Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Notes explicatives, projets de délibération des points publics du conseil communal de mai 2021 - publicité active en juin
Cher/Chère Ville de Saint-Ghislain,
En ce moment, le Parlement wallon discute d'un décret qui permettra aux citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations AVANT chaque conseil communal afin d'augmenter la confiance et la participation dans la vie locale.
La Ville de Liège propose d’ailleurs ce service depuis janvier 2020 sur www.deliberations.be : https://s.42l.fr/4As0YlgO
Pour simplifier cette tâche votre fournisseur informatique IMIO propose un module gratuit "delibérations.be" dans votre logiciel ia.delib de gestions des délibérations https://www.imio.be/actus/les-deliberati...
Depuis, une quinzaine d'autres communes ont ou vont faire de même (Namur, Mons, Verviers, Tubize, Huy, Charleroi, La Louvière, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Nassogne, Tellin, etc.).
Voici quelques exemples : Namur(https://s.42l.fr/Y0U8lan4), Verviers (https://s.42l.fr/IG0gGFEu), Tubize : (https://s.42l.fr/WrGghmd2), Mons : (https://s.42l.fr/q2uaU9RC), Huy : (https://s.42l.fr/FqawxDJo).
Comme vous le savez peut-être, le Conseil d'Etat a confirmé dans son arrêt 250.364 (https://s.42l.fr/H7NKsbPl) que ces documents devaient être transmis à toute personne qui en fait la demande.
Ne doutant pas de la volonté de transparence de votre commune , je souhaite obtenir, en réponse à ce message, une copie numérique des projets de délibération des points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique
- du conseil communal de mai dernier
- quand ils seront prêts, ceux du prochain conseil communal de 2021.
Je souhaite également obtenir la note de synthèse explicative des points publics des mêmes conseils communaux
Enfin, comme plusieurs villes diffusent déjà ces informations, serait-il possible, à l'avenir, que votre commune publie ces documents avant chaque conseil communal sur base du principe de publicité active ?
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Frédéric BALDAN
Cher/Chère Ville de Saint-Ghislain,
Je me permets de vous rappeler ma précédente demande à laquelle, sauf erreur, vous n’avez pas donné suite.
A cet égard, vous noterez que cette demande a notamment été effectuée sous le couvert de l’Art. 32 de la Constitution et qu’en vertu de l’Art. 151 du Code Pénal, les atteintes arbitraires aux droits garantis par cette dernière sont répréhensibles dans le chef de fonctionnaires ou de dépositaires de l’autorité publique.
J’espère donc qu’il s’agit d’un simple retard administratif de votre part et que vous donnerez suite favorable à ma demande rapidement.
Je vous remercie d’avance pour votre collaboration.
Frédéric BALDAN
Bonjour,
Nous accusons bonne réception de votre courriel que nous transmettons au
service concerné.
Salutations,
Service SECRETARIAT COMMUNAL
Tél : 065 76 19 00
Fax : 065 76 20 00
17 rue de Chièvres - 7333 Tertre
[1][IMG]
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De : Baldan <[FOI #2398 email]>
Envoyé : jeudi 1 juillet 2021 11:54:17
À : info
Objet : Re: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Demande
au nom de la Liberté d'accès à l'information - Notes explicatives, projets
de délibération des points publics du conseil communal de mai 2021 -
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Cher/Chère Ville de Saint-Ghislain,
Je me permets de vous rappeler ma précédente demande à laquelle, sauf
erreur, vous n’avez pas donné suite.
A cet égard, vous noterez que cette demande a notamment été effectuée sous
le couvert de l’Art. 32 de la Constitution et qu’en vertu de l’Art. 151 du
Code Pénal, les atteintes arbitraires aux droits garantis par cette
dernière sont répréhensibles dans le chef de fonctionnaires ou de
dépositaires de l’autorité publique.
J’espère donc qu’il s’agit d’un simple retard administratif de votre part
et que vous donnerez suite favorable à ma demande rapidement.
Je vous remercie d’avance pour votre collaboration.
Frédéric BALDAN
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informel.
Tout courrier officiel doit toujours actuellement être confirmé par lettre
et revêtu de la signature du Bourgmestre et du Directeur général.
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Bonjour Monsieur Baldan,
Par la présente nous vous informons qu’en séance du 29 juin 2021, le
Collège communal a décidé de refuser votre demande de communication des
projets de délibération du Conseil communal de mai et des Conseils
communaux futurs, sur base de l’article L3231-3, 1° du Code de la
Démocratie Locale et de la Décentralisation. De fait, ce dernier stipule
que l’autorité administrative communale peut rejeter une demande de
consultation, d’explication ou de communication sous forme de copie d’un
document administratif dans la mesure où la demande concerne un document
administratif dont la divulgation peut être source de méprise, le document
étant inachevé ou incomplet. Or, comme l’a précisé la Commission d'Accès
aux Documents Administratifs les projets de délibération "constituent des
documents internes au conseil communal, destinés à circuler uniquement
parmi les conseillers communaux en vue de préparer les séances du conseil
communal. Il s’agit de documents par nature évolutifs, puisqu’ils sont
susceptibles d’être modifiés. Ils ne sont pas adoptés, signés ou validés
comme tels avant la séance par l’organe compétent ou l’autorité compétente
pour adopter la délibération finale, en l’occurrence le conseil communal,
de sorte qu’ils ne peuvent être considérés, avant la délibération, comme
reflétant le point de vue, fût-il provisoire, de cet organe ou de cette
autorité."
Nous vous informons qu’il vous est loisible d’introduire un recours à
l’encontre de cette décision, en vertu de l’article L3231-5 du Code de la
Démocratie Locale et de la Décentralisation, devant la commission d'accès
aux documents administratifs, ce dans un délai de 30 jours à compter du
lendemain de la présente, par courrier recommandé ou par tout moyen
conférant date certaine à l'envoi.
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Service SECRETARIAT COMMUNAL
Tél : 065 76 19 00
Fax : 065 76 20 00
17 rue de Chièvres - 7333 Tertre
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