Délivrance de la copie de la liste des détenteurs et immeubles visés par le règlement taxe sur les enseignes et publicités assimilées

Baldan a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à Ville de Huy

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DEMANDE DE TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE

Références légales :
1. (LOC) Articles L3211-1 à L3231-9 du CDLD
2. (REG) Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration
3. (FED) Article 32 de la Constitution du Royaume de Belgique
4. (EUR) Articles 41 & 42 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
5. (BEL) Articles 151 & 152 du code pénal
* * *
Cher Monsieur le Directeur Général,

Je souhaiterais obtenir la copie de la liste des détenteurs, des immeubles où sont installés les enseignes, et des montants totaux enrôlés (par détenteur) tels que visés par le Règlement fiscal "taxe sur les enseignes et publicités".

Cette liste devra donc naturellement contenir les noms personnes physiques ou morales détentrices, les adresses auxquelles les enseignes sont installées et les montants totaux qui découlent de l'application du règlement.

Cette transmission n'étant pas susceptible d'impacter négativement la vie privée des détenteurs, je vous demande de veiller à ne pas abuser du recours aux motifs d'exceptions dans le cadre de la délivrance de documents administratifs.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l'expression de mes sentiments distingués.

Frédéric BALDAN

Christophe Comblin, Ville de Huy

1 pièce jointe

Monsieur,

Vous trouverez en annexe le document relatif à votre demande d'information.

_____________________________________________
Christophe COMBLIN
Directeur financier de la Ville de Huy
Comptable spécial de la Zone de police de Huy

T.: 085-21.78.21
F.: 085-23.62.85

[adresse email]

Ce message n'engage aucunement la Ville de Huy et reste informel. Tout courrier officiel doit toujours être confirmé par lettre et revêtu de la signature du Bourgmestre et du Directeur général

----- Mail original -----
De: "Michel Borlée" <[Huy request email]>
À: "Christophe Comblin" <[adresse email]>
Envoyé: Lundi 13 Janvier 2020 09:09:09
Objet: TR : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Délivrance de la copie de la liste des détenteurs et immeubles visés par le règlement taxe sur les enseignes et publicités assimilées

Michel Borl&eacute;eDirecteur g&eacute;n&eacute;ral de la Ville de Huy

Grand-Place 1 4500 HuyT&eacute;l. :085/217 821Gsm : 0475/912 963Fax : 085/ 236 846
www.huy.be

Ce message n'engage aucunement la Ville de Huy et reste informel. Tout courrier officiel doit toujours &ecirc;tre confirm&eacute; par lettre et rev&ecirc;tu de la signature du Bourgmestre et du Directeur g&eacute;n&eacute;ral

----- Mail transféré -----
De: Baldan <[FOI #1781 email]>
À: Liberté d'accès à l'information demandes �� Huy <[Huy request email]>
Envoyé: Sat, 11 Jan 2020 12:55:16 +0100 (CET)
Objet: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Délivrance de la copie de la liste des détenteurs et immeubles visés par le règlement taxe sur les enseignes et publicités assimilées

DEMANDE DE TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE

Références légales :
1. (LOC) Articles L3211-1 à L3231-9 du CDLD
2. (REG) Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration
3. (FED) Article 32 de la Constitution du Royaume de Belgique
4. (EUR) Articles 41 & 42 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
5. (BEL) Articles 151 & 152 du code pénal
* * *
Cher Monsieur le Directeur Général,

Je souhaiterais obtenir la copie de la liste des détenteurs, des immeubles où sont installés les enseignes, et des montants totaux enrôlés (par détenteur) tels que visés par le Règlement fiscal "taxe sur les enseignes et publicités".

Cette liste devra donc naturellement contenir les noms personnes physiques ou morales détentrices, les adresses auxquelles les enseignes sont installées et les montants totaux qui découlent de l'application du règlement.

Cette transmission n'étant pas susceptible d'impacter négativement la vie privée des détenteurs, je vous demande de veiller à ne pas abuser du recours aux motifs d'exceptions dans le cadre de la délivrance de documents administratifs.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l'expression de mes sentiments distingués.

Frédéric BALDAN

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[FOI #1781 email]

Is [Huy request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Stad Hoei? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:
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Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.

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Cher Monsieur le Directeur financier (Christophe Comblin),

Je vous remercie d’avoir fait suite à ma demande en respectant le délai légal.

Conformément aux prescrits du CDLD, je souhaiterais obtenir des explications relatives aux documents que vous m’avez transmis :

1) Pourriez-vous m’expliquer la situation fiscale du contribuable n°19 sis au 22 rue du marché 4500 Huy (l’immeuble occupé par l’entreprise du fils de l’ancien premier échevin de la Ville de Huy). En effet, à la lecture de votre document, il apparait que ce dernier est imposé sur base d’une enseigne lumineuse d’une surface de 3 mètres carrés. Il doit donc s’agir de l’enseigne lumineuse perpendiculaire à la rue et installée en hauteur. Pour quel motif ce dernier n’est-il pas enrôlé relativement aux lettrages installés sur 4 de ses fenêtres ainsi qu’aux 4 enseignes lumineuses installées sur la façade du rez-de-chaussée ?

2) Pourriez-vous m’expliquer la raison pour laquelle, le détenteur de 3 enseignes, 3 lettrages semi-transparents et 2 panneaux publicitaires A4 sis au 45 rue du Marché 4500 Huy n’est, sauf erreur, pas enrôlé relativement aux objets précités. En effet, cette adresse n’apparaît malheureusement pas dans la liste des contribuables. Pour vous aider à mieux situer l’immeuble, sachez qu’il s’agit de l’immeuble occupé par « Les faucons rouges » de la Fédération Huy-Waremme du Parti Socialiste.

3) Pourriez-vous m’expliquer pourquoi le détenteur de lettrages semi-transparents installés sur 9 fenêtres au 24 rue du marché 4500 Huy ne fait, sauf erreur, pas partie de la liste des contribuables ?

Par ailleurs, je ne vous apprends pas l’obligation légale de faire confirmer les PV de la séance du Conseil Communal lors de la séance suivante, et ce sous forme d’un point mis à l’ordre du jour. Il ne m’a pas été possible d’identifier par quelle décision le Conseil Communal avait confirmé le PV reprenant le règlement taxe du 8 octobre 2013 évoqué par le Collège en sa séance du 27 juin 2019. Afin de m’assurer de la légalité de la prise de décision du Collège, je souhaiterais que vous me transmettiez copie du PV reprenant l’approbation du PV de la séance du 8 octobre 2013.

Je vous remercie d’avance pour les précisions que vous apporterez et vous prie de croire, Monsieur le Directeur financier, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Frédéric Baldan