Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP

Ligue des Droits Humains a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à Zone de Police Bruxelles-Ouest (ZP 5340)

Automatic anti-spam measures are in place for this older request. Please let us know if a further response is expected or if you are having trouble responding.

La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, Zone de Police Bruxelles-Ouest (ZP 5340) aurait déjà dû répondre (Précisions). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter une demande de reconsidération.

Ligue des Droits Humains

Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps,

Objet : Transparence administrative - Demande d’informations via le site de Transparencia
Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique - [email address]

Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter au nom de la Ligue des droits humains, en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et des dispositions légales ad hoc, afin d'obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants relatifs à votre Zone de police :

a) la liste des caméras fixes actuellement utilisées par la zone de police locale, en ce compris les localisations et les modèles ;

b) les documents administratifs relatifs à l'installation des dites caméras : les autorisations délivrées par la commune à destination de la zone de police, et les analyses d’impact associées, conformément à l'article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction police, en ce compris les avis du chef de corps ;

c) les documents relatifs aux marchés publics (appels d'offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l'arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai légal de réponse de trente jours prescrit par la loi.

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame le/la chef(fe) de corps, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et Vie Privée de la Ligue des Droits Humains,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

Cattrysse Dorothee (ZPZ Midi-Zuid), Zone de Police Bruxelles-Ouest (ZP 5340)

Bonjour,

La Conférence des Chefs de Corps bruxellois me demande de vous informer
qu’une réponse commune pour les 6 zones de police vous sera adressé dans
les meilleurs délais, en ce qui concerne le déploiement des dispositifs de
surveillance dans l’espace public.

 

Bien à vous,

 

Dorothée CATTRYSSE
Conseillère - Cheffe de service Cellule sociale
[1]Logo Zonal   (SAPV-Stress Team-EVA)
Zone Police Midi
 [2]Tel +32 2 559 85 72
 [3]Pos Rue Antoine Bréart 104 , 1060 Saint-Gilles.

 

 

══════════════════════════════════════════════════════════════════════════

Als u niet de beoogde ontvanger van deze email bent, lees onze
[4]disclaimer.
Si vous n’êtes pas le destinataire prévu de cet email, lisez notre
[5]disclaimer.
Wenn Sie nicht der beabsichtigte Empfänger dieser email sind, lesen Sie
unseren [6]disclaimer
If you aren’t the intended recipient of this email, read our
[7]disclaimer.

References

Visible links
4. https://www.politie.be/nl/maildisclaimer
5. https://www.politie.be/fr/maildisclaimer
6. https://www.politie.be/de/maildisclaimer
7. https://www.politie.be/en/maildisclaimer

Sent request to Zone de Police Bruxelles-Ouest (ZP 5340) again.

ZPZ.Marlow, Zone de Police Bruxelles-Ouest (ZP 5340)

16 pièces jointes

 

Bonjour,

 

Faisant suite à votre demande relative au déploiement des dispositifs de
surveillance dans l’espace public, nous vous prions de trouver en pièces
jointes, les annexes suivantes :

 

Implémentation des caméras :

 

[1]https://www.police.be/5342/fr/actualites...

 

[2]https://www.police.be/5342/fr/questions/...

 

Auderghem :

 

• Bon de commande Irisnet
• Mandat de la zone de police
• Décision du Conseil communal d’Auderghem + avis du chef de corps
• Attestation de déclaration

 

Uccle

 

• Attestation de déclaration
• Décision du Conseil communal d’Uccle + avis du chef de corps

 

Veuillez noter que le réseau ucclois de caméras de surveillance a été
déployé en plusieurs phases depuis 2006 par la commune d’Uccle. Toutes les
pièces relatives aux marchés publics, aux caméras,… sont du ressort de
l’administration communale et peuvent être demandées via l’adresse
[3]bourgmestre@uccle.brussels

Caméras fixes temporaires :

 

• Décision du collège pour l’acquisition de caméras fixes temporaires
Mobiqam
• Avis du Chef de corps

 

Les décisions des collèges respectifs (uniquement Auderghem et Uccle) sont
à obtenir auprès des administrations communales.

