Nous ne savons pas si la réponse la plus récente à cette demande contient l'information demandée ou non – si vous êtes Baldan veuillez vous connecter et nous l'indiquer.

Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Notes explicatives, projets de délibération des points publics du conseil communal de mai 2021 - publicité active en juin

Nous attendons que Baldan lise la réponse récente et mette à jour les statuts.

Cher/Chère Commune de Sombreffe,

En ce moment, le Parlement wallon discute d'un décret qui permettra aux citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations AVANT chaque conseil communal afin d'augmenter la confiance et la participation dans la vie locale.

La Ville de Liège propose d’ailleurs ce service depuis janvier 2020 sur www.deliberations.be : https://s.42l.fr/4As0YlgO

Pour simplifier cette tâche votre fournisseur informatique IMIO propose un module gratuit "delibérations.be" dans votre logiciel ia.delib de gestions des délibérations https://www.imio.be/actus/les-deliberati...

Depuis, une quinzaine d'autres communes ont ou vont faire de même (Namur, Mons, Verviers, Tubize, Huy, Charleroi, La Louvière, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Nassogne, Tellin, etc.).

Voici quelques exemples : Namur(https://s.42l.fr/Y0U8lan4), Verviers (https://s.42l.fr/IG0gGFEu), Tubize : (https://s.42l.fr/WrGghmd2), Mons : (https://s.42l.fr/q2uaU9RC), Huy : (https://s.42l.fr/FqawxDJo).

Comme vous le savez peut-être, le Conseil d'Etat a confirmé dans son arrêt 250.364 (https://s.42l.fr/H7NKsbPl) que ces documents devaient être transmis à toute personne qui en fait la demande.

Ne doutant pas de la volonté de transparence de votre commune , je souhaite obtenir, en réponse à ce message, une copie numérique des projets de délibération des points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique

- du conseil communal de mai dernier

- quand ils seront prêts, ceux du prochain conseil communal de 2021.

Je souhaite également obtenir la note de synthèse explicative des points publics des mêmes conseils communaux

Enfin, comme plusieurs villes diffusent déjà ces informations, serait-il possible, à l'avenir, que votre commune publie ces documents avant chaque conseil communal sur base du principe de publicité active ?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Frédéric BALDAN

Cher/Chère Commune de Sombreffe,

Je me permets de vous rappeler ma précédente demande à laquelle, sauf erreur, vous n’avez pas donné suite.

A cet égard, vous noterez que cette demande a notamment été effectuée sous le couvert de l’Art. 32 de la Constitution et qu’en vertu de l’Art. 151 du Code Pénal, les atteintes arbitraires aux droits garantis par cette dernière sont répréhensibles dans le chef de fonctionnaires ou de dépositaires de l’autorité publique.

J’espère donc qu’il s’agit d’un simple retard administratif de votre part et que vous donnerez suite favorable à ma demande rapidement.

Je vous remercie d’avance pour votre collaboration.

Frédéric BALDAN

Axel Berger, Commune de Sombreffe

2 pièces jointes

Monsieur Baldan,

 

Ci-joint, vous trouverez un courriel faisant suite à votre demande du
jeudi 10 juin 2021.

 

Cordialement,

 

Axel Berger

Assistant de direction

[1]Service des Affaires générales

 

Administration communale de Sombreffe

Allée de Château Chinon, 7

5140 Sombreffe

 

Tél. direct : 071/827.446

Tél. accueil : 071/827.410

Fax du service : 071/827.440

Mail info : [2][Sombreffe request email]

 

[3]Logo Sombreffe

 

Clause d’exonération des responsabilités-disclaimer :
[4]http://sombreffe.be/disclaimer

 

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Clause d'exoneration de responsabilite-Disclaimer:
http://sombreffe.be/disclaimer     

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2. mailto:[Sombreffe request email]
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4. http://sombreffe.be/disclaimer

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