Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP

La demande a partiellement abouti.

Ligue des Droits Humains

Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps,

Objet : Transparence administrative - Demande d’informations via le site de Transparencia
Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique - [email address]

Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter au nom de la Ligue des droits humains, en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et des dispositions légales ad hoc, afin d'obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants relatifs à votre Zone de police :

a) la liste des caméras fixes actuellement utilisées par la zone de police locale, en ce compris les localisations et les modèles ;

b) les documents administratifs relatifs à l'installation des dites caméras : les autorisations délivrées par la commune à destination de la zone de police, et les analyses d’impact associées, conformément à l'article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction police, en ce compris les avis du chef de corps ;

c) les documents relatifs aux marchés publics (appels d'offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l'arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai légal de réponse de trente jours prescrit par la loi.

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame le/la chef(fe) de corps, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et Vie Privée de la Ligue des Droits Humains,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

ZP.HautsPays.ChefDeCorps, Zone de Police Hauts-Pays (ZP 5329)

Madame, Monsieur,

 

J’accuse bonne réception de votre courrier du 25 février dernier ci-dessus
référencé.

 

Je vous informe que nous y répondrons après avoir reçu l’avis du service
juridique de la police fédérale.

 

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.

 

 

CDP Patrice Degobert

Chef de corps

ZP Hauts-Pays

Rue de Belle Vue 41

7370 Dour

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Ligue des Droits Humains

Monsieur Degobert,

Nous vous remercions pour votre suivi.

Nous avons pris note de votre consultation auprès des autorités fédérales. Il n'en demeure pas moins que le délai de 30 jours ne s'en trouve pas pour autant suspendu et que notre demande est bien adressée à votre entité administrative, pleinement compétente selon la jurisprudence pour communiquer les documents administratifs en sa possession et respecter l'obligation qui lui incombe.

Dans l'attente de votre réponse à notre demande de transparence administrative, je vous prie Monsieur Degobert, d'agréer l'expression de toute ma considération.

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

Degobert Patrice (ZP HautsPays), Zone de Police Hauts-Pays (ZP 5329)

1 pièce jointe

Nos références : RIO 727 du 28/04/2022

 

Bonjour,

 

Concernant vos questions a) et b), je vous invite à consulter les archives
des conseils communaux via les liens ci-dessous (autorisation de principe
caméras fixes, fixes temporaires et mobiles).

 

La commune de Honnelles ne dispose pas de caméras fixes sur son territoire
et n’est donc concernée que par les caméras fixes temporaires et les
caméras mobiles.

 

Dour – 30/04/2019 :
[1]https://www.communedour.be/ma-commune/vi...

Honnelles – 20/03/2019 :
[2]https://www.honnelles.be/ma-commune/vie-...

Quiévrain – 29/04/2019 :
[3]https://www.quievrain.be/ma-commune/vie-...

Hensies – 25/03/2019 :
[4]https://www.hensies.be/proces-verbaux-du...

 

Une analyse d'impact a bien été réalisée préalablement pour chaque demande
d'autorisation de principe et ce, conformément à la législation en vigueur
(Art 25/4 §2 Alinéa 2 de la Loi sur la fonction de police " Cette demande
tient compte d'une analyse d'impact et de risques au niveau de la
protection de la vie privée et au niveau opérationnel, notamment quant aux
catégories de données à caractère personnel traitées, à la
proportionnalité des moyens mis en oeuvre, aux objectifs opérationnels à
atteindre et à la durée de conservation des données nécessaire pour
atteindre ces objectifs" et Art 58 et 59 de la Loi relative à la
protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à
caractère personnel (LPD)).

Ces analyses d'impact ont été communiquées à l'Organe de contrôle de
l'information policière conformément à l'article 59 de la LPD.

 

Conformément aux dispositions de Loi du 11 avril 1994 relative à la
publicité de l'administration, nous ne pouvons toutefois pas vous
communiquer une copie de ces documents (analyses d'impact) pour les motifs
suivants:

• Exceptions légales prévues en l'article 6§1er (1° la sécurité de la
population, 4° l'ordre public, la sûreté ou la défense nationales, 5°
la recherche ou la poursuite de faits punissables, et 7° le caractère
par nature confidentiel des informations d'entreprise ou de
fabrication communiquées à l'autorité)
• Conformément à l'Art 58 de la LPD, l'analyse d'impact contient
notamment "(...) une évaluation des risques pour les droits et
libertés des personnes concernées, les mesures envisagées pour faire
face à ces risques, les garanties, mesures et mécanismes de sécurité
visant à assurer la protection des données à caractère personnel" mais
également compte tenu de l'Art 60 de la LPD (Le responsable du
traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques
et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de
sécurité adapté au risque, notamment en ce qui concerne le traitement
portant sur des données à caractère personnel, visées à l'article 34
de la présente loi, et compte tenu de l'état des connaissances, des
coûts de la mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte
et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de
probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des
personnes physiques, afin de garantir un niveau de sécurité adapté au
risque).
• Ces analyses de risques comportent non seulement une évaluation des
risques (notamment au niveau de l'IT, de l'infrastructure physique,
....) mais aussi et surtout les moyens mis en œuvre pour y répondre
afin de limiter les risques. Ces informations ne peuvent être
communiquées car elles mettraient en péril la sécurité et l'ordre
public. Elles comportent en outre des informations d'entreprises avec
un caractère confidentiel (localisation des serveurs, localisation des
back-ups, mesures de protection mises en place,....).
• Il n'est donc pas souhaitable d'un point de vue "sécurité" (tant sur
le plan opérationnel que sur le plan stratégique) de communiquer tout
ou partie de ces analyses d'impact.

