Bonjour Madame,
A ce jour, sur le territoire de notre Zone de police, aucune caméra n'est
déployée sur l'espace public. Une étude est en cours sur la commune de
Couvin mais la commune n'en n'est qu'aux prémices.
Dès lors, aux différentes questions posées je ne peux y apporter de
réponse.
Je reste à votre disposition le cas échéant.
Salutations sincères,

Secrétariat du Chef de Corps

Zone de Police des 3 Vallées | Secrétariat Zonal

Avenue de la Libération 52 | 5660 Couvin

Tél. +32 (0) 60 31 02 01 

E-Mail : [1][ZP 5311 request email]

[2][IMG][3][IMG]

══════════════════════════════════════════════════════════════════════════

From: Ligue des Droits Humains <[FOI #3006 email]>
Sent: Friday, February 25, 2022 15:33
To: ZP.3Vallees <[ZP 5311 request email]>
Subject: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Décisions
et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP
 
Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps,

Objet : Transparence administrative - Demande d’informations via le site
de Transparencia

Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique -
[adresse email]

Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la
Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de
surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter au nom de la Ligue des droits
humains, en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la
Constitution et des dispositions légales ad hoc, afin d'obtenir une copie
informatisée des documents administratifs suivants relatifs à votre Zone
de police :

a) la liste des caméras fixes actuellement utilisées par la zone de police
locale, en ce compris les localisations et les modèles ;

b) les documents administratifs relatifs à l'installation des dites
caméras : les autorisations délivrées par la commune à destination de la
zone de police, et les analyses d’impact associées, conformément à
l'article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction police, en ce
compris les avis du chef de corps ;

c) les documents relatifs aux marchés publics (appels d'offre, cahiers de
charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des
marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres)
concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles,
visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et
logiciels, etc.) acquis depuis 2000, conformément à la loi du 17 juin 2016
relative aux marchés publics et de l'arrêté royal du 30 juin 2017 relatif
à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier
dans le délai légal de réponse de trente jours prescrit par la loi.

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame le/la chef(fe) de corps, à
l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et Vie Privée de la Ligue des
Droits Humains,

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.

Ligue des droits humains

22 rue du boulet

1000 Bruxelles

Afficher les sections citées

Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.

[FOI #3006 email]

Is [ZP 5311 request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van
bestuur aan te vragen Politiezone 3 Vallées (PZ 5311)? Indien ja, gelieve
met ons contact op te nemenvia deze weg:

[6]https://eur02.safelinks.protection.outlo...

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:

[7]https://eur02.safelinks.protection.outlo...

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.

-------------------------------------------------------------------

══════════════════════════════════════════════════════════════════════════

Als u niet de beoogde ontvanger van deze email bent, lees onze
[8]disclaimer.
Si vous n’êtes pas le destinataire prévu de cet email, lisez notre
[9]disclaimer.
Wenn Sie nicht der beabsichtigte Empfänger dieser email sind, lesen Sie
unseren [10]disclaimer
If you aren’t the intended recipient of this email, read our
[11]disclaimer.

References

Visible links
1. mailto: [ZP 5311 request email]
mailto: [ZP 5311 request email]
2. https://www.police.be/5311/
3. https://www.facebook.com/zp3vallees
4. https://eur02.safelinks.protection.outlo...
5. https://eur02.safelinks.protection.outlo...
6. https://eur02.safelinks.protection.outlo...
7. https://eur02.safelinks.protection.outlo...
8. https://www.politie.be/nl/maildisclaimer
9. https://www.politie.be/fr/maildisclaimer
10. https://www.politie.be/de/maildisclaimer
11. https://www.politie.be/en/maildisclaimer