La Belgique, aux côtés de 32 autres pays, a rejoint la campagne « Cœur Bleu » en juillet 2019. Cette année, la campagne belge « Cœur Bleu » a été lancée le 28 juillet à Louvain par la ministre belge de la Justice, Annelies Verlinden. Dans son discours, la ministre a déclaré que « la traite des êtres humains est une forme croissante de criminalité organisée et qu'en 2025, elle demeure une effroyable réalité ».

Chère Secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice et de la Mer du Nord,

Madame,

La traite des êtres humains peut prendre de nombreuses formes et ne se manifeste pas toujours par une violence physique ou un déplacement de la victime. Lorsqu’une personne est systématiquement contrainte à des actes entraînant la perte de sa dignité humaine et de ses moyens de subsistance, et que ces actes génèrent un bénéfice financier, cela peut relever de l’exploitation au sens de l’article 433 quinquies du Code pénal belge.
Je m’adresse à vous en tant qu’étudiant bénéficiaire de l’aide sociale garantie par l’article 23 de la Constitution belge. Dans le cadre d’une procédure initiée par le CPAS de la commune de Flémalle, il m’a été proposé de signer un contrat appelé PIIS – « Projet Individualisé d’Intégration Sociale ». À première vue, ce contrat semble être une mesure sociale. Mais un examen plus approfondi révèle une situation préoccupante :

1. Contrainte à la signature du PIIS...

Les jeunes de moins de 25 ans ainsi que d’autres catégories vulnérables de la population sont, de fait, obligés de signer un PIIS, sous peine de perdre toute aide sociale. Dans mon cas, après une période transitoire de trois mois, j’ai été confronté à un choix : signer le PIIS ou me retrouver sans aucun moyen de subsistance. Il s’agit là d’une forme de contrainte indirecte.

2. Interruption immédiate de l’aide sociale après la signature..

Dès que le contrat PIIS est signé, en cas d’impossibilité de trouver un emploi (en raison par exemple de l’état de santé, de l’absence d’offres réelles ou de discriminations), le CPAS interrompt le versement de l’allocation pourtant garantie par la Constitution. La personne se retrouve alors instantanément dans une situation de grande précarité, sans ressources pour se nourrir, se loger ou se soigner.

3. Bénéfice financier pour le CPAS..

Malgré cette interruption des versements, l’État continue à transférer l’allocation au nom du bénéficiaire. Toutefois, une fois le PIIS signé, le CPAS perçoit directement ces montants sur son propre compte. Il en conserve environ 60 %, tandis que les 40 % restants semblent être retournés à la source (probablement le SPP Intégration sociale). Le CPAS reçoit ainsi régulièrement ces sommes comme une sorte de « paiement » pour avoir exclu une personne du système de protection sociale. Ce mécanisme fait du CPAS une structure qui tire un profit de l’exclusion sociale.

4. Invalidité juridique des signatures et des contrats..

Le contrat PIIS est souvent signé par le président du CPAS, dont la capacité juridique à représenter valablement l’institution peut être mise en question. De plus, le contrat contient fréquemment la clause suivante :
> « Le présent contrat peut faire l’objet de modifications en cours de validité, à l’initiative du CPAS ou sur proposition d’un partenaire tiers impliqué dans le trajet d’intégration, pour autant que ces modifications soient acceptées par le bénéficiaire. »

Cette formulation est particulièrement préoccupante. Elle ouvre la porte à l’intervention d’un « partenaire tiers » non défini par la loi et inconnu du bénéficiaire. Il s’agirait donc d’une entité ou d’une personne non identifiée mais apparemment influente, disposant d’un réel pouvoir pour modifier le contenu des contrats PIIS. Une telle intervention, en l’absence de transparence et de cadre juridique clair, constitue une atteinte au principe de sécurité juridique et pourrait révéler l’existence d’accords opaques.

5. Violation des engagements internationaux de la Belgique..

La pratique décrite pourrait constituer une violation des articles 433quinquies et 433septies du Code pénal, ainsi que de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. On peut notamment y voir :
-un abus de la situation de vulnérabilité ;
-une obtention d’un avantage matériel ou financier, institutionnel ou personnel ;
-une contrainte indirecte par la menace de perte d’un bien vital (l’aide sociale).
En conséquence, je vous demande de bien vouloir :
-initier une enquête à l’égard du CPAS de Flémalle, en particulier sur le mécanisme de conclusion des contrats PIIS ;
-évaluer la légalité de la rétention par le CPAS de 60 % des sommes versées par l’État ;
-identifier la nature et le rôle des tiers mentionnés dans les PIIS ;
-déterminer si ce mécanisme constitue une forme institutionnalisée de traite des êtres humains.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Patricia