Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP

Ligue des Droits Humains a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à Zone de Police Gaume (ZP 5299)

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La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, Zone de Police Gaume (ZP 5299) aurait déjà dû répondre (Précisions). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter une demande de reconsidération.

Ligue des Droits Humains

Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps,

Objet : Transparence administrative - Demande d’informations via le site de Transparencia
Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique - [email address]

Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter au nom de la Ligue des droits humains, en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et des dispositions légales ad hoc, afin d'obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants relatifs à votre Zone de police :

a) la liste des caméras fixes actuellement utilisées par la zone de police locale, en ce compris les localisations et les modèles ;

b) les documents administratifs relatifs à l'installation des dites caméras : les autorisations délivrées par la commune à destination de la zone de police, et les analyses d’impact associées, conformément à l'article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction police, en ce compris les avis du chef de corps ;

c) les documents relatifs aux marchés publics (appels d'offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l'arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai légal de réponse de trente jours prescrit par la loi.

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame le/la chef(fe) de corps, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et Vie Privée de la Ligue des Droits Humains,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

Ligue des Droits Humains

Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps,

Nous nous permettons d'attirer votre attention concernant la demande de transparence administrative faite par la Ligue des droits humains le 25 février 2022.

L'obligation de publicité passive incombe aux autorités administratives concernant tout document qu'elles détiennent. L'accès aux documents administratifs est garanti par l'article 32 de la constitution, ainsi que la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes.

Le délai prévu par la loi est de 30 jours, ce qui nous ramène au 28 mars.

Dans l'attente de votre réponse à notre demande de transparence administrative, je vous prie, Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps, d'agréer l'expression de toute ma considération.

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

ZP.Gaume.DPO, Zone de Police Gaume (ZP 5299)

3 pièces jointes

Madame Hardy,

 

Nous avons pris un moment pour répondre à votre demande car nous
souhaitions le faire correctement avec l’aval de nos autorités
administratives. Le calendrier des Conseils et Collèges de police
additionné au délai de retour de la Tutelle ne nous ont pas permis de vous
répondre plus tôt. Nous vous prions de nous en excuser et vous remercions
de votre compréhension.  

 

Le Collège de police de la Zone de police de Gaume à donc délibéré en sa
séance du 23 mai dernier concernant les documents suivants :

               DPIA utilisation des drones par les services de police ZP
5299,

               Demande d’autorisation d’utilisation des drones aux
Conseils Communaux,

               Délibérations d’utilisation des drones des autorités
administratives,

               CSC d’acquisition des drones,

               Demande d’autorisation d’utilisation de l’ANPR aux Conseils
communaux,

Délibérations d’utilisation de l’ANPR des autorités administratives,

DPIA caméras fixes de Virton,

Demande d’autorisation d’utilisation des caméras aux Conseils Communaux,

               Délibérations d’utilisation des caméras des autorités
administratives,

               Convention de responsabilités conjointe du système de
caméras de surveillance (Virton-ZP Gaume),

               Contrat de sous-traitance avec la firme Sécuritas.

 

Il appert que :

 

La Ligue des Droits humains est autorisée à prendre connaissance de
l’ensemble des documents susvisés,

Leur consultation sera modalisée de la manière suivante : sur demande
écrite à formuler auprès du chef de corps, un ou plusieurs représentants
de la Ligue des droits humains est autorisés à venir consulter les
documents,

Afin de prévenir toute atteinte à la sécurité publique et à l’ordre
public, seul un droit de consultation est accordé pour les DPIA des
caméras fixe, des drones ainsi que le cadastre des caméras de Virton. Il
n’en sera fait aucune copie et il est strictement interdit aux
représentants de la Ligue des droits humains d’en prendre photos/vidéos ou
d’utiliser tout autre moyen qui permettrait d’en conserver/transférer le
contenu,

Concernant les autres demandes administratives dont la ZP est l’auteur,
copie pourra être demandée sur place. La ZP Gaume ne fournira pas de copie
de documents dont elle n’est pas auteur.

 

Vous souhaitant bonne réception du présent courriel, je vous prie de
recevoir, Madame Hardy, l’expression de mes sincères salutations.

 

Mélina Dubois

DPO - SIPP

Conseillère en Prévention Sécurité Bien-être niv 2

Membre A.S.I.C.

Personne de confiance​

[1][IMG]        [2][IMG]                 

[3][IMG]

 

e-mail: [adresse email]             
direct: +32 63 214 755

mobile: +32470/80 86 06

 

Police Locale | Zone de Gaume

Respect - Solidarité - Esprit de service

Lenclos 126 | B-6740 Etalle

Fax : +32 63 214 709 | [4]www.policedegaume.be

Adoptez l'éco-attitude : n'imprimez ce mail que si c'est nécessaire...

════════════════════════════════════════════════════════════════════════

 

 

 

 

 

De : ZP.Gaume.Management <[adresse email]>
Envoyé : mercredi 16 mars 2022 17:26
À : ZP.Gaume.DPO <[adresse email]>
Cc : Schul Jean-Yves (ZP Gaume) <[adresse email]>;
Lapaige Esther (ZP Gaume) <[adresse email]>
Objet : TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP

 

 

De : ZP.Gaume <[5][ZP 5299 request email]>
Envoyé : mercredi 16 mars 2022 14:46
À : ZP.Gaume.Management <[6][adresse email]>
Objet : TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP

 

Pour disposition

-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[7][FOI #3066 email]>
Envoyé : mercredi 16 mars 2022 14:38
À : ZP.Gaume <[8][ZP 5299 request email]>
Objet : Re: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP

Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps,

Nous nous permettons d'attirer votre attention concernant la demande de
transparence administrative faite par la Ligue des droits humains le 25
février 2022.

L'obligation de publicité passive incombe aux autorités administratives
concernant tout document qu'elles détiennent. L'accès aux documents
administratifs est garanti par l'article 32 de la constitution, ainsi que
la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la
loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans
les provinces et les communes.

Le délai prévu par la loi est de 30 jours, ce qui nous ramène au 28 mars.

Dans l'attente de votre réponse à notre demande de transparence
administrative, je vous prie, Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps, 
d'agréer l'expression de toute ma considération.

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.

Ligue des droits humains

22 rue du boulet

1000 Bruxelles

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