Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP

Ligue des Droits Humains a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à Zone de Police Flemalle (ZP 5282)

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Zone de Police Flemalle (ZP 5282) n'a pas les informations demandées.

Ligue des Droits Humains

Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps,

Objet : Transparence administrative - Demande d’informations via le site de Transparencia
Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique - [email address]

Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter au nom de la Ligue des droits humains, en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et des dispositions légales ad hoc, afin d'obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants relatifs à votre Zone de police :

a) la liste des caméras fixes actuellement utilisées par la zone de police locale, en ce compris les localisations et les modèles ;

b) les documents administratifs relatifs à l'installation des dites caméras : les autorisations délivrées par la commune à destination de la zone de police, et les analyses d’impact associées, conformément à l'article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction police, en ce compris les avis du chef de corps ;

c) les documents relatifs aux marchés publics (appels d'offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l'arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai légal de réponse de trente jours prescrit par la loi.

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame le/la chef(fe) de corps, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et Vie Privée de la Ligue des Droits Humains,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

Ligue des Droits Humains

Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps,

Nous nous permettons d'attirer votre attention concernant la demande de transparence administrative faite par la Ligue des droits humains le 25 février 2022.

L'obligation de publicité passive incombe aux autorités administratives concernant tout document qu'elles détiennent. L'accès aux documents administratifs est garanti par l'article 32 de la constitution, ainsi que la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes.

Le délai prévu par la loi est de 30 jours, ce qui nous ramène au 28 mars.

Dans l'attente de votre réponse à notre demande de transparence administrative, je vous prie, Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps, d'agréer l'expression de toute ma considération.

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

ZP.Flemalle, Zone de Police Flemalle (ZP 5282)

Bonjour,
Je vous confirme que nous avons bien été destinataire de la demande
ci-dessous, en date du 25 février 2022. La boite mail générale étant très
peu utilisée au niveau de notre zone, nous en avons malheureusement pris
connaissance tardivement.
Je vous confirme la position de notre Chef de Corps, commune à l'ensemble
des Zones de police de l'arrondissement de Liège.
Bien à vous
Eric Giunta
Consultant - Responsable adjoint Service RH
Gestionnaire Système
-----------------------------------------------------------
Zone de Police de Flémalle
Rue de l'Arbre Saint-Michel, 1 - 4400 Flémalle
Tél : 04/234 88 76

══════════════════════════════════════════════════════════════════════════

De : Ligue des Droits Humains <[FOI #3063 email]>
Envoyé : vendredi 25 février 2022 22:10
À : ZP.Flemalle <[ZP 5282 request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Décisions
et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP
 
Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps,

Objet : Transparence administrative - Demande d’informations via le site
de Transparencia

Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique -
[adresse email]

Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la
Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de
surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter au nom de la Ligue des droits
humains, en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la
Constitution et des dispositions légales ad hoc, afin d'obtenir une copie
informatisée des documents administratifs suivants relatifs à votre Zone
de police :

a) la liste des caméras fixes actuellement utilisées par la zone de police
locale, en ce compris les localisations et les modèles ;

b) les documents administratifs relatifs à l'installation des dites
caméras : les autorisations délivrées par la commune à destination de la
zone de police, et les analyses d’impact associées, conformément à
l'article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction police, en ce
compris les avis du chef de corps ;

c) les documents relatifs aux marchés publics (appels d'offre, cahiers de
charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des
marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres)
concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles,
visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et
logiciels, etc.) acquis depuis 2000, conformément à la loi du 17 juin 2016
relative aux marchés publics et de l'arrêté royal du 30 juin 2017 relatif
à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier
dans le délai légal de réponse de trente jours prescrit par la loi.

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame le/la chef(fe) de corps, à
l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et Vie Privée de la Ligue des
Droits Humains,

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.

Ligue des droits humains

22 rue du boulet

1000 Bruxelles

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Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.

[FOI #3063 email]

Is [ZP 5282 request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van
bestuur aan te vragen Politiezone Flemalle (PZ 5282)? Indien ja, gelieve
met ons contact op te nemenvia deze weg:

[3]https://eur02.safelinks.protection.outlo...

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:

[4]https://eur02.safelinks.protection.outlo...

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.

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De : Ligue des Droits Humains <[FOI #3063 email]>
Envoyé : vendredi 25 février 2022 22:10
À : ZP.Flemalle <[ZP 5282 request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Décisions
et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP
 
Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps,

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[adresse email]

Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la
Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de
surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter au nom de la Ligue des droits
humains, en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la
Constitution et des dispositions légales ad hoc, afin d'obtenir une copie
informatisée des documents administratifs suivants relatifs à votre Zone
de police :

a) la liste des caméras fixes actuellement utilisées par la zone de police
locale, en ce compris les localisations et les modèles ;

b) les documents administratifs relatifs à l'installation des dites
caméras : les autorisations délivrées par la commune à destination de la
zone de police, et les analyses d’impact associées, conformément à
l'article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction police, en ce
compris les avis du chef de corps ;

c) les documents relatifs aux marchés publics (appels d'offre, cahiers de
charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des
marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres)
concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles,
visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et
logiciels, etc.) acquis depuis 2000, conformément à la loi du 17 juin 2016
relative aux marchés publics et de l'arrêté royal du 30 juin 2017 relatif
à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier
dans le délai légal de réponse de trente jours prescrit par la loi.

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame le/la chef(fe) de corps, à
l’expression de nos sentiments distingués.

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Droits Humains,

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.

Ligue des droits humains

22 rue du boulet

1000 Bruxelles

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Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande:

[FOI #3063 email]

[ZP 5282 request email] n'est pas la bonne adresse pour les
demandes  Liberté d'accès à l'information à Zone de Police Flemalle (ZP
5282)? Alors, contactez-nous via ce formulaire:

[5]https://eur02.safelinks.protection.outlo...

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :

[6]https://eur02.safelinks.protection.outlo...

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?

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Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.

[FOI #3063 email]

Is [ZP 5282 request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van
bestuur aan te vragen Politiezone Flemalle (PZ 5282)? Indien ja, gelieve
met ons contact op te nemenvia deze weg:

[7]https://eur02.safelinks.protection.outlo...

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[9]disclaimer.
Si vous n’êtes pas le destinataire prévu de cet email, lisez notre
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Wenn Sie nicht der beabsichtigte Empfänger dieser email sind, lesen Sie
unseren [11]disclaimer
If you aren’t the intended recipient of this email, read our
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Ligue des Droits Humains

Monsieur Giunta,

La demande de transparence administrative datant du 25 février a été adressée à la Zone de Police de Flemalle. Il incombe donc à la Zone de Police de Flemalle de produire une réponse en bonne et due forme à cette demande.

Le renvoi à une "position" qui ne nous a jamais été communiquée par votre zone de police ne constitue pas une réponse valable à notre demande de transparence administrative.

Je vous rappelle que vous disposez pour ce faire d'un délai légal de 30 jours, délai qui arrive bientôt à son terme. Il vous est néanmoins possible de demander une prolongation de du délai 15 jours. A défaut, la demande doit être considérée comme rejetée par votre autorité.

Dans l'attente de lire votre réponse à notre demande de transparence administrative, je vous prie Monsieur Giunta, d'agréer l'expression de toute ma considération.

Pour la Commission Nouvelles technologies et Vie Privée de la Ligue des Droits Humains,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains22 rue du boulet
1000 Bruxelles

ZP.Flemalle, Zone de Police Flemalle (ZP 5282)

Madame,

La demande initiale , comme le "rappel" ont été transmis sur la présente boîte qui n'est pas une boîte mail usitée dans notre ZP qui ne l'a d'ailleurs jamais mentionnée (dans aucune de nos communications externes) comme point de contact possible avec notre zone de police.

Je vous signale que notre ZP est une zone monocommunale et que donc toutes les décisions, tant en matière de marchés publics ou qu'autres, sont prises au niveau du Conseil communal ou du Collège , selon leur nature.

Pour ce qui est de la localisation des caméras de police , elles ont bien été déclarées via Camélia et ne concernent que nos propres installations.

Pour ce qui est de l'utilisation éventuelle des caméras ANPR, ceci a bien été autorisé par le Conseil communal mais uniquement de manière mobile ou temporaire fixe et ce dans des véhicules strippés et selon les règles en vigueur en la matière (logo etc.).

Afin de vous faciliter la tâche, j'ai personnellement pris contact avec l'administration communale afin de connaître la voie à suivre et il m'a été répondu qu'il y a lieu d'adresser une demande écrite au Collège communal, Grand'Route 287 à 4400 Flémalle. Il m'a également été précisé que cette demande devra mentionner l'intérêt qui est le vôtre dans cette consultation.

J'espère avoir pu vous être utile et vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

Errol Ward
1 er CDP – Chef de corps ZP Flémalle(5282)

-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[FOI #3063 email]>
Envoyé : vendredi 25 mars 2022 12:44
À : ZP.Flemalle <[ZP 5282 request email]>
Objet : Re: TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP

Monsieur Giunta,

La demande de transparence administrative datant du 25 février a été adressée à la Zone de Police de Flemalle. Il incombe donc à la Zone de Police de Flemalle de produire une réponse en bonne et due forme à cette demande.

Le renvoi à une "position" qui ne nous a jamais été communiquée par votre zone de police ne constitue pas une réponse valable à notre demande de transparence administrative.

Je vous rappelle que vous disposez pour ce faire d'un délai légal de 30 jours, délai qui arrive bientôt à son terme. Il vous est néanmoins possible de demander une prolongation de du délai 15 jours. A défaut, la demande doit être considérée comme rejetée par votre autorité.

Dans l'attente de lire votre réponse à notre demande de transparence administrative, je vous prie Monsieur Giunta, d'agréer l'expression de toute ma considération.

Pour la Commission Nouvelles technologies et Vie Privée de la Ligue des Droits Humains,

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.

Ligue des droits humains22 rue du boulet

1000 Bruxelles

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