 

En plus des 4 caméras fixes temporaires zonales, la zone de police
utilise, en fonction de ses besoins et disponibilités et sous forme de
prêt, des caméras de safe.brussels (anciennement Bruxelles Prévention et
Sécurité). Les documents qui concernent ces caméras doivent être demandés
à safe.brussels via christian.banken@safe.brussels

 

Bodycam :

 

• Achats 2019 et 2011 des bodycams.
• Les délibérations des trois communes

 

Remarque :

 

Les DPIA ne sont pas annexés à ce mail.

 

Nous nous référons à l’article 6 de la Loi du 11 avril 1994 relative à la
publicité de l'administration, qui stipule que :

 

§ 1. L'autorité administrative fédérale ou non fédérale rejette la demande
de consultation, d'explication ou de communication sous forme de copie
d'un document administratif si elle a constaté que l'intérêt de la
publicité ne l'emporte pas sur la protection de l'un des intérêts suivants
:

(…) 4° l'ordre public, la sûreté ou la défense nationales;

 

Ce document rentre dans cette exception étant donné qu’il reprend des
mesures techniques et organisationnelles qui, si elles étaient dévoilées,
risqueraient de mettre ces dernières en péril.

 

La Loi du 30 juillet 2018 prévoit toutefois un accès indirect pour les
informations policières via l’Organe de Contrôle.

 

 

Cordialement

 

 

Cabinet du Chef de Corps

 

 

02 5 639 502  
[4][adresse email]

 

Rue Rouge 17, 1180 Uccle

Rodestraat 17, 1180 Ukkel

[5]Police.be/5342   •
   [6]Politie.be/5342   •     [7]Facebook
  Be green, leave it on the screen
   
Prenez soin de vous et autour Zorg goed voor jezelf en voor anderen.
de vous.

 

 

 

 

 

De : Emmanuelle Hardy <[8][adresse email]>
Envoyé : vendredi 14 octobre 2022 16:11
À : Cattrysse Dorothee (ZPZ Midi-Zuid)
<[9][adresse email]>
Cc : [10][FOI #3075 email]; De Landsheer Jurgen (ZPZ
Midi-Zuid) <[11][adresse email]>; Algemeen - Conf des
CdC - Konf KC _Grp_ <[12][adresse email]>;
Goesaert Sarah (ZPZ PolBru) <[13][adresse email]>;
ZPZ.BruWest <[14][ZP 5340 request email]>; ZPZ.Marlow
<[15][adresse email]>; ZPZ.PolBru
<[16][adresse email]>; ZPZ.BruNo
<[17][adresse email]>; ZPZ.Montgomery
<[18][adresse email]>
Objet : RE: Transparencia- votre requête relativement aux décisions et
registres sur les dispositifs de surveillance des 6 zones de police

 

Some people who received this message don't often get email from
[19][adresse email]. [20]Learn why this is important

Mesdames et Messieurs les chefs de corps,

Je reviens à la demande que la Ligue des droits humains a adressé à vos
autorités le 25 février 2022 relativement au déploiement des dispositifs
de surveillance dans l’espace public.

Par une réponse du 10 mars 2022, la zone de police Midi nous informait que
la Conférence des Chefs de Corps bruxellois nous réserverait une réponse
commune pour les 6 zones de police et ce, dans les meilleurs délais

A ce jour, nous restons sans réponse alors que les délais de réponse
habituellement requis en matière de transparence administrative sont
largement dépassés.

Nous nous permettons dès lors de vous rappeler à notre demande initiale et
de nous communiquer, endéans les 30 jours :

a) la liste des caméras fixes actuellement utilisées par la zone de police
locale, en ce compris les localisations et les modèles ;

b) les documents administratifs relatifs à l'installation des dites
caméras : les autorisations délivrées par la commune à destination de la
zone de police, et les analyses d’impact associées, conformément à
l'article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction police, en ce
compris les avis du chef de corps ;

c) les documents relatifs aux marchés publics (appels d'offre, cahiers de
charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des
marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres)
concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles,
visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et
logiciels, etc.) acquis depuis 2000, conformément à la loi du 17 juin 2016
relative aux marchés publics et de l'arrêté royal du 30 juin 2017 relatif
à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Dans l’attente, nous vous prions de croire à l’assurance de nos sentiments
distingués.

