Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la Commune et de la ZP
Monsieur le Bourgmestre,
Monsieur le Chef de Corps,
Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.
Aussi, je me permets de vous solliciter au nom de la Ligue des droits humains, en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et des dispositions légales ad hoc, afin d'obtenir une copie des documents administratifs suivants relatifs à la Commune de Flémalle ainsi que sa Zone de Police :
a) des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au public de votre commune, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) des avis délivrés par la commune à destination des responsables de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;
c) des analyses d’impact effectuées, par la commune et la zone de police, en vue de l'installation des dites caméras conformément aux lois du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du 5 août 2002 sur la Fonction de Police ;
d) des documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (ex: logiciels, caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, etc.) acquis depuis 2000, par la commune et la zone de police, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
Pourriez-vous réserver les suites utiles à ces demandes ?
Nous sommes dans l'attente de votre réponse.
Je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, Monsieur le Chef de Corps, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Emmanuelle Hardy
Conseillère juridique
Ligue des droits humains
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles