Demande au nom de la Liberté d’accès à l’information - Consultation des plaintes – Permis d’environnement de classe 2 – Elevage canin

La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, Commune de Viroinval aurait déjà dû répondre (Précisions). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter une demande de reconsidération.

Cher/Chère Commune de Viroinval,

J’ai déposé une demande de permis d’environnement pour mon élevage, celui-ci vient de m’être refusé sur base de plaintes déposées avant et pendant l’enquête.
Vu qu’il est de mon droit de consulter le contenu desdites plaintes, je vous demande l’accès à celles-ci avec, bien entendu, une non divulgation des identités et coordonnées.
Ayant déjà sollicité l’administration à ce sujet et qu’il m’a été répondu que les résumés présents dans la délibération étaient suffisants à mon information, je reviens vers vous car je ne peux pas accepter cela.
Vu que ce dossier me concerne principalement, je veux donc faire valoir mon droit à cette consultation suivant le Code de l’Environnement qui mentionne : « [Art. D. 20.1. § 1er. Tout refus total ou partiel de communication des informations sur le base des articles D.18, § 1er, et D.19, § 1er, fait l’objet d’une décision motivée et est notifiée par écrit au demandeur, dans le délai fixé à l’article D.15, § 1er, a., ou, le cas échéant, dans le délai fixé à l’article D.15., § 1er, b.
§ 2. La notification de refus doit mentionner clairement les possibilités et les modalités de recours dont dispose le demandeur conformément à la section III du présent chapitre.] [Décret 16.03.2006] »
Lesdits résumés ne sont pas probants et ne mentionnent pas le véritable état des lieux de ma propriété.
Je désire donc examiner les motifs des plaignants afin de pouvoir les contester comme j’en ai le droit.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

MASSART Dylan