Nous ne savons pas si la réponse la plus récente à cette demande contient l'information demandée ou non – si vous êtes Ligue des Droits Humains veuillez vous connecter et nous l'indiquer.

Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP

Nous attendons que Ligue des Droits Humains lise la réponse récente et mette à jour les statuts.

Ligue des Droits Humains

Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps,

Objet : Transparence administrative - Demande d’informations via le site de Transparencia
Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique - [email address]

Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter au nom de la Ligue des droits humains, en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et des dispositions légales ad hoc, afin d'obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants relatifs à votre Zone de police :

a) la liste des caméras fixes actuellement utilisées par la zone de police locale, en ce compris les localisations et les modèles ;

b) les documents administratifs relatifs à l'installation des dites caméras : les autorisations délivrées par la commune à destination de la zone de police, et les analyses d’impact associées, conformément à l'article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction police, en ce compris les avis du chef de corps ;

c) les documents relatifs aux marchés publics (appels d'offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l'arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai légal de réponse de trente jours prescrit par la loi.

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame le/la chef(fe) de corps, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et Vie Privée de la Ligue des Droits Humains,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

Ligue des Droits Humains

Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps,

Nous nous permettons d'attirer votre attention concernant la demande de transparence administrative faite par la Ligue des droits humains le 25 février 2022.

L'obligation de publicité passive incombe aux autorités administratives concernant tout document qu'elles détiennent. L'accès aux documents administratifs est garanti par l'article 32 de la constitution, ainsi que la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes.

Le délai prévu par la loi est de 30 jours, ce qui nous ramène au 28 mars.

Dans l'attente de votre réponse à notre demande de transparence administrative, je vous prie, Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps, d'agréer l'expression de toute ma considération.

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

ZP.AB, Zone de Police AB (ZP 5272)

5 pièces jointes

Madame, Monsieur,

 

J’accuse bonne réception de votre courriel daté du 16 mars 2022 ; par
contre, je n’ai pas reçu votre message initial daté du 25 février et je
sollicite donc un délai supplémentaire (16 avril par exemple)  pour vous
fournir les éléments de réponse. Pourriez-vous d’ailleurs me retransmettre
votre demande mail initiale ?

 

Respectueusement,

 

Zone de Police Laurent Broucker | Chef de corps | [4]Une image
“Ardennes Commissaire divisionnaire contenant reine,
Brabançonnes” texte Description
Zone de Police “Ardennes Brabançonnes” générée
  automatiquement
(Beauvechain – Chaumont-Gistoux –
Grez-Doiceau – Incourt)

Chaussée de Wavre 107 | 1390 Grez-Doiceau

Tel               +32 10 232 740 

Mail             
[1][adresse email]

Web             
[2]https://www.police.be/5272

Facebook    
[3]https://www.facebook.com/ZPAB5272/

 

 

 

 

-----Message d'origine-----

De : Ligue des Droits Humains <[5][FOI #3007 email]>

Envoyé : mercredi 16 mars 2022 14:10

À : ZP.AB <[6][ZP 5272 request email]>

Objet : Re: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP

 

Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps,

 

 

 

Nous nous permettons d'attirer votre attention concernant la demande de
transparence administrative faite par la Ligue des droits humains le 25
février 2022.

 

 

 

L'obligation de publicité passive incombe aux autorités administratives
concernant tout document qu'elles détiennent. L'accès aux documents
administratifs est garanti par l'article 32 de la constitution, ainsi que
la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la
loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans
les provinces et les communes.

 

 

 

Le délai prévu par la loi est de 30 jours, ce qui nous ramène au 28 mars.

 

 

 

Dans l'attente de votre réponse à notre demande de transparence
administrative, je vous prie, Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps, 
d'agréer l'expression de toute ma considération.

 

 

 

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.

 

Ligue des droits humains

 

22 rue du boulet

 

1000 Bruxelles

 

 

 

 

 

 

 

Afficher les sections citées

 

 

 

Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.

 

[9][FOI #3007 email]

 

 

 

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:

 

[10]https://eur02.safelinks.protection.outlo...

 

 

 

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.

 

 

 

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.

 

 

 

-------------------------------------------------------------------

 

══════════════════════════════════════════════════════════════════════════

Als u niet de beoogde ontvanger van deze email bent, lees onze
[11]disclaimer.
Si vous n’êtes pas le destinataire prévu de cet email, lisez notre
[12]disclaimer.
Wenn Sie nicht der beabsichtigte Empfänger dieser email sind, lesen Sie
unseren [13]disclaimer
If you aren’t the intended recipient of this email, read our
[14]disclaimer.

References

Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. https://www.police.be/5272
3. https://eur02.safelinks.protection.outlo...
5. mailto:[FOI #3007 email]
6. mailto:[ZP 5272 request email]
7. mailto:[FOI #3007 email]
8. https://eur02.safelinks.protection.outlo...
9. mailto:[FOI #3007 email]
10. https://eur02.safelinks.protection.outlo...
11. https://www.politie.be/nl/maildisclaimer
12. https://www.politie.be/fr/maildisclaimer
13. https://www.politie.be/de/maildisclaimer
14. https://www.politie.be/en/maildisclaimer

Nous ne savons pas si la réponse la plus récente à cette demande contient l'information demandée ou non – si vous êtes Ligue des Droits Humains veuillez vous connecter et nous l'indiquer.