Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP
Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps,
Objet : Transparence administrative - Demande d’informations via le site de Transparencia
Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique - [email address]
Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.
Aussi, je me permets de vous solliciter au nom de la Ligue des droits humains, en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et des dispositions légales ad hoc, afin d'obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants relatifs à votre Zone de police :
a) la liste des caméras fixes actuellement utilisées par la zone de police locale, en ce compris les localisations et les modèles ;
b) les documents administratifs relatifs à l'installation des dites caméras : les autorisations délivrées par la commune à destination de la zone de police, et les analyses d’impact associées, conformément à l'article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction police, en ce compris les avis du chef de corps ;
c) les documents relatifs aux marchés publics (appels d'offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l'arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai légal de réponse de trente jours prescrit par la loi.
Je vous prie de croire, Monsieur/Madame le/la chef(fe) de corps, à l’expression de nos sentiments distingués.
Pour la Commission Nouvelles technologies et Vie Privée de la Ligue des Droits Humains,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles
Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps,
Nous nous permettons d'attirer votre attention concernant la demande de transparence administrative faite par la Ligue des droits humains le 25 février 2022.
L'obligation de publicité passive incombe aux autorités administratives concernant tout document qu'elles détiennent. L'accès aux documents administratifs est garanti par l'article 32 de la constitution, ainsi que la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes.
Le délai prévu par la loi est de 30 jours, ce qui nous ramène au 28 mars.
Dans l'attente de votre réponse à notre demande de transparence administrative, je vous prie, Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps, d'agréer l'expression de toute ma considération.
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles
Nos références : ZP5338/2022/2339
Madame Hardy,
Nous donnons suite à votre demande de renseignements suite à l’envoi de
vos mails du 25 février 2022 et du 16 mars 2022.
Notre réponse est totalement indépendante des quatre communes qui
constituent notre zone territoriale de compétence. Les quatre communes
sont celle de Gerpinnes, Ham-Sur-Heure/Nalinnes, Montigny-le-Tilleul et la
ville de Thuin. La zone de police est une zone pluricommunale, personne
juridique ou personne morale publique. Il vous appartient de s’adresser à
elles pour des renseignements qui relèvent de leur compétence.
J’attire aussi votre attention sur le fait que le Collège de police ou le
Conseil de police n’ont pas de compétence de police administrative,
celle-ci relève de la compétence de chaque collège ou conseil communal.
J’annexe au présent les extraits de procès-verbaux de délibération des
communes et ville de la zone de police autorisant l’utilisation de caméras
mobiles visibles ANPR. À la suite de modifications intervenues dans la
loi sur la fonction de police (LFP) concernant l’utilisation des caméras
par la police, nous actualisons nos procédures en interne.
L’analyse d’impact, conformément à l’article 25/4 de la LFP, a bien été
réalisée et transmise à l’organe de contrôle (COC) le 22 mars 2022. Nous
sommes donc en attente des remarques éventuelles du COC avant d’utiliser
le véhicule équipé de trois caméras ANPR. Les caméras ANPR sont déjà
enregistrées dans le registre national RegPol de la police intégrée (GPI)
depuis le 02 novembre 2011. Le registre idoine relevant de l’article 25/8
de la LFP est uniquement accessible au COC, aux autorités de police
administrative et judiciaire, et au DPO de la zone de police. Pour des
motifs d’ordre public et de sûreté, vous n’aurez aucun autre renseignement
sur ces caméras.
Par ailleurs, je ne vous transmets pas une copie de cette analyse sur base
notamment de l’article 6.4° de la loi du 11 avril 1994 relative à la
publicité de l’administration, car l’intérêt de la publicité ne l’emporte
pas sur la protection de l’ordre public, la sûreté ou la défense
nationales.
Vous avez la liberté de solliciter l’organe de contrôle pour savoir si une
analyse de risques leur a été communiquée.
Vous trouvez ci-joint le document relatif au marchés public des caméras
ANPR.
Je vous informe que les communes et ville de la zone de police ne
disposent pas de caméras fixes permanentes sur leur espace public
respectif.
Je vous prie de croire, Madame Hardy, en l’expression de mes sentiments
distingués.
Pour le Collège de police,
Alain BAL
1^er Commissaire divisionnaire
Chef de Corps
Zone de police - 5338 GERMINALT
Rue du Calvaire, 7 I 6120 Ham-sur-Heure
Tél 071/22.98.25
[1][adresse email]
-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[2][FOI #3067 email]>
Envoyé : mercredi 16 mars 2022 14:37
À : ZP.Germinalt <[3][ZP 5338 request email]>
Objet : Re: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP
Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps,
Nous nous permettons d'attirer votre attention concernant la demande de
transparence administrative faite par la Ligue des droits humains le 25
février 2022.
L'obligation de publicité passive incombe aux autorités administratives
concernant tout document qu'elles détiennent. L'accès aux documents
administratifs est garanti par l'article 32 de la constitution, ainsi que
la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la
loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans
les provinces et les communes.
Le délai prévu par la loi est de 30 jours, ce qui nous ramène au 28 mars.
Dans l'attente de votre réponse à notre demande de transparence
administrative, je vous prie, Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps,
d'agréer l'expression de toute ma considération.
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
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