Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP
Monsieur le Bourgmestre,
Monsieur le Chef de Corps,
Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.
Aussi, je me permets de vous solliciter au nom de la Ligue des droits humains, en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et des dispositions légales ad hoc, afin d'obtenir une copie des documents administratifs suivants relatifs à la Zone de police de Huy :
a) la liste des caméras, mise à jour, fixes actuellement utilisées par la zone de police locale, en ce compris les localisations et les modèles ;
b) les documents administratifs relatifs aux caméras de police installées depuis 2000 : les demandes d'autorisation des chefs de corps, les analyses d’impact associées ainsi que les autorisations délivrées par la commune à destination de la zone de police, conformément à l'article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction police ;
c) les documents relatifs aux marchés publics (appels d'offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l'arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les sea) la liste des caméras fixes actuellement utilisées par la zone de police locale, en ce compris les localisations et les modèles ;
cteurs classiques.c) les analyses d’impact et de risques relatives aux dispositifs de surveillance filmant les espaces publics (caméras, drones, bodycams) ;
Vous aviez, dans un courrier du 28 mars 2022, refusé de répondre de façon complète à une demande largement similaire, qui vous avait été adressée le 25 février 2022. Nous nous permettons de vous renvoyer à la décision n. 257 rendue par la Commission d'accès aux documents administratifs wallons le 13 décembre 2022 qui confirme que les documents demandés sont bien soumis à l'obligation légale de publicité passive, au moins partielle, ainsi qu'aux dispositions liées à la transparence administrative.*
Pourriez-vous réserver les suites utiles à ces demandes ?
Nous sommes dans l'attente de votre réponse.
Je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, Monsieur le Chef de Corps, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Emmanuelle Hardy
Conseillère juridique
Ligue des droits humains
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles
Mme Hardy,
Faisant suite à votre demande, vous trouverez en annexe la réponse de la Zone de police de Huy.
Nous vous en souhaitons bonne réception.
Bien à vous,
Jean-Marie Dradin
Commissaire Divisionnaire
Chef de Corps
ZP 5295 (Huy)
-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[FOI #4807 email]>
Envoyé : vendredi 1 mars 2024 11:35
À : ZP.Huy <[ZP 5295 request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP
[You don't often get email from [FOI #4807 email]. Learn why this is important at https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific... ]
Monsieur le Bourgmestre,
Monsieur le Chef de Corps,
Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.
Aussi, je me permets de vous solliciter au nom de la Ligue des droits humains, en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et des dispositions légales ad hoc, afin d'obtenir une copie des documents administratifs suivants relatifs à la Zone de police de Huy :
a) la liste des caméras, mise à jour, fixes actuellement utilisées par la zone de police locale, en ce compris les localisations et les modèles ;
b) les documents administratifs relatifs aux caméras de police installées depuis 2000 : les demandes d'autorisation des chefs de corps, les analyses d’impact associées ainsi que les autorisations délivrées par la commune à destination de la zone de police, conformément à l'article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction police ;
c) les documents relatifs aux marchés publics (appels d'offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l'arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les sea) la liste des caméras fixes actuellement utilisées par la zone de police locale, en ce compris les localisations et les modèles ;
cteurs classiques.c) les analyses d’impact et de risques relatives aux dispositifs de surveillance filmant les espaces publics (caméras, drones, bodycams) ;
Vous aviez, dans un courrier du 28 mars 2022, refusé de répondre de façon complète à une demande largement similaire, qui vous avait été adressée le 25 février 2022. Nous nous permettons de vous renvoyer à la décision n. 257 rendue par la Commission d'accès aux documents administratifs wallons le 13 décembre 2022 qui confirme que les documents demandés sont bien soumis à l'obligation légale de publicité passive, au moins partielle, ainsi qu'aux dispositions liées à la transparence administrative.*
Pourriez-vous réserver les suites utiles à ces demandes ?
Nous sommes dans l'attente de votre réponse.
Je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, Monsieur le Chef de Corps, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Emmanuelle Hardy
Conseillère juridique
Ligue des droits humains
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles
* [https://wallex.wallonie.be/contents/djas...
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #4807 email]
Is [ZP 5295 request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Politiezone Huy (PZ 5295)? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:
https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid:
https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.
-------------------------------------------------------------------
Monsieur Matriche,
Nous accusons réception de votre courriel du 2 septembre par lequel vous
sollicitez, conjointement à la démarche initiée par la Ligue des Droits
humains (LDH) une liste de documents du dossier sur les dispositifs de
surveillance dans l'espace public.
Nous voudrions tout d'abord vous renvoyer aux éléments de réponse fournis
en date du 18/03/24 par la Polie locale de Huy à la LDH et comprenant,
notamment, une liste détaillée de nos caméras, positionnement et type.
Pour ce qui concerne les documents du marché, l'acquisition du matériel
s'est faite par le biais du contrat cadre LPA (Police d’Anvers). Vous
trouverez, ci-joint, les délibérations relatives à l'adhésion et la
commande à cette centrale de marché proposée par la Police locale
d'Anvers. Nous ne disposons évidemment pas des documents de ce marché
cadre.
Pour le reste, je vous renvoie au courrier du 18/03/24 ci-annexé.
Nous transmettons, par ailleurs, copie de la présente à la ligue des
Droits de l'Homme
Bien cordialement,
Fabienne Leduc
Directrice générale adjointe de la Ville de Huy
Grand-Place 1 4500 Huy
Tél. : 085/217 821
Fax : 085/236 846
[1]www.huy.be
Ce message n'engage aucunement la Ville de Huy et reste informel. Tout
courrier officiel doit toujours être confirmé par lettre et revêtu de la
signature du Bourgmestre et du Directeur général.
References
Visible links
1. http://www.huy.be/