Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune
Madame la Bourgmestre,
Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains (Numéro d'entreprise : 0410.105.805) s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.
Dès lors, c’est en votre qualité d’autorité compétente et responsable des services de la commune et de la police au niveau de celle-ci que nous vous interpellons en vertu du droit d’accès aux documents administratifs consacré par l’art. 32 de la Constitution, de l’article de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants :
a) la liste de l'ensemble des caméras fixes installées dans les lieux ouverts accessibles au public de votre commune, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (p.e. logiciels, caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, etc.) acquis depuis 2006, par la commune et la zone de police, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
c) les analyses d’impact, effectuées par la commune et la zone de police, relatives aux différents dispositifs de surveillance déployés conformément aux lois du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du 5 août 2002 sur la Fonction de Police ;
Nous vous remercions de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi.
Je vous prie de croire, Madame la Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.
Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles
À l’attention de Madame la Bourgmestre,
Je me permets d’attirer votre attention sur la demande de transparence administrative récemment introduite par la Ligue des droits humains.
Je tiens à vous informer que cette démarche est désormais suivie par des journalistes, dont le journal Le Vif, en vue d’une couverture médiatique pré-électorale.
Je vous invite vivement à répondre dans les plus brefs délais sans quoi je serai contrainte d’introduire un recours auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Je vous prie de croire, Madame Géradon, en l’assurance de mes salutations distinguées.
Pour la Ligue des droits humains
Emmanuelle de Buisseret Hardy, Conseillère juridique.
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles
Madame, Monsieur,
Veuillez trouver en pièce jointe un courrier relatif à votre demande.
Bien cordialement,
[1]Seraing
Cité de
demain Alain BOLLY
petit sign DPO (Délégué
à la
protection
des données)
04.330.83.78
Ville de
Seraing
Place
communale 8
4100 SERAING
Ce message est informel, n’engage que son auteur et ne peut être considéré
comme une communication officielle de la Ville de Seraing. Conformément au
CDLD, toute correspondance officielle doit être revêtue à la fois de la
signature du bourgmestre et de celle du directeur général.
References
Visible links
Monsieur le Délégué à la protection des données,
J’accuse bonne réception de votre demande de précision du 11 septembre
dernier.
Cependant, je me permets d’insister dans la mesure où cette même demande a
été envoyée à toutes les autorités locales wallonnes lesquelles n’ont
généralement pas rencontré de difficulté pour recueillir et transmettre
ces informations. En effet, nombre de villes et communes ont répondu dès
2022. Certaines ont d’ailleurs déjà répondu à la présente relance.
Ces réponses devant permettre une évaluation globale des politiques en
matière de vidéosurveillance au regard de leurs impacts tant sur
l’atteinte des objectifs envisagés que sur la protection de la vie privée
de la population, il est indispensable que nous puissions obtenir une
réponse complète pour chaque commune.
Si toutefois le dépouillement complet de vos archives pour la période
envisagée est trop fastidieux, je vous invite à vous consacrer
prioritairement aux dispositifs actuellement (ou prochainement) en service
dans votre commune.
Comptant sur votre compréhension et votre collaboration, je vous invite à
répondre dans le meilleur délai, étant donné l’expiration du délai légal
de réponse.
Je vous prie de croire, Monsieur le délégué à la protection des données, à
l’expression de mes sentiments distingués.
Emmanuelle de Buisseret Hardy
Conseillère juridique
Ligue des droits humains
De : dpo <[adresse email]>
Envoyé : mercredi 11 septembre 2024 14:17
À : [adresse email];
[FOI #4937 email]; NTVP Commission <[adresse email]>;
[adresse email]
Objet : TRANSPARENCIA Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information
- Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune
Madame, Monsieur,
Veuillez trouver en pièce jointe un courrier relatif à votre demande.
Bien cordialement,
[2]Seraing Cité de
demain petit sign
Alain BOLLY
DPO (Délégué à la protection des
données)
04.330.83.78
Ville de Seraing
Place communale 8
4100 SERAING
Ce message est informel, n’engage que son auteur et ne peut être considéré
comme une communication officielle de la Ville de Seraing. Conformément au
CDLD, toute correspondance officielle doit être revêtue à la fois de la
signature du bourgmestre et de celle du directeur général.
References
Visible links
1. https://www.liguedh.be/
Madame, Monsieur,
Veuillez trouver en pièce jointe un nouveau courrier du 26 septembre 2024,
ainsi que ses annexes, relatif à votre demande.
ATTENTION : la 3^e annexe étant trop volumineuse (>10Mo) pour transiter
par la messagerie, veuillez SVP la télécharger via ce lien
[1]https://we.tl/t-J59QdL2OS9 avant son expiration (3 octobre 2024).
Bien cordialement,
[2]Seraing
Cité de
demain Alain BOLLY
petit sign DPO (Délégué
à la
protection
des données)
04.330.83.78
Ville de
Seraing
Place
communale 8
4100 SERAING
Ce message est informel, n’engage que son auteur et ne peut être considéré
comme une communication officielle de la Ville de Seraing. Conformément au
CDLD, toute correspondance officielle doit être revêtue à la fois de la
signature du bourgmestre et de celle du directeur général.
References
Visible links
1. https://we.tl/t-J59QdL2OS9