Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP

Ligue des Droits Humains a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à Zone de Police Bruxelles-Ville Ixelles (ZP 5339)

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La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, Zone de Police Bruxelles-Ville Ixelles (ZP 5339) aurait déjà dû répondre (Précisions). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter une demande de reconsidération.

Ligue des Droits Humains

Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps,

Objet : Transparence administrative - Demande d’informations via le site de Transparencia
Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique - [email address]

Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter au nom de la Ligue des droits humains, en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et des dispositions légales ad hoc, afin d'obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants relatifs à votre Zone de police :

a) la liste des caméras fixes actuellement utilisées par la zone de police locale, en ce compris les localisations et les modèles ;

b) les documents administratifs relatifs à l'installation des dites caméras : les autorisations délivrées par la commune à destination de la zone de police, et les analyses d’impact associées, conformément à l'article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction police, en ce compris les avis du chef de corps ;

c) les documents relatifs aux marchés publics (appels d'offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l'arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai légal de réponse de trente jours prescrit par la loi.

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame le/la chef(fe) de corps, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et Vie Privée de la Ligue des Droits Humains,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

ZPZ.PolBru.Info,

Madame/Monsieur,

Nous accusons bonne réception de votre demande.

Votre mail a été transmis au service compétent.

Cordialement,

LEVENS Julie
Assistante | Assistente
Back Office Zonal -  Back Office van de Zone (BOZ)
---------------------------------------------------------------------------------------
ZPZ 5339 Bruxelles CAPITALE Ixelles   Brussel HOOFDSTAD Elsene
[adresse email]

══════════════════════════════════════════════════════════════════════════

De : Ligue des Droits Humains <[FOI #3076 email]>
Envoyé : vendredi 25 février 2022 22:18
À : Liberté d'accès à l'information demandes à ZP 5339 <[ZP 5339 request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Décisions
et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP
 
Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps,

Objet : Transparence administrative - Demande d’informations via le site
de Transparencia

Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique -
[adresse email]

Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la
Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de
surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter au nom de la Ligue des droits
humains, en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la
Constitution et des dispositions légales ad hoc, afin d'obtenir une copie
informatisée des documents administratifs suivants relatifs à votre Zone
de police :

a) la liste des caméras fixes actuellement utilisées par la zone de police
locale, en ce compris les localisations et les modèles ;

b) les documents administratifs relatifs à l'installation des dites
caméras : les autorisations délivrées par la commune à destination de la
zone de police, et les analyses d’impact associées, conformément à
l'article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction police, en ce
compris les avis du chef de corps ;

c) les documents relatifs aux marchés publics (appels d'offre, cahiers de
charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des
marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres)
concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles,
visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et
logiciels, etc.) acquis depuis 2000, conformément à la loi du 17 juin 2016
relative aux marchés publics et de l'arrêté royal du 30 juin 2017 relatif
à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier
dans le délai légal de réponse de trente jours prescrit par la loi.

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame le/la chef(fe) de corps, à
l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et Vie Privée de la Ligue des
Droits Humains,

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.

Ligue des droits humains

22 rue du boulet

1000 Bruxelles

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Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.

[FOI #3076 email]

Is [ZP 5339 request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te
vragen Politiezone Brussel-hoofdstad/Elsene (PZ 5339)? Indien ja, gelieve
met ons contact op te nemenvia deze weg:

[3]https://eur02.safelinks.protection.outlo...

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
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[4]https://eur02.safelinks.protection.outlo...

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
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Sent request to Zone de Police Bruxelles-Ville Ixelles (ZP 5339) again.

ZPZ.PolBru.Info,

Madame, Monsieur,

Nous avons bien reçu votre message et vous en remercions. Notre zone de
police reprendra contact avec vous dans les plus brefs délais.

En cas d'urgence, prière de téléphoner au 101 et pour des informations
générales, formez le 02/279.79.79.

Merci de ne pas répondre à ce message automatique.

La zone de police Bruxelles CAPITALE Ixelles

Mevrouw, Mijnheer,

Wij hebben uw bericht goed ontvangen en danken u hiervoor. Onze
politiezone zal zo snel mogelijk contact met u opnemen.

In  geval van nood, gelieve te bellen naar 101 en voor algemene informatie
kan u bellen naar 02/279.79.79.

Gelieve niet te antwoorden op dit automatisch bericht.

Politiezone Brussel HOOFDSTAD Elsene

Madam, Sir,

We have received your message and thank you it. Our police departement
will get back to you as soon as possible.

In case of emergency, please call the emergency number 101 and for general
information 02/279.79.79.

Please do not reply to this automatic generated message.

Local police of Brussels CAPITAL Ixelles

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