 

Quant à la liste des caméras fixes actuellement utilisées par la zone de
police locale, en ce compris les localisations et les modèles, on peut se
référer à l'article 25/8 de la LFP qui crée un registre 'caméra'
uniquement accessible au COC, aux autorités de police administrative et
judiciaire et aux DPO de la police intégrée:

 

Art. 25/8. LFP Un registre reprenant toutes les utilisations de caméras,
est tenu au sein du service de police concerné et conservé sous une forme
digitale. Le Roi détermine le contenu de ce registre, après avis de
l'autorité compétente de contrôle des traitements de données à caractère
personnel.

Un registre national reprenant la géolocalisation de toutes les caméras
fixes utilisées par les services de police est tenu, au sein de la police
fédérale, et conservé sous une forme digitale.

Les registres visés aux alinéas 1er et 2 sont mis sur demande à la
disposition de l'Organe de contrôle, des autorités de police
administrative et judiciaire et du délégué à la protection des données
visé à l'article 144 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de
police intégré, structuré à deux niveaux.

 

Concernant votre question c) portant sur les documents relatifs aux
marchés publics, je vous invite à consulter les procès-verbaux des
Conseils de police sur le site de la zone via ce lien :

 

[5]https://www.police.be/5329/a-propos/coll...

 

Les PV antérieurs à 2017 peuvent être consultés dans nos archives sur
rendez-vous :
[6]https://www.police.be/5329/contact/commi...

 

Cependant, et dans la mesure où s’il y a eu marchés publics à l’époque,
nous nous posons la question de la pertinence de cette demande pour des
marchés qui auraient pu être attribués entre 2000 et 2017 et qui
aujourd’hui, sont terminés.

 

Les autres documents concernant les marchés publics pouvant notamment
reprendre les spécificités techniques des matériels et logiciels ne seront
pas transmis selon les mêmes exceptions prévues par la Loi du 11 avril
1994 que pour vos questions a) et b), à savoir :

 

• Exceptions légales prévues en l'article 6§1er (1° la sécurité de la
population, 4° l'ordre public, la sûreté ou la défense nationales, 5°
la recherche ou la poursuite de faits punissables, et 7° le caractère
par nature confidentiel des informations d'entreprise ou de
fabrication communiquées à l'autorité)
• Ces documents techniques comportent des informations qui ne peuvent
être communiquées car elles mettraient en péril la sécurité et l'ordre
public. Elles comportent en outre des informations d'entreprises avec
un caractère confidentiel (localisation des serveurs, localisation des
back-ups, mesures de protection mises en place,....).
• Il n'est donc pas souhaitable d'un point de vue "sécurité" (tant sur
le plan opérationnel que sur le plan stratégique) de communiquer tout
ou partie de ces documents techniques.

 

Bien à vous,

 

Patrice DEGOBERT

Commissaire divisionnaire 
Chef de Corps
Zone de police des Hauts-Pays

 

[7]https://www.police.be/5329/

Trouvez votre agent de quartier en cliquant ici : [8]Mon quartier

 

Facebook : [9]https://www.facebook.com/policehautspays/

 

 

════════════════════════════════════════════════════════════════════════

De : Ligue des Droits Humains <[10][FOI #3071 email]>
Envoyé : vendredi 25 février 2022 22:13
À : ZP.HautsPays <[11][ZP 5329 request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Décisions
et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP

 

Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps,

Objet : Transparence administrative - Demande d’informations via le site
de Transparencia

Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique -
[12][adresse email]

Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la
Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de
surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter au nom de la Ligue des droits
humains, en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la
Constitution et des dispositions légales ad hoc, afin d'obtenir une copie
informatisée des documents administratifs suivants relatifs à votre Zone
de police :

a) la liste des caméras fixes actuellement utilisées par la zone de police
locale, en ce compris les localisations et les modèles ;

b) les documents administratifs relatifs à l'installation des dites
caméras : les autorisations délivrées par la commune à destination de la
zone de police, et les analyses d’impact associées, conformément à
l'article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction police, en ce
compris les avis du chef de corps ;

c) les documents relatifs aux marchés publics (appels d'offre, cahiers de
charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des
marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres)
concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles,
visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et
logiciels, etc.) acquis depuis 2000, conformément à la loi du 17 juin 2016
relative aux marchés publics et de l'arrêté royal du 30 juin 2017 relatif
à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier
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