Nous ne savons pas si la réponse la plus récente à cette demande contient l'information demandée ou non – si vous êtes Ligue des Droits Humains veuillez vous connecter et nous l'indiquer.

Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP

Nous attendons que Ligue des Droits Humains lise la réponse récente et mette à jour les statuts.

Ligue des Droits Humains

Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps,

Objet : Transparence administrative - Demande d’informations via le site de Transparencia
Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique - [email address]

Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter au nom de la Ligue des droits humains, en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et des dispositions légales ad hoc, afin d'obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants relatifs à votre Zone de police :

a) la liste des caméras fixes actuellement utilisées par la zone de police locale, en ce compris les localisations et les modèles ;

b) les documents administratifs relatifs à l'installation des dites caméras : les autorisations délivrées par la commune à destination de la zone de police, et les analyses d’impact associées, conformément à l'article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction police, en ce compris les avis du chef de corps ;

c) les documents relatifs aux marchés publics (appels d'offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l'arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai légal de réponse de trente jours prescrit par la loi.

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame le/la chef(fe) de corps, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et Vie Privée de la Ligue des Droits Humains,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

Ligue des Droits Humains

Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps,

Nous nous permettons d'attirer votre attention concernant la demande de transparence administrative faite par la Ligue des droits humains le 25 février 2022.

L'obligation de publicité passive incombe aux autorités administratives concernant tout document qu'elles détiennent. L'accès aux documents administratifs est garanti par l'article 32 de la constitution, ainsi que la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes.

Le délai prévu par la loi est de 30 jours, ce qui nous ramène au 28 mars.

Dans l'attente de votre réponse à notre demande de transparence administrative, je vous prie, Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps, d'agréer l'expression de toute ma considération.

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

Dassonville Edwin (ZP HouilleSemois), Zone de Police Houille-Semois (ZP 5310)

Madame HARDY,
Nous accusons bonne réception de votre demande par lequel vous sollicitez
la communication de différents documents, à savoir

• la liste des caméras fixes actuellement utilisées par la zone de
police, en ce compris les localisations et les modèles ;
• les documents administratifs relatifs à l'installation des dites
caméras : les autorisations délivrées par la commune à destination de
la zone de police, et les analyses d’impact associées, conformément à
l'article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction police, en ce
compris les avis du chef de corps ;
• les documents relatifs aux marchés publics (appels d'offre, cahiers de
charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des
marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des
accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes
et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR,
commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000, conformément à la
loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l'arrêté royal
du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques.
• 

A ce titre, nous pouvons vous communiquer que la Zone de Police
Houille-Semois ne dispose actuellement pas de :

• Caméras fixes et fixes temporaires
• Caméras mobiles
• Caméras mobiles ANPR

En cas de mise en place de tels projets, l'autorisation des différents
conseils communaux compétents sera bien entendu demandée.
De même, des analyses d'impact seront également réalisées et communiquées
à l'Organe de contrôle de l'information policière conformément à l'article
59 de la LPD.
Les décisions relatives aux marchés publics relèveront quant à eux de la
compétence du Conseil de Police.
Bien à vous,
Edwin DASSONVILLE
Chef de Corps

Zone de Police Houille-Semois
Rue de Dinant, 36
5575 - Gedinne
Tél. : 061 24 24 01| Fax : 061 24 24 17
Gsm : 0492 27 86 44
-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[FOI #3009 email]>
Envoyé : mercredi 16 mars 2022 14:11
À : ZP.HouilleSemois <[ZP 5310 request email]>
Objet : Re: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP

Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps,

Nous nous permettons d'attirer votre attention concernant la demande de
transparence administrative faite par la Ligue des droits humains le 25
février 2022.

L'obligation de publicité passive incombe aux autorités administratives
concernant tout document qu'elles détiennent. L'accès aux documents
administratifs est garanti par l'article 32 de la constitution, ainsi que
la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la
loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans
les provinces et les communes.

Le délai prévu par la loi est de 30 jours, ce qui nous ramène au 28 mars.

Dans l'attente de votre réponse à notre demande de transparence
administrative, je vous prie, Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps, 
d'agréer l'expression de toute ma considération.

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.

Ligue des droits humains

22 rue du boulet

1000 Bruxelles

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