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Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune

Ligue des Droits Humains a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à Commune de Woluwe-Saint-Lambert

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Nous attendons que Ligue des Droits Humains lise les réponses récentes et mette à jour les statuts.

Ligue des Droits Humains

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

Objet : Transparence administrative – Demande d’informations via le site de Transparencia
Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique – [email address]
Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et de l’article de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants  :

a) la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites caméras  : les avis délivrés par la commune à destination des responsables de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007l’ réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;
c) les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune, conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi du 12 novembre 1997.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

Affaires juridiques - Commune de Woluwe-Saint-Lambert, Commune de Woluwe-Saint-Lambert

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    2022.03.25 LT 036 LT la Ligue des droits humains irrecev.site Transparencia.pdf

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Madame,

Suite à votre demande, veuillez prendre connaissance du courrier annexé et y réserver la suite voulue.

Avec mes salutations distinguées,

Laure Van Varenberg
Responsable du service « Affaires juridiques – Assurances » Administration communale de Woluwe-Saint-Lambert Avenue Paul Hymans, 2
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Emmanuelle Hardy,

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Monsieur le Bourgmestre,

Objet : Transparence administrative – Demande d’informations via le site
de Transparencia
Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique –
[adresse email]

Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, la Ligue
des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de
surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter en vertu du droit à la
transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et de l’article de
la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration
dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée
des documents administratifs suivants :

a) la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au
public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement
;
b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites
caméras : les avis délivrés par la commune à destination des responsables
de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007 réglant
l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;
c) les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics
(appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats
signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés
classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance
(caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams,
ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune,
conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux
marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la
passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier
dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi du 12
novembre 1997.

La présente est introduite au nom de l’asbl Ligue des droits humains, dont
le numéro d’entreprise est le 0410.105.805. Copie de la carte d’identité
de son directeur, Pierre-Arnaud Perrouty est jointe au présent mail.

Je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’expression de nos
sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,
Pierre-Arnaud Perrouty, directeur.
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

Commission Nouvelles Technologies et Vie Privée de la Ligue des Droits
Humains.

[1]cid:dfc53cbe-0090-4827-a5a7-f06e7bddd292

 

 

 

References

Visible links

Affaires juridiques - Commune de Woluwe-Saint-Lambert, Commune de Woluwe-Saint-Lambert

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Chère Madame,

Veuillez trouver la réponse à votre demande en annexe et également sur le site www.woluwe1200.be, sous l'onglet « Démocratie locale »- « Publicité de l'administration » - « Ligue des Droits Humains – Caméras de surveillance - Collège du 05/05/2022 »

https://fr.woluwe1200.be/wp-content/uplo...

Je vous en souhaite bonne réception.
Avec mes salutations distinguées,

Laure Van Varenberg
Responsable du service « Affaires juridiques – Assurances »
Administration communale de Woluwe-Saint-Lambert Avenue Paul Hymans, 2
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Nous ne savons pas si la réponse la plus récente à cette demande contient l'information demandée ou non – si vous êtes Ligue des Droits Humains veuillez vous connecter et nous l'indiquer.