Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP
Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP,
Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.
Aussi, je vous avais sollicité au nom de la Ligue des droits humains, en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et des dispositions légales ad hoc, afin d'obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants relatifs à votre Zone de police :
a) la liste des caméras fixes actuellement utilisées par la zone de police locale, en ce compris les localisations et les modèles ;
b) les documents administratifs relatifs à l'installation des dites caméras : les autorisations délivrées par la commune à destination de la zone de police, et les analyses d’impact associées, conformément à l'article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction police, en ce compris les avis du chef de corps ;
c) les documents relatifs aux marchés publics (appels d'offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l'arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
Vous nous avez précédemment fait part de votre refus de communiquer les documents relatifs aux analyses d’impact.
Le 13 décembre 2023, la CADA wallonne a rendu une décision sur une demande à la ville de Mouscron portant sur les mêmes informations. À la lumière de cette décision, je me permets de formuler une nouvelle demande auprès de vous afin d’obtenir ces documents.
En effet, vous aviez refusé de communiquer les analyses d’impact sur base de motifs d’ordre public et sécuritaires. Or, comme l’a rappelé la CADA wallonne pour la même demande auprès de la Ville de Mouscron, l’ensemble des dispositions qui requièrent la réalisation d’une AIPD « démontrent que l’objectif principal des analyses d’impact est la protection des données à caractère personnel, au travers de l’identification des risques, d’une part, et des mesures prises pour y répondre, d’autre part ». La CADA wallonne considère que les exceptions relatives à la sécurité de la population, l’ordre public et la recherche et la poursuite de faits punissables « ne semblent à première vue pas applicables aux parties des analyses d’impact relative à la description des traitements et des finalités, à l’évaluation de la nécessité et de la proportionnalité des traitements, et à l’évaluation des risques causés par ces traitements (article 35, § 7, a, b et c, du RGPD) ».
Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai légal de réponse de trente jours prescrit par la loi.
Je vous prie de croire, Monsieur/Madame le/la chef(fe) de corps, à l’expression de nos sentiments distingués.
Pour la Commission Nouvelles technologies et Vie Privée de la Ligue des Droits Humains,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles
Madame, Monsieur,
Le Service Juridique Zone de Police de La Louvière accuse réception de
votre demande à recevoir un complément d'information concernant les DPIA
relatives aux caméras de surveillance sises sur le territoire de notre
Zone suite à la décision de la CADA.
Afin d'éventuellement reconsidérer votre demande et notre position, il a
été décidé de nous en référer au préalable auprès de notre Autorité de
Contrôle et ce, dans le respect de la législation et du RGPD.
Il est évident que nous ne manquerons pas de revenir vers vous dès que
cette question aura fait l'objet d'une analyse attentive par nos services
respectifs, et de vous transmettre les informations que nous serons
légalement tenus de vous faire parvenir le cas échéant.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes plus cordiales salutations.
Justine Vanzande
Service Juridique
ZP La Louvière
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De : ZP.LaLouviere <[adresse email]>
Envoyé : vendredi 26 janvier 2024 11:34
À : ZP.LaLouviere.Management <[adresse email]>;
ZP.LaLouviere.Juridique <[adresse email]>
Objet : TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP
-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[FOI #4773 email]>
Envoyé : vendredi 26 janvier 2024 11:17
À : ZP.LaLouviere <[adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Décisions
et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP
[Vous ne recevez pas souvent de courriers de
[FOI #4773 email]. Découvrez pourquoi ceci est
important à [1]https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific...
Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP,
Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la
Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de
surveillance dans l’espace public.
Aussi, je vous avais sollicité au nom de la Ligue des droits humains, en
vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution
et des dispositions légales ad hoc, afin d'obtenir une copie informatisée
des documents administratifs suivants relatifs à votre Zone de police :
a) la liste des caméras fixes actuellement utilisées par la zone de police
locale, en ce compris les localisations et les modèles ;
b) les documents administratifs relatifs à l'installation des dites
caméras : les autorisations délivrées par la commune à destination de la
zone de police, et les analyses d’impact associées, conformément à
l'article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction police, en ce
compris les avis du chef de corps ;
c) les documents relatifs aux marchés publics (appels d'offre, cahiers de
charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des
marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres)
concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles,
visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et
logiciels, etc.) acquis depuis 2000, conformément à la loi du 17 juin 2016
relative aux marchés publics et de l'arrêté royal du 30 juin 2017 relatif
à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
Vous nous avez précédemment fait part de votre refus de communiquer les
documents relatifs aux analyses d’impact.
Le 13 décembre 2023, la CADA wallonne a rendu une décision sur une demande
à la ville de Mouscron portant sur les mêmes informations. À la lumière de
cette décision, je me permets de formuler une nouvelle demande auprès de
vous afin d’obtenir ces documents.
En effet, vous aviez refusé de communiquer les analyses d’impact sur base
de motifs d’ordre public et sécuritaires. Or, comme l’a rappelé la CADA
wallonne pour la même demande auprès de la Ville de Mouscron, l’ensemble
des dispositions qui requièrent la réalisation d’une AIPD « démontrent que
l’objectif principal des analyses d’impact est la protection des données
à caractère personnel, au travers de l’identification des risques, d’une
part, et des mesures prises pour y répondre, d’autre part ». La CADA
wallonne considère que les exceptions relatives à la sécurité de la
population, l’ordre public et la recherche et la poursuite de faits
punissables « ne semblent à première vue pas applicables aux parties des
analyses d’impact relative à la description des traitements et des
finalités, à l’évaluation de la nécessité et de la proportionnalité des
traitements, et à l’évaluation des risques causés par ces traitements
(article 35, § 7, a, b et c, du RGPD) ».
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Madame Hardy,
Nous avons pris note de votre nouvelle demande relative à l’accès à nos
DPIA suite à la décision de la CADA.
Nous nous excusons pour le délai de réponse mais nous avons sollicité
l’avis de notre organisme de contrôle à savoir le COC.
Le COC nous a confirmé qu’il n’existe pas d’obligation légale de notifier
ou de transmettre une DPIA à un tiers ni sur base de la Directive Justice
ni sur base tu Titre 2 de la LDP.
Le COC confirme la première réponse que nous vous avions donné en
indiquant que les DPIA des Zones de Police contiennent des informations
opérationnelles sensibles et notamment en ce qui concerne les caméras. Il
indique que la divulgation pourrait mener à un risque élevé d’atteinte à
la sécurité de l