, n° 126.340 du 12 décembre 2003.
4 Avis n° 199 du 18 juin 2018 et n° 119 du 1er mars 2021 de la Commission d’accès aux
documents administratifs wallonne ; C.E., A.S.B.L. GREENPEACE BELGIUM, n° 243.357 du 8
janvier 2019.
l’administration communale et du travail de recherche, de compilation et de
transmission à réaliser, la charge de travail disproportionnée générée pour les agents
de l’administration communale impactera le bon fonctionnement de l’administration.
Dès lors, la Commune de STOUMONT n’est pas en mesure de vous transmettre les
documents sollicités et vous invite, si vous souhaitez disposez de documents
administratifs plus précis, à formuler vos demandes de la manière la plus adéquate
possible afin de ne pas mettre en péril le bon fonctionnement de l’administration
communale de la Commune de STOUMONT.
Enfin, il convient de préciser que les frais liés à la recherche et à la délivrance de
documents par l’administration communale concernant les renseignements
administratifs que vous sollicitez seront portés à votre charge en application de la
redevance du 4 novembre 2019 prévue à cet effet pour les exercices 2020 à 2025.
En vertu de cette redevance, vous serez redevable d’un montant de 15 euros par
demande et de 15 euros supplémentaires par demi-heure lorsque la demande
requiert plus d’une demi-heure de travail pour un agent communal.
Nous restons bien évidemment à votre entière disposition.
Veuillez croire, Monsieur BEAUPAIN, à l’assurance de nos sentiments les plus
distingués.
Pierre-Olivier STASSEN
Thierry WIMMER
GSM : +32 470 67 63 38
GSM : +32 499 32 10 34
xxxxxxxxxxxxxx.xxxxxxx@xxxxxx.xx
x.xxxxxx@xxxxxx.xx
