Madame, monsieur, en vos qualités,

La police locale VESDRE a toujours eu pour volonté d'accomplir les
missions sous l'autorité et la responsabilité des

autorités désignées à cette fin ou en vertu de la loi.

A cette fin, dans l'exercice des missions déterminées, notre volonté est
de veiller au respect et de contribuer à la

protection des libertés et des droits individuels, ainsi qu'au
développement démocratique de la société.

Dans ce contexte, vous noterez qu'au sens de l'article 44 de la loi du 07
décembre 1998 organisant un service de

police intégré, structuré à deux niveaux, je ne possède pas les
compétences requises pour satisfaire à votre

demande.

Par volonté de transparence, une copie de votre courrier et de la présente
réponse sont adressées aux membres du

Collège de Police soit l'autorité locale.

Si cette dernière devait me consulter, je devrais solliciter d'obtenir des
précisions sur ces notions de, je vous cite :

"dispositions légales ad hoc" et "délai légal de réponse dans les trente
jours prescrit par la loi".

En effet, personnellement, j'ignore quelles sont ces dispositions et au
départ de la vision annoncée, il me plaît

d'adresser des réponses légalement correctes.

Bien à vous,
Alain Barbier

══════════════════════════════════════════════════════════════════════════

De : ZP.Vesdre <[adresse email]>
Envoyé : lundi 28 février 2022 09:02

Objet : TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP
 

-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[FOI #3039 email]>
Envoyé : vendredi 25 février 2022 22:00
À : ZP.Vesdre <[adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Décisions
et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP

Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps,

Objet : Transparence administrative - Demande d’informations via le site
de Transparencia

Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique -
[adresse email]

Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la
Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de
surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter au nom de la Ligue des droits
humains, en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la
Constitution et des dispositions légales ad hoc, afin d'obtenir une copie
informatisée des documents administratifs suivants relatifs à votre Zone
de police :

a) la liste des caméras fixes actuellement utilisées par la zone de police
locale, en ce compris les localisations et les modèles ;

b) les documents administratifs relatifs à l'installation des dites
caméras : les autorisations délivrées par la commune à destination de la
zone de police, et les analyses d’impact associées, conformément à
l'article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction police, en ce
compris les avis du chef de corps ;

c) les documents relatifs aux marchés publics (appels d'offre, cahiers de
charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des
marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres)
concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles,
visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et
logiciels, etc.) acquis depuis 2000, conformément à la loi du 17 juin 2016
relative aux marchés publics et de l'arrêté royal du 30 juin 2017 relatif
à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier
dans le délai légal de réponse de trente jours prescrit par la loi.

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame le/la chef(fe) de corps, à
l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et Vie Privée de la Ligue des
Droits Humains,

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.

Ligue des droits humains

22 rue du boulet

1000 Bruxelles

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Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.

[FOI #3039 email]

Is [ZP 5289 request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van
bestuur aan te vragen PolitieZone Vesdre (Verviers-Dison-Pepinster) (PZ
5289)? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:

[3]https://eur02.safelinks.protection.outlo...

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:

[4]https://eur02.safelinks.protection.outlo...

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.

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[5]disclaimer.
Si vous n’êtes pas le destinataire prévu de cet email, lisez notre
[6]disclaimer.
Wenn Sie nicht der beabsichtigte Empfänger dieser email sind, lesen Sie
unseren [7]disclaimer
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6. https://www.politie.be/fr/maildisclaimer
7. https://www.politie.be/de/maildisclaimer
8. https://www.politie.be/en/maildisclaimer

Chère Madame Hardy,

Nous accusons réception de vos courriels des 25 février et 16 mars 2022
par lesquels vous sollicitez, dans le délai légal de 30 jours la
communication de différents documents. Une première réponse à votre
sollicitation du 25 février a été fournie le 28 février et à votre demande
du 16 mars, nous vous transmettons la réponse aux questions suivantes , à
savoir:

• la liste des caméras fixes actuellement utilisées par la zone de
police locale, en ce compris les localisations et les modèles ;
• les documents administratifs relatifs à l'installation des dites
caméras : les autorisations délivrées par la commune à destination de
la zone de police, et les analyses d’impact associées, conformément à
l'article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction police, en ce
compris les avis du chef de corps ;
• les documents relatifs aux marchés publics (appels d'offre, cahiers de
charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des
marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des
accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes
et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR,
commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000, conformément à la
loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l'arrêté royal
du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques.
• 

