Madame,
Pour faire suite à votre mail initial et à ce dernier, votre demande a été transférée auprès des administrations communales.
Nous ne gérons pas les caméras urbaines.
Bel après-midi.

Bernissart-Péruwelz
5321
DURIEUX Philippe

1er Commissaire Divisionnaire / Chef de Corps

Rue de la Buissière, 4 à 7600 Péruwelz
Tél : +32 (0)69 772057 – GSM +32 (0) 478 776726
[adresse email]

-----Message d'origine-----
De : ZP.BernissartPeruwelz
Envoyé : mercredi 16 mars 2022 14:45
À : Durieux Philippe (ZP BernissartPeruwelz) <[adresse email]>
Objet : TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP

-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[FOI #3047 email]>
Envoyé : mercredi 16 mars 2022 14:27
À : ZP.BernissartPeruwelz <[ZP 5321 request email]>
Objet : Re: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP

Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps,

Nous nous permettons d'attirer votre attention concernant la demande de transparence administrative faite par la Ligue des droits humains le 25 février 2022.

L'obligation de publicité passive incombe aux autorités administratives concernant tout document qu'elles détiennent. L'accès aux documents administratifs est garanti par l'article 32 de la constitution, ainsi que la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes.

Le délai prévu par la loi est de 30 jours, ce qui nous ramène au 28 mars.

Dans l'attente de votre réponse à notre demande de transparence administrative, je vous prie, Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps, d'agréer l'expression de toute ma considération.

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.

Ligue des droits humains

22 rue du boulet

1000 Bruxelles

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Madame,
Suite à vos demandes de communication de documents informatisés, nous vous prions de trouver ci-dessous, les réponses de la Zone de Bernissart/Péruwelz (ZP 5321), en vous précisant que les décisions relatives à des marchés publics relèvent de la compétence du Conseil communal et que l’Administration communale nous a fourni certains éléments de réponses :

a) communiquer l'ensemble des procès-verbaux des réunions du conseil communal délibérant sur les matières relatives à la zone de police depuis 2005

Les PV des Conseils communaux sont publics et visibles sur le site des communes et qui remontent jusqu’en 2012. Nous invitons la Ligue des Droits Humains à consulter le site des communes. Cependant, et dans la mesure où la Loi Caméra n’existe que depuis 2007 et que les caméras n’ont été intégrées dans la Loi sur la Fonction de Police (LFP) que depuis le 25 mai 2018, nous nous interrogeons sur la pertinence de remonter jusqu’en 2005 au vu l’objet de la demande de la Ligue des Droits Humains qui porte sur les dispositifs de surveillance de la ZP. Nous estimons que le bien fondé de remonter jusqu’en 2005 n’est pas justifié. Cet avis est aussi fondé sur le fait que pour y donner suite (demande à introduire au CBE qui analyse), il y a lieu d’en analyser la proportionnalité. Or, depuis cette date, le RGPD est entré en vigueur, ce qui permettrait de refuser de donner accès à une telle demande pour les documents administratifs des Conseil communaux antérieurs à la modification de la LFP de 2018 et, à tout le moins, antérieurs à 2012 (début des publications des PV des Conseils communaux sur le site des communes).

b) communiquer l'ensemble des documents relatifs à l'autorisation d'installation de caméras délivrées par la commune à destination de la zone de police, conformément à l'article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction police, y compris les avis du chef de corps

Concernant les autorisations d’installation de caméras, le raisonnement est le même que le point a). Par contre, concernant les avis du chef de corps, il y a à nouveau lieu de se poser la question de la publicité mais aussi de la pertinence de la demande. L’article 32 de la Constitution impose bien une certaine transparence (tout comme le RGPD) mais dans ce cadre, il y a aussi des mesures sécuritaires à prendre en compte. Dans le cadre de missions opérationnelles, le RGPD et la LFP imposent une certaine transparence dont la finalité est d’informer le citoyen qu’il est filmé et sur quelle base légale, sans plus. En effet, si le principe de la transparence administrative permet aux citoyens l’accès aux documents administratifs moyennant accord du Collège, il faut rappeler que ce droit n’est pas absolu. L’analyse de la demande doit toujours permettre de voir si celle-ci n’est pas disproportionnée par rapport au but poursuivi. En l’espèce, la demande est très « large », donc disproportionnée à notre sens. De plus, nous relevons au moins deux exceptions qui permettent de mettre ce droit en balance. D’une part, l’exception liée à ce qui touche « à l’ordre public, la sureté ou la défense nationale », c’est l’exception portant sur « la sécurité » et, d’autre part, l’exception touchant « à la recherche ou à la poursuite de faits punissables ». C’est pourquoi, nous ne donnons pas suite à cette demande.

c) communiquer les analyses d’impact et de risques relatives au documents mentionnés au point b

Ces analyses ne sont pas en notre possession. Par contre, pour ce qui concerne le territoire de la Zone Bernissart/Péruwelz, la volonté politique a été de réduire le champ d’observation au minimum afin de garantir un maximum de liberté sur l'espace public sans couverture de caméras.

d) communiquer les documents soumis à l’avis de la Commission de protection de la vie privée / Autorité de protection des données et les avis rendus

A notre sens, l’obligation de déclaration ayant été abolie en 2018, ces déclarations ne sont plus accessibles. Pour rappel, la Commission de la Protection de la Vie Privée (CPVP) a été supprimée au profit de l’Autorité de Protection des Données (APD) en 2018 sans lien de continuité avec l’ancienne administration. L’APD, contrairement à la CPVP, n’est plus compétente en la matière.

Quoi qu’il en soit, en l’espèce, à l'exception de caméras pour protéger les environs immédiats de l'infrastructure policière, il n'y a aucune caméra sur l'espace public de la Zone Bernissart/Péruwelz. Les seules caméras sont sur des infrastructures privées diverses (SNCB, commerces, HoReCa...)

e) communiquer l'ensemble des documents relatifs aux marchés publics (appels d'offre, cahiers de charges, avis d'attribution, bulletins d’adjudications, contrats) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) passés par la commune ou la zone de police depuis 2005, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l'arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques

Nous renvoyons à la consultation des délibérations des Conseils communaux accessibles sur le site des communes et qui remonte jusqu’en 2012. Cependant, et dans la mesure où s’il y a eu marchés publics à l’époque, nous nous posons la question de la pertinence de cette demande pour des marchés qui auraient pu être attribués entre 2005 et 2012 et qui aujourd’hui, sont terminés. De plus, l’objet de la demande portant sur les caméras, ce marché est forcément postérieur à 2018 et donc accessible sur le site des communes.

f) communiquer le registre reprenant toutes les localisations des caméras fixes utilisées par la zone de police locale

A ce propos, l’article 25/8 de la LFP indique très précisément et limitativement qui peut consulter ledit registre. En l’occurrence, il est mis sur demande à la disposition de l’organe de contrôle, des autorités de police administrative et judiciaire et du délégué à la protection des données. En l’occurrence, nous ne pensons pas que la Ligue des Droits Humains a le droit à accéder à ces données n’étant aucune de ces autorités.

En ce qui concerne le territoire de la Zone Bernissart/Péruwelz, la demande est sans objet puisque les seules caméras publiques sont sur l'infrastructure policière et ne concernent que ces infrastructures.

En espérant avoir répondu au mieux à vos attentes,

Bernissart-Péruwelz
5321
DURIEUX Philippe

1er Commissaire Divisionnaire / Chef de Corps

Rue de la Buissière, 4 à 7600 Péruwelz
Tél : +32 (0)69 772057 – GSM +32 (0) 478 776726
[adresse email]

-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[FOI #3047 email]>
Envoyé : mercredi 23 mars 2022 15:07
À : Durieux Philippe (ZP BernissartPeruwelz) <[adresse email]>
Objet : Re: TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP

Monsieur Durieux,

Voici quelques précisions qui devraient permettre de répondre à vos questions concernant la demande de transparence administrative faite par la Ligue des droits humains le 25 février 2022.

La demande porte bien sur trois éléments distincts : (a) les registres de caméras utilisées par la police, et (b) les analyses d'impact produites par la zone de police et les autorisations délivrées par la commune à destination de la zone de police, et (c) les documents de marché relatifs à l'acquisition de dispositifs de surveillance (caméras, _ANPR_, _bodycams_, _drones_, etc.) acquis par la police depuis 2000.

L'article SudInfo datant du 11 avril 2021 portant sur commune de Péruwelz et la zone de police de la Bernissart-Péruwelz mentionnent bien l'acquisition de "drones", "bodycams" et caméras "ANPR".

https://eur02.safelinks.protection.outlo...

Devons-nous comprendre que la police ne disposent pas de tels dispositifs, comme demandé au point c) de notre demande ?

Par ailleurs, le point a) de notre demande porte sur l'ensemble des caméras "utilisées par la police". Doit-on comprendre que la zone de police de Bernissart-Péruwelz n'a pas d'accès direct aux images des caméras installées par les communes ?

Dans l'attente de lire votre réponse à notre demande de transparence administrative, je vous prie Monsieur Durieux, d'agréer l'expression de toute ma considération.

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.

Ligue des droits humains

22 rue du boulet

1000 Bruxelles

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