 

[21]Signature Emmanuelle

[22]https://www.liguedh.be/

 

 

 

 

De : Cattrysse Dorothee (ZPZ Midi-Zuid)
<[23][adresse email]>
Envoyé : jeudi 10 mars 2022 15:29
À : Emmanuelle Hardy <[24][adresse email]>
Cc : [25][FOI #3075 email]; De Landsheer Jurgen (ZPZ
Midi-Zuid) <[26][adresse email]>; Algemeen - Conf des
CdC - Konf KC _Grp_ <[27][adresse email]>;
Goesaert Sarah (ZPZ PolBru) <[28][adresse email]>
Objet : Transparencia- votre requête relativement aux décisions et
registres sur les dispositifs de surveillance des 6 zones de police

 

Bonjour,

La Conférence des Chefs de Corps bruxellois me demande de vous informer
qu’une réponse commune pour les 6 zones de police vous sera adressé dans
les meilleurs délais, en ce qui concerne le déploiement des dispositifs de
surveillance dans l’espace public.

 

Bien à vous,

 

Dorothée CATTRYSSE
Conseillère - Cheffe de service Cellule sociale
[29]Logo Zonal   (SAPV-Stress Team-EVA)
Zone Police Midi
 [30]Tel +32 2 559 85 72
 [31]Pos Rue Antoine Bréart 104 , 1060 Saint-Gilles.

 

 

 

══════════════════════════════════════════════════════════════════════════

Als u niet de beoogde ontvanger van deze email bent, lees onze
[32]disclaimer.
Si vous n’êtes pas le destinataire prévu de cet email, lisez notre
[33]disclaimer.
Wenn Sie nicht der beabsichtigte Empfänger dieser email sind, lesen Sie
unseren [34]disclaimer
If you aren’t the intended recipient of this email, read our
[35]disclaimer.

══════════════════════════════════════════════════════════════════════════

Als u niet de beoogde ontvanger van deze email bent, lees onze
[36]disclaimer.
Si vous n’êtes pas le destinataire prévu de cet email, lisez notre
[37]disclaimer.
Wenn Sie nicht der beabsichtigte Empfänger dieser email sind, lesen Sie
unseren [38]disclaimer
If you aren’t the intended recipient of this email, read our
[39]disclaimer.

References

Visible links
1. https://www.police.be/5342/fr/actualites...
2. https://www.police.be/5342/fr/questions/...
3. mailto:bourgmestre@uccle.brussels
4. mailto:[adresse email]
5. https://www.police.be/5342
6. https://www.politie.be/5342/nl
7. https://www.facebook.com/ZPZ5342/
8. mailto:[adresse email]
9. mailto:[adresse email]
10. mailto:[FOI #3075 email]
11. mailto:[adresse email]
12. mailto:[adresse email]
13. mailto:[adresse email]
14. mailto:[ZP 5340 request email]
15. mailto:[adresse email]
16. mailto:[adresse email]
17. mailto:[adresse email]
18. mailto:[adresse email]
19. mailto:[adresse email]
20. https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific...
22. https://eur02.safelinks.protection.outlo...
23. mailto:[adresse email]
24. mailto:[adresse email]
25. mailto:[FOI #3075 email]
26. mailto:[adresse email]
27. mailto:[adresse email]
28. mailto:[adresse email]
32. https://www.politie.be/nl/maildisclaimer
33. https://www.politie.be/fr/maildisclaimer
34. https://www.politie.be/de/maildisclaimer
35. https://www.politie.be/en/maildisclaimer
36. https://www.politie.be/nl/maildisclaimer
37. https://www.politie.be/fr/maildisclaimer
38. https://www.politie.be/de/maildisclaimer
39. https://www.politie.be/en/maildisclaimer