Nous ne savons pas si la réponse la plus récente à cette demande contient l'information demandée ou non – si vous êtes Ligue des Droits Humains veuillez vous connecter et nous l'indiquer.

Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune

Nous attendons que Ligue des Droits Humains lise la réponse récente et mette à jour les statuts.

Ligue des Droits Humains

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

Objet : Transparence administrative – Demande d’informations via le site de Transparencia
Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique – [email address]
Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et de l’article de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants  :

a) la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites caméras  : les avis délivrés par la commune à destination des responsables de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007l’ réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;
c) les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune, conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi du 12 novembre 1997.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

DARC Louis, Commune d'Uccle

2 pièces jointes

Bonjour,

 

La Commune d’Uccle accuse bonne réception de la demande de la Ligue et
nous fournirons toutes les informations dès que possible.

 

Bien à vous,

 

[1]cid:image002.jpg@01D53C79.BBE0F810 Louis Darc
Secrétariat central | Centraal secretariaat

Nous avons déménagé

We zijn verhuisd

Rue de Stallestraat 77 - 1180 Uccle|Ukkel

T +32 2 605 11 77
[2]cid:image007.png@01D53C79.BBE0F810 Indien
niet nodig, niet afprinten - Ne pas imprimer
inutilement

 

 

References

Visible links

DARC Louis, Commune d'Uccle

2 pièces jointes

Chère Madame, Cher Monsieur,

 

Dans le cadre de l’article 18, §2, 1° du Décret et ordonnance conjoints du 16
mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune
et la Commission communautaire française, relatifs à la publicité de
l'administration dans les institutions bruxelloises, toute demande d’accès aux
documents administratifs doit être signée.

Dans le cadre d’une demande par courriel, « § 2. - La demande est
irrecevable :

1° si elle n'est pas signée par le demandeur. Les personnes morales, outre
la signature de leur fondé de pouvoir, mentionnent dans leur demande leur
numéro d'inscription à la banque-carrefour des entreprises visée à
l'article III.15 du code de droit économique ou fournissent une copie de
leurs statuts lorsqu'il s'agit d'une personne morale de droit étranger.

En cas d'envoi de la demande par courriel, celui-ci est considéré comme
valablement signé lorsque le demandeur, ou le fondé de pouvoir de la
demanderesse personne morale, joint à son courriel une photocopie, une
photographie ou un scan d'un document d'identité. »

Sauf erreur de notre part, votre demande ne remplit pas ces conditions. Nous
vous prions de nous fournir ces éléments manquant pour rendre votre demande
recevable.

 

Dès que nous les aurons, nous serons en mesure de répondre à votre requête.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes considérations
distinguées.

 

[1]cid:image002.jpg@01D53C79.BBE0F810 Louis Darc
Secrétariat central | Centraal secretariaat

Nous avons déménagé

We zijn verhuisd

Rue de Stallestraat 77 - 1180 Uccle|Ukkel

T +32 2 605 11 77
[2]cid:image007.png@01D53C79.BBE0F810 Indien
niet nodig, niet afprinten - Ne pas imprimer
inutilement

 

 

References

Visible links

Nous ne savons pas si la réponse la plus récente à cette demande contient l'information demandée ou non – si vous êtes Ligue des Droits Humains veuillez vous connecter et nous l'indiquer.