#009/22.03.2018/A/0010#
RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE
COMMUNE D'IXELLES
Extrait du registre aux délibérations du Conseil Communal
Présents
Dominique Dufourny, Bourgmestre-Présidente ;
Bea Diallo, Yves de Jonghe d'Ardoye, Nathalie Gilson, Marinette De Cloedt, Delphine Bourgeois,
Viviane Teitelbaum, Maite Morren, Caroline Désir, Romain De Reusme, Échevin(e)s ;
Willy Decourty, Michel Breydel de Groeninghe, Gautier Calomne, Alain Back, Ana Rodriguez
Marin, Hassan Chegdani, Anne Delvaux, Audrey Lhoest, Caroline Laporte, Solange Pitroipa, Anne-
Rosine Delbart, Ilyas Hassani, Raquel D'Haese-Leal, Valérie Libert, Alexandra Lexy De Roose,
Bertrand Wert, Jacqueline Delapierre, Geoffrey Roucourt, Catherine Rousseau, Kélountang Ndiaye,
Aïssata Traore, Marie-Carmen Bex, Marc Faucon, Thuc Nhi Tran, Conseillers communaux ;
Patricia van der Lijn, Secrétaire communale.
Excusés
Pierre Lardot, Julie de Groote, Yves Rouyet, Alain Destexhe, Assita Kanko, Iseut Thieffry, Nathalie
d'Ursel de Lobkowicz, Motaher Chowdhury, Gilles Vanden Burre, Conseillers communaux ;
Kristel Segers, Secrétaire communale adjointe.
Séance du 22.03.18
#Objet : Déploiement de caméras à Lecture Automatique de Plaques d'Immatriculation (ANPR) sur le territoire de la
Commune d'Ixelles.#
Séance publique
DÉPARTEMENT GESTION ADMINISTRATIVE
Affaires générales
LE CONSEIL,
Vu la nouvelle Loi Communal, et notamment l’article 117 ;
Vu la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance ;
Considérant que le Gouvernement régional a décidé de faire de la région de Bruxelles-Capitale une zone à basse émission
(LEZ) et de la contrôler à l’aide de caméras ANPR avec une date officielle d’entrée en vigueur au 1er juillet 2018 ;
Considérant que le Gouvernement régional a adopté le plan global de déploiement des caméras ANPR tant pour la finalité
LEZ que pour la finalité de contrôle et surveillance ;
Considérant que Bruxelles Prévention & Sécurité sera propriétaire des dites caméras, en assurera la déclaration auprès de la
commission de protection de la vie privée et assumera l’entièreté des coûts relatifs à leur déploiement (investissements,
maintenance, redevances et assurances) ;
Considérant que le traitement des données issues des caméras au fin de la finalité LEZ sera réalisé par Bruxelles Fiscalité après
approbation par la commission de protection de la vie privée ;
Considérant que le traitement des données issues des caméras à finalité de contrôle et de surveillance sera réalisé par les
personnes habilitées dans le cadre de leur mission de sécurité prévue par la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et
l'utilisation de caméras de surveillance ainsi que de la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard
des traitements de données à caractère personnel ;
Considérant que des pictogrammes signalant l’existence de ces caméras devront être installés aux entrées de toutes les zones
filmées;
Conseil communal - 22.03.2018 - Extrait du dossier 76020
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Considérant que le déploiement de caméras sur les voiries communales et sur les façades d’immeubles exige l’accord de la
Commune ;
Considérant que la déclaration des caméras à la commission de protection de la vie privée nécessite l’accord du conseil
communal ;
Considérant que le projet et son étendue a été présenté aux bourgmestres des 19 communes ou leur représentant lors du
Conseil Régional de Sécurité du 20 septembre 2017;
Considérant que le chef de corps de la zone de police Bruxelles-Capitale - Ixelles a émis un avis positif quant au placement et
à l’utilisation de ces caméras tant en vue du traitement des données relatives aux missions de police (ANPR) qu’à des finalités
de contrôle dans le cadre de la zone 13/02/2018 15:30 -1- de basse émission (LEZ), sous réserve toutefois que les précisions et
garanties nécessaires puissent être apportées par la Région quant à l’exploitation, la sauvegarde, la sécurité et la disponibilité
des données policières recueillies par les caméras ANPR (une séparation physique est-elle notamment prévue entre les données
LEZ et les données policières comme cela se pratique dans d’autres zones LEZ du pays) » ;
Que le chef de corps ajoute qu’ « il serait également souhaitable que toutes les caméras dont le placement est envisagé
puissent être utilisées comme caméras ANPR policières, en ce compris les caméras qui, dans la liste actuelle, sont uniquement
reprises comme caméras LEZ » ;
Sur proposition faite, au nom du Collège par Mme Dominique DUFOURNY, Bourgmestre,
DECIDE :
1. d’approuver le déploiement des caméras ANPR sur le territoire de la Commune d’Ixelles, selon la liste reprise en
annexe pour faire partie intégrante de la présente délibération ;
2. d’approuver l’utilisation des données issues des caméras ANPR, sous les conditions soulevées ses dans l’avis du 12
janvier 2018 du Chef de Corps de la Zone de Police Bruxelles CAPITALE Ixelles.
La présente délibération ne sera pas transmise à l'Autorité de Tutelle conformément aux dispositions de l'ordonnance du 14
mai 1998 ainsi qu’à celles de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la
transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l’exercice de la Tutelle administrative tels qu’en
vigueur à ce jour.
PAR LE CONSEIL
La Secrétaire,
La Présidente,
(s.) Patricia van der Lijn
(s.) Dominique Dufourny
POUR EXTRAIT CONFORME
Ixelles, le 26 mars 2018
La Secrétaire communale adjointe,
La Bourgmestre,
Kristel Segers
Dominique Dufourny
Conseil communal - 22.03.2018 - Extrait du dossier 76020
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