 1. Dans ce cadre, nous pouvons vous communiquer que la zone de police
Vesdre a sollicité et obtenu l'autorisation des Conseils communaux des
communes de Dison, Pepinster et Verviers pour une utilisation
visible des caméras suivantes :

• Caméras fixes ;
• Caméras mobiles ANPR ;
• Caméras temporaires et bodycams ne sont pas utilisées dans la zone de
police VESDRE.
• 

Les autorisations souhaitées sont intégrées dans les procès-verbaux des
Conseils communaux auxquels vous accédez via les sites internet des
différentes communes de Dison, Pepinster et Verviers. 

 2. Une analyse d'impact a bien été réalisée préalablement pour chaque
demande d'autorisation de principe et ce, conformément à la
législation en vigueur (Art 25/4 §2 Alinéa 2 de la Loi sur la fonction
de police " Cette demande tient compte d'une analyse d'impact et de
risques au niveau de la protection de la vie privée et au niveau
opérationnel, notamment quant aux catégories de données à caractère
personnel traitées, à la proportionnalité des moyens mis en oeuvre,
aux objectifs opérationnels à atteindre et à la durée de conservation
des données nécessaire pour atteindre ces objectifs" et Art 58 et 59
de la Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard
des traitements de données à caractère personnel (LPD)).

Ces analyses d'impact ont été communiquées à l'Organe de contrôle de
l'information policière conformément à l'article 59 de la LPD.

Conformément aux dispositions de Loi du 11 avril 1994 relative à la
publicité de l'administration, nous ne pouvons toutefois pas vous
communiquer une copie de ces documents (analyses d'impact) pour les motifs
suivants:

• Exceptions légales prévues en l'article 6§1er (1° la sécurité de la
population, 4° l'ordre public, la sûreté ou la défense nationales, 5°
la recherche ou la poursuite de faits punissables, et 7° le caractère
par nature confidentiel des informations d'entreprise ou de
fabrication communiquées à l'autorité)
• Conformément à l'Art 58 de la LPD, l'analyse d'impact contient
notamment "(...) une évaluation des risques pour les droits et
libertés des personnes concernées, les mesures envisagées pour faire
face à ces risques, les garanties, mesures et mécanismes de sécurité
visant à assurer la protection des données à caractère personnel" mais
également compte tenu de l'Art 60 de la LPD (Le responsable du
traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques
et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de
sécurité adapté au risque, notamment en ce qui concerne le traitement
portant sur des données à caractère personnel, visées à l'article 34
de la présente loi, et compte tenu de l'état des connaissances, des
coûts de la mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte
et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de
probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des
personnes physiques, afin de garantir un niveau de sécurité adapté au
risque).
• Ces analyses de risques comportent non seulement une évaluation des
risques (notamment au niveau de l'IT, de l'infrastructure physique,
....) mais aussi et surtout les moyens mis en œuvre pour y répondre
afin de limiter les risques. Ces informations ne peuvent être
communiquées car elles mettraient en péril la sécurité et l'ordre
public. Elles comportent en outre des informations d'entreprises avec
un caractère confidentiel (localisation des serveurs, localisation des
back-ups, mesures de protection mises en place,....).
• Il n'est donc pas souhaitable d'un point de vue "sécurité" (tant sur
le plan opérationnel que sur le plan stratégique) de communiquer tout
ou partie de ces analyses d'impact.

 3. En ce qui concerne la localisation des caméras fixes dans le cadre
d'une utilisation visible, la loi sur la fonction de police ne prévoit
pas la publicité de cette information mais bien la publicité de
l'autorisation de principe.

Cette publicité a été réalisée par le biais de différents moyens
(publication sur le site internet de la zone, publication sur les réseaux
sociaux de la zone, articles de presse, publication d'un article dans le
magazine communal, publicité des débats du Conseil communal,
retransmission des débats du Conseil communal, publication systématique
des procès-verbaux des Conseils communaux sur le site internet des
différentes communes).

