Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP

Ligue des Droits Humains a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à Zone de Police Uccle/Watermael-Boitsfort/Auderghem (ZP 5342)

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La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, Zone de Police Uccle/Watermael-Boitsfort/Auderghem (ZP 5342) aurait déjà dû répondre (Précisions). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter une demande de reconsidération.

Ligue des Droits Humains

Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps,

Objet : Transparence administrative - Demande d’informations via le site de Transparencia
Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique - [email address]

Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter au nom de la Ligue des droits humains, en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et des dispositions légales ad hoc, afin d'obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants relatifs à votre Zone de police :

a) la liste des caméras fixes actuellement utilisées par la zone de police locale, en ce compris les localisations et les modèles ;

b) les documents administratifs relatifs à l'installation des dites caméras : les autorisations délivrées par la commune à destination de la zone de police, et les analyses d’impact associées, conformément à l'article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction police, en ce compris les avis du chef de corps ;

c) les documents relatifs aux marchés publics (appels d'offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l'arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai légal de réponse de trente jours prescrit par la loi.

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame le/la chef(fe) de corps, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et Vie Privée de la Ligue des Droits Humains,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

Zone de Police Uccle/Watermael-Boitsfort/Auderghem (ZP 5342)

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<[adresse email]> (in reply to end of DATA
command)

Sent request to Zone de Police Uccle/Watermael-Boitsfort/Auderghem (ZP 5342) again, using a new contact address.

ZPZ.Marlow, Zone de Police Uccle/Watermael-Boitsfort/Auderghem (ZP 5342)

Bonjour,

Nous avons bien reçu votre demande.

La localisation de nos caméras est publique et fait l'objet d'une publication sur notre site internet

https://www.police.be/5342/fr/questions/...

Tous les documents utiles sont actuellement collectés et vous seront fournis dans les plus brefs délais.

Cordialement

Cabinet du Chef de Corps

02 5 639 502
[adresse email]

Rue Rouge 17, 1180 Uccle
Rodestraat 17, 1180 Ukkel
Police.be/5342 • Politie.be/5342 • Facebook

Be green, leave it on the screen

Prenez soin de vous et autour de vous.
Zorg goed voor jezelf en voor anderen.

-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[FOI #3079 email]>
Envoyé : vendredi 14 octobre 2022 22:51
À : ZPZ.Marlow <[ZP 5342 request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP

[You don't often get email from [FOI #3079 email]. Learn why this is important at https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific... ]

Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps,

Objet : Transparence administrative - Demande d’informations via le site de Transparencia

Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique - [adresse email]

Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter au nom de la Ligue des droits humains, en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et des dispositions légales ad hoc, afin d'obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants relatifs à votre Zone de police :

a) la liste des caméras fixes actuellement utilisées par la zone de police locale, en ce compris les localisations et les modèles ;

b) les documents administratifs relatifs à l'installation des dites caméras : les autorisations délivrées par la commune à destination de la zone de police, et les analyses d’impact associées, conformément à l'article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction police, en ce compris les avis du chef de corps ;

c) les documents relatifs aux marchés publics (appels d'offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l'arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai légal de réponse de trente jours prescrit par la loi.

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame le/la chef(fe) de corps, à l’expression de nos sentiments distingués.

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