Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP

Ligue des Droits Humains a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à Zone de Police Chatelet/Aiseau-Presles/Farciennes (ZP 5331) This request has been closed to new correspondence. Contact us if you think it should be reopened.

Suivre

1 personne suit

La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, Zone de Police Chatelet/Aiseau-Presles/Farciennes (ZP 5331) aurait déjà dû répondre (Précisions). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter une demande de reconsidération.

Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps,

Objet : Transparence administrative - Demande d’informations via le site de Transparencia
Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique - [email address]

Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter au nom de la Ligue des droits humains, en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et des dispositions légales ad hoc, afin d'obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants relatifs à votre Zone de police :

a) la liste des caméras fixes actuellement utilisées par la zone de police locale, en ce compris les localisations et les modèles ;

b) les documents administratifs relatifs à l'installation des dites caméras : les autorisations délivrées par la commune à destination de la zone de police, et les analyses d’impact associées, conformément à l'article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction police, en ce compris les avis du chef de corps ;

c) les documents relatifs aux marchés publics (appels d'offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l'arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai légal de réponse de trente jours prescrit par la loi.

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame le/la chef(fe) de corps, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et Vie Privée de la Ligue des Droits Humains,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

Outlook 552rvuho.png

7K Download

Madame la Conseillère Juridique,
Notre Chef de Corps vous accuse bonne réception de votre courriel.
Nous tenterons de vous faire parvenir les renseignements demandés dans les
temps impartis.
Cordialement,

══════════════════════════════════════════════════════════════════════════

De : Ligue des Droits Humains <[FOI #3055 email]>
Envoyé : vendredi 25 février 2022 22:08
À : ZP.Chatelet <[ZP 5331 request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Décisions
et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP

Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps,

Objet : Transparence administrative - Demande d’informations via le site
de Transparencia

Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique -
[adresse email]

Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la
Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de
surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter au nom de la Ligue des droits
humains, en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la
Constitution et des dispositions légales ad hoc, afin d'obtenir une copie
informatisée des documents administratifs suivants relatifs à votre Zone
de police :

a) la liste des caméras fixes actuellement utilisées par la zone de police
locale, en ce compris les localisations et les modèles ;

b) les documents administratifs relatifs à l'installation des dites
caméras : les autorisations délivrées par la commune à destination de la
zone de police, et les analyses d’impact associées, conformément à
l'article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction police, en ce
compris les avis du chef de corps ;

c) les documents relatifs aux marchés publics (appels d'offre, cahiers de
charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des
marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres)
concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles,
visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et
logiciels, etc.) acquis depuis 2000, conformément à la loi du 17 juin 2016
relative aux marchés publics et de l'arrêté royal du 30 juin 2017 relatif
à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier
dans le délai légal de réponse de trente jours prescrit par la loi.

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame le/la chef(fe) de corps, à
l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et Vie Privée de la Ligue des
Droits Humains,

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.

Ligue des droits humains

22 rue du boulet

1000 Bruxelles

Afficher les sections citées

Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.

[FOI #3055 email]

Is [ZP 5331 request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van
bestuur aan te vragen Politiezone Chatelet/Aiseau-Presles/Farciennes (PZ
5331)? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:

[3]https://eur02.safelinks.protection.outlo...

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:

[4]https://eur02.safelinks.protection.outlo...

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.

-------------------------------------------------------------------

Als u niet de beoogde ontvanger van deze email bent, lees onze
[5]disclaimer.
Si vous n’êtes pas le destinataire prévu de cet email, lisez notre
[6]disclaimer.
Wenn Sie nicht der beabsichtigte Empfänger dieser email sind, lesen Sie
unseren [7]disclaimer
If you aren’t the intended recipient of this email, read our
[8]disclaimer.

References

Visible links
1. https://eur02.safelinks.protection.outlo...
2. https://eur02.safelinks.protection.outlo...
3. https://eur02.safelinks.protection.outlo...
4. https://eur02.safelinks.protection.outlo...
5. https://www.politie.be/nl/maildisclaimer
6. https://www.politie.be/fr/maildisclaimer
7. https://www.politie.be/de/maildisclaimer
8. https://www.politie.be/en/maildisclaimer

image001.png

55K Download

Madame, Monsieur,

Nous faisons suite à votre courriel du 25 février dernier.

Afin de pouvoir répondre à votre demande nous vous serions gré de bien
vouloir nous transmettre une demande officielle écrite. Vous comprendrez
aisément que nous ne pouvons, pour des raisons de sécurité, transmettre
certains documents sur une adresse e-mail non certifiée.

Votre courrier peut être adressé à l’adresse suivante : Zone de Police
Aiseau-Presles/Châtelet/Farciennes, Rue du Mayeur, 25 à 6200 Châtelet

Par ailleurs, nous vous demanderons de bien vouloir nous préciser, dans le
courrier, les documents dont vous souhaiteriez obtenir copie.

En effet, certains documents peuvent contenir des informations sensibles
qui pourraient mettre à mal le bon déroulement des missions de police si
elles venaient à être rendues publiques.

Je vous remercie pour votre compréhension et me tiens à votre disposition
pour tout autre renseignement utile.

Bien à vous,

════════════════════════════════════════════════════════════════════════

De : Ligue des Droits Humains <[1][FOI #3055 email]>
Envoyé : vendredi 25 février 2022 22:08
À : ZP.Chatelet <[2][ZP 5331 request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Décisions
et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP

Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps,

Objet : Transparence administrative - Demande d’informations via le site
de Transparencia

Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique -
[3][adresse email]