En outre, en ce qui concerne les caméras fixes, l'usager est informé de la
présence de caméras par l'apposition de pictogrammes (article 25/2, § 2,
1° de la LFP et arrêté royal du 22 mai 2019 définissant la manière de
signaler l'utilisation de caméras fixes et fixes temporaires par les
services de police).

Concernant la liste des caméras fixes actuellement utilisées par la zone
de police locale, en ce compris les localisations et les modèles, on peut
se référer à l'article 25/8 de la LFP qui crée un registre 'caméra'
uniquement accessible au COC, aux autorités de police administrative et
judiciaire et aux DPO de la GPI:

Art. 25/8. LFP Un registre reprenant toutes les utilisations de caméras,
est tenu au sein du service de police concerné et conservé sous une
forme digitale. Le Roi détermine le contenu de ce registre, après avis
de l'autorité compétente de contrôle des traitements de données à
caractère personnel.

Un registre national reprenant la géolocalisation de toutes les caméras
fixes utilisées par les services de police est tenu, au sein de la
police fédérale, et conservé sous une forme digitale.

Les registres visés aux alinéas 1er et 2 sont mis sur demande à la
disposition de l'Organe de contrôle, des autorités de police
administrative et judiciaire et du délégué à la protection des données
visé à l'article 144 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service
de police intégré, structuré à deux niveaux.

 4. En ce qui concerne les documents relatifs aux marchés publics, vu
l'ampleur des documents demandés (nombre et diversité des documents
sur une période de 22 ans), une recherche de ceux-ci est actuellement
en cours.

Nous réserverons, en principe, une suite favorable à votre demande.
Toutefois, une analyse de ces documents sera également effectuée afin de
ne pas mettre en péril la protection d'un des intérêts repris de manière
exclusive et limitée dans l'article 6 §1er de la loi du 11 avril 1994
relative à la publicité de l'administration. Nous nous réservons donc le
droit, dans ce cadre, de nous inscrire dans le principe de publicité
partielle sur la base duquel certaines informations dans un document
administratif doivent ou peuvent être soustraites à la publicité, dans la
mesure où ces informations ne peuvent pas être divulguées car elles
relèvent d’un motif d’exception. En effet, s’agissant d’une demande
relative à la matière des marchés publics, il conviendra d'examiner si les
documents sollicités peuvent être divulgués ou non en raison du caractère
par nature confidentielle des informations d’entreprise, communiquées à la
zone de police, qu’ils contiennent (article 6, § 1er, 7° de la loi sur la
publicité de l’administration). Il en est de même en ce qui concerne les
informations relatives aux spécifications techniques des caméras.

Il nous semble également opportun de souligner que les décisions relatives
aux marchés publics relèvent de la compétence du Conseil de police. Tant
celles-ci que les délibérations  sont accessibles sur le site de la zone
de police VESDRE via [1]POLICE ZONE VESDRE (VERVIERS – DISON – PEPINSTER)
(policevesdre.be) . Pour information le site de la zone de police VESDRE
est en complète révision.

Respectueusement
Bien à vous,
Alain Barbier

══════════════════════════════════════════════════════════════════════════

De : Ligue des Droits Humains <[FOI #3039 email]>
Envoyé : mercredi 16 mars 2022 13:14
À : Barbier Alain (ZP Vesdre) <[adresse email]>
Objet : RE: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP
 
Monsieur Alain Barbier,

Voici quelques précisions qui devraient permettre de répondre à vos
questions concernant la demande de transparence administrative faite par
la Ligue des droits humains le 25 février 2022.

L'article 32 de la constitution fournit une base légale suffisante
donnant, à n'importe quel citoyen, le droit d'accéder à un document
administratif. On peut bien entendu lui adjoindre, en complément, la loi
du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du
12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les
provinces et les communes, qui mentionnent toutes deux le délai de 30
jours pour tout document en leur possession.

Il vous est bien entendu loisible de demander conseil au collège de police
ou à l'autorité locale. Il n'en demeure pas moins que le délai de 30 jours
ne s'en trouve pas suspendu et que la demande reste adressée à la zone de
police de Vesdre qui, comme toute autre entité administrative, est soumise
aux obligations de publicité et de transparence administratives.

Dans l'attente de votre réponse à notre demande de transparence
administrative, je vous prie, Monsieur Barbier, d'agréer l'expression de
toute ma considération.

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.

Ligue des droits humains

22 rue du boulet

1000 Bruxelles

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