Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP

Ligue des Droits Humains a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à Zone de Police Bruxelles-Midi (ZP 5341)

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La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, Zone de Police Bruxelles-Midi (ZP 5341) aurait déjà dû répondre (Précisions). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter une demande de reconsidération.

Ligue des Droits Humains

Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps,

Objet : Transparence administrative - Demande d’informations via le site de Transparencia
Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique - [email address]

Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter au nom de la Ligue des droits humains, en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et des dispositions légales ad hoc, afin d'obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants relatifs à votre Zone de police :

a) la liste des caméras fixes actuellement utilisées par la zone de police locale, en ce compris les localisations et les modèles ;

b) les documents administratifs relatifs à l'installation des dites caméras : les autorisations délivrées par la commune à destination de la zone de police, et les analyses d’impact associées, conformément à l'article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction police, en ce compris les avis du chef de corps ;

c) les documents relatifs aux marchés publics (appels d'offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l'arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai légal de réponse de trente jours prescrit par la loi.

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame le/la chef(fe) de corps, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et Vie Privée de la Ligue des Droits Humains,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

ZPZ.Midi-Zuid, Zone de Police Bruxelles-Midi (ZP 5341)

Madame, Monsieur,

Le Zone de police Midi accuse bonne réception de votre mail et le traitera
avec toute l’attention requise.

 

En fonction de la nature de votre demande, celle-ci sera transmise au
service compétent.

Attention ! Les demandes sont traitées durant les heures de bureau (du
lundi au vendredi de 08h30 à 16h00)

 

 

Si vous avez besoin d'une assistance policière urgente, appelez le 101.

Avec notre considération distinguée. 

 

 

Mevrouw, Mijnheer,

De Politiezone Zuid bevestigt de goede ontvangst van uw e-mail en zal deze
met de nodige aandacht verwerken.

 

In functie van de aard van uw vraag, zal uw e-mail overgemaakt worden aan
de bevoegde dienst.

Aanvragen worden behandeld tijdens de kantooruren (van maandag tot vrijdag
van 08u30 tot 16u00).

 

Indien u dringende politiehulp nodig heeft, bel dan 101.

Hoogachtend.

 

 

    Politiezone Zuid| Zone de police Midi
  Demosthenesstraat 36 | Rue Démosthène 36, 1070 Anderlecht

 

 

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Als u niet de beoogde ontvanger van deze email bent, lees onze
[1]disclaimer.
Si vous n’êtes pas le destinataire prévu de cet email, lisez notre
[2]disclaimer.
Wenn Sie nicht der beabsichtigte Empfänger dieser email sind, lesen Sie
unseren [3]disclaimer
If you aren’t the intended recipient of this email, read our
[4]disclaimer.

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Sent request to Zone de Police Bruxelles-Midi (ZP 5341) again.

ZPZ.Midi-Zuid, Zone de Police Bruxelles-Midi (ZP 5341)

Madame, Monsieur,

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En fonction de la nature de votre demande, celle-ci sera transmise au
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Attention ! Les demandes sont traitées durant les heures de bureau (du
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Avec notre considération distinguée. 

 

 

Mevrouw, Mijnheer,

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Aanvragen worden behandeld tijdens de kantooruren (van maandag tot vrijdag
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Indien u dringende politiehulp nodig heeft, bel dan 101.

Hoogachtend.

 

 

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