Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune

Ligue des Droits Humains a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à Commune de Forest

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La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, Commune de Forest aurait déjà dû répondre (Précisions). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter une demande de reconsidération.

Ligue des Droits Humains

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

Objet : Transparence administrative – Demande d’informations via le site de Transparencia
Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique – [email address]
Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et de l’article de la loi du 12 novembre 1997relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants  :

a) la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites caméras  : les avis délivrés par la commune à destination des responsables de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007l’ réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;
c) les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune, conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi du 12 novembre 1997.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

Ligue des Droits Humains

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

Nous nous permettons d'attirer votre attention concernant la demande de transparence administrative introduite par la Ligue des droits humains le 12 mars 2022.

L'obligation de publicité passive incombe aux autorités administratives concernant tout document qu'elles détiennent. L'accès aux documents administratifs est garanti par l'article 32 de la Constitution, ainsi que la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes.

Le délai prévu par la loi est de 30 jours. Par ailleurs, la loi prévoit également la possibilité pour l'administration de demander une prorogation de ce délai de 15 jours.

Dans l'attente de votre réponse à notre demande de transparence administrative, je vous prie, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, d'agréer l'expression de toute ma considération.

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

GEORIS Lucie, Commune de Forest

Bonjour Madame,

Je suis une collaboratrice de Mme El Hamidine, Bourgmestre ff de Forest.
Je vous remercie pour votre courriel dont j'ai pris connaissance avec la plus grande attention.

Votre demande initiale du 12 mars ne m'est jamais parvenue, pourriez-vous svp me la renvoyer directement sur cette adresse email?

Aussi le délais étant déjà à échéance, je souhaite vous demander formellement de le proroger de 15 jours.

Merci d'avance.

Bien à vous,

Lucie GEORIS
Attachée - Participation et Transparence
Adviseur - Deelname en Transparantie

Cabinet de la Bourgmestre et des Echevin.e.s Ecolo-Groen
Kabinet van de Burgemeester en Schepenen Ecolo-Groen

lgeoris@forest.brussels

Rue Saint denis 14 Sint Denijsstraat
Forest 1190 Vorst

www.forest.brussels - www.vorst.brussels    

-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[FOI #3090 email]>
Envoyé : 10 avril 2022 23:33
À : Contact (AC-FOREST) <[Forest request email]> Objet : Re: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

Nous nous permettons d'attirer votre attention concernant la demande de transparence administrative introduite par la Ligue des droits humains le 12 mars 2022.

L'obligation de publicité passive incombe aux autorités administratives concernant tout document qu'elles détiennent. L'accès aux documents administratifs est garanti par l'article 32 de la Constitution, ainsi que la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes.

Le délai prévu par la loi est de 30 jours. Par ailleurs, la loi prévoit également la possibilité pour l'administration de demander une prorogation de ce délai de 15 jours.

Dans l'attente de votre réponse à notre demande de transparence administrative, je vous prie, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, d'agréer l'expression de toute ma considération.

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.

Ligue des droits humains

22 rue du boulet

1000 Bruxelles

Afficher les sections citées

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande:

[FOI #3090 email]

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :

https://transparencia.be/help/officers

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande:

[FOI #3090 email]

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :

https://transparencia.be/help/officers

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?

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[FOI #3090 email]

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid:

https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.

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Ligue des Droits Humains

Chère Madame Georis,

Nous prenons bonne note de votre demande de prorogation.
Notre requête du 12 mars est consultable à l'adresse suivante :
https://transparencia.be/request/decisio...

Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

Ligue des Droits Humains

À l'attention du service Participation et Transparence de la commune de Forest,

Nous faisons suite à votre mail du 13 avril 2022 demandant un délai pour répondre à notre demande d'accès aux document administratifs datant du 12 mars 2022.

Nous sommes toujours dans l'attente de votre réponse.

Voulez-vous réserver les suites utiles ?

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Emmanuelle Hardy
Conseillère juridique

Ligue des droits humains
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles

CHARLES Julien, Commune de Forest

8 pièces jointes

Madame,

Monsieur,

 

Veuillez trouver ci-dessous un récapitulatif des dispositifs de
surveillance installés sur le territoire communal, avec mention de
l’autorité responsable du traitement, accompagné d’annexes utiles.

 

• Zone de police Bruxelles-Midi (5341) :

18 caméras de surveillance gérées par la police locale sont installées sur
le territoire communal (au 01/01/2020).

             La liste des emplacements a été demandée aux services
techniques de la Zone.

 

• Région de Bruxelles-Capitale :

◦ Caméras ANPR (Lecture automatique de plaques d'immatriculation)
installées dans le cadre du contrôle de la LEZ (zone de basse
émission).
◦ Scan car ANPR dans le cadre du contrôle du stationnement par
parking.brussels.

 

• Commune de Forest :

3 caméras de surveillance gérées par un prestataire externe, dans le cadre
d’un marché de services (passé en 2020 puis renouvelé en 2023) de
« location de caméras permettant la capture, l'enregistrement et le
transfert sécurisé d'images d'infraction en matière de propreté dans
l'espace public ainsi que la location de leurres » (il s’agit de caméras
fixes placées temporairement en différents points noirs identifiés).

 

 

Salutations,

 

Julien CHARLES
Adjoint à la Secrétaire communale