Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP
Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps,
Objet : Transparence administrative - Demande d’informations via le site de Transparencia
Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique - [email address]
Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.
Aussi, je me permets de vous solliciter au nom de la Ligue des droits humains, en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et des dispositions légales ad hoc, afin d'obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants relatifs à votre Zone de police :
a) la liste des caméras fixes actuellement utilisées par la zone de police locale, en ce compris les localisations et les modèles ;
b) les documents administratifs relatifs à l'installation des dites caméras : les autorisations délivrées par la commune à destination de la zone de police, et les analyses d’impact associées, conformément à l'article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction police, en ce compris les avis du chef de corps ;
c) les documents relatifs aux marchés publics (appels d'offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l'arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai légal de réponse de trente jours prescrit par la loi.
Je vous prie de croire, Monsieur/Madame le/la chef(fe) de corps, à l’expression de nos sentiments distingués.
Pour la Commission Nouvelles technologies et Vie Privée de la Ligue des Droits Humains,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles
Bonjour madame HARDY,
Objet : Caméras de la ville de Wavre.
Votre mail a retenu toute notre attention.
Nous allons y répondre favorablement.
Pourriez-vous nous communiquer le canal adéquat pour vous fournir cette
documentation en tenant compte de la lourdeur des fichiers.
PS : En ce qui concernent les marchés publics, nous vous renvoyons vers la
ville de Wavre afin d'obtenir ces informations
Respectueusement,
Bonjour,
Avez-vous reçu mon mail du 02/03/2022 ??
Bien à vous
_____________________________
RAQUET Didier
Premier Inspecteur Principal
Dir adjoint DAO & Contrôle Interne
ZP Wavre
Tel : 010/885270
Fax : 010/885254
[1][adresse email]
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De : Raquet Didier (ZP Wavre) <[adresse email]>
Envoyé : mercredi 2 mars 2022 13:51
À : Ligue des Droits Humains <[FOI #3041 email]>
Objet : RE: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP
Bonjour madame HARDY,
Objet : Caméras de la ville de Wavre.
Votre mail a retenu toute notre attention.
Nous allons y répondre favorablement.
Pourriez-vous nous communiquer le canal adéquat pour vous fournir cette
documentation en tenant compte de la lourdeur des fichiers.
PS : En ce qui concernent les marchés publics, nous vous renvoyons vers la
ville de Wavre afin d'obtenir ces informations
Respectueusement,
Bonjour Monsieur Raquet,
Vous pouvez utiliser la plateforme d'envoi de fichiers volumineux qui vous convient (par exemple: https://upload.disroot.org/).
Je vous prie de croire, Monsieur Raquet, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique
Pour la commission Nouvelles technologies et vie privée de la Ligue des Droits Humains
Bonjour madame HARDY,
Pour un souci de confidentialité et de sécurité, nous préférons vous
remettre le dossier en main propre soit sous pli fermé soit sur un support
informatique.
Dites-moi celui qui vous convient le mieux.
PS : nous attendons un retour de la ville de Wavre et le dossier sera
complet.
Nous reviendrons vers vous pour les formalités de transmission.
Cordialement,
_____________________________
RAQUET Didier
Premier Inspecteur Principal
Dir adjoint DAO & Contrôle Interne
ZP Wavre
Tel : 010/885270
Fax : 010/885254
[1][adresse email]
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De : Ligue des Droits Humains <[FOI #3041 email]>
Envoyé : lundi 7 mars 2022 10:42
À : Raquet Didier (ZP Wavre) <[adresse email]>
Objet : Re: TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP
Bonjour Monsieur Raquet,
Vous pouvez utiliser la plateforme d'envoi de fichiers volumineux qui vous
convient (par exemple:
[2]https://eur02.safelinks.protection.outlo...).
Je vous prie de croire, Monsieur Raquet, en l'assurance de mes salutations
distinguées.
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique
Pour la commission Nouvelles technologies et vie privée de la Ligue des
Droits Humains
Cher Monsieur Raquet,
Une copie informatisée serait préférable. Néanmoins, vous pouvez choisir de me remettre ce support par voie postale, recommandée ou par porteur directement dans les locaux de la Ligue.
Je vous prie de croire, Monsieur Raquet, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique
Pour la commission Nouvelles technologies et vie privée de la Ligue des Droits Humains
Bonjour madame HARDY
J'ai le dossier demandé.
Pourriez-vous me donner une adresse postale afin que je vous envoie
celui-ci par recommandé avec accusé de réception.
Dès réception de celui-ci, il ne faut pas hésiter à me contacter si vous
avez besoin d'autres renseignements.
PS : En ce qui concernent les marchés publics, nous vous renvoyons vers la
ville de Wavre afin d'obtenir ces informations
Cordialement,
RAQUET Didier
Premier Inspecteur Principal
Dir adjoint DAO & Contrôle Interne
ZP Wavre
Tel : 010/885270
Fax : 010/885254
[2][adresse email]
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De : Ligue des Droits Humains <[FOI #3041 email]>
Envoyé : lundi 7 mars 2022 10:42
À : Raquet Didier (ZP Wavre) <[adresse email]>
Objet : Re: TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP
Bonjour Monsieur Raquet,
Vous pouvez utiliser la plateforme d'envoi de fichiers volumineux qui vous
convient (par exemple:
[3]https://eur02.safelinks.protection.outlo...).
Je vous prie de croire, Monsieur Raquet, en l'assurance de mes salutations
distinguées.
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique
Pour la commission Nouvelles technologies et vie privée de la Ligue des
Droits Humains
Bonjour madame HARDY,
Avez-vous reçu mon mail ci-dessous
Bien à vous
_____________________________
RAQUET Didier
Premier Inspecteur Principal
Dir adjoint DAO & Contrôle Interne
ZP Wavre
Tel : 010/885270
Fax : 010/885254
[1][adresse email]
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De : Raquet Didier (ZP Wavre) <[adresse email]>
Envoyé : vendredi 18 mars 2022 14:27
À : Ligue des Droits Humains <[FOI #3041 email]>
Objet : RE: TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP
Bonjour madame HARDY
J'ai le dossier demandé.
Pourriez-vous me donner une adresse postale afin que je vous envoie
celui-ci par recommandé avec accusé de réception.
Dès réception de celui-ci, il ne faut pas hésiter à me contacter si vous
avez besoin d'autres renseignements.
PS : En ce qui concernent les marchés publics, nous vous renvoyons vers la
ville de Wavre afin d'obtenir ces informations
Cordialement,
RAQUET Didier
Premier Inspecteur Principal
Dir adjoint DAO & Contrôle Interne
ZP Wavre
Tel : 010/885270
Fax : 010/885254
[3][adresse email]
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De : Ligue des Droits Humains <[FOI #3041 email]>
Envoyé : lundi 7 mars 2022 10:42
À : Raquet Didier (ZP Wavre) <[adresse email]>
Objet : Re: TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP
Bonjour Monsieur Raquet,
Vous pouvez utiliser la plateforme d'envoi de fichiers volumineux qui vous
convient (par exemple:
[4]https://eur02.safelinks.protection.outlo...).
Je vous prie de croire, Monsieur Raquet, en l'assurance de mes salutations
distinguées.
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique
Pour la commission Nouvelles technologies et vie privée de la Ligue des
Droits Humains
Cher Monsieur Raquet,
L'information peut être envoyée à mon intention à l'adresse de la Ligue des droits humains, référencée en signature de ma première demande, étant le 22 rue du boulet à 1000 Bruxelles.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Emmanuelle Hardy, Conseillère juridique
pour la Commission Nouvelles Technologies et Vie privée de la Ligue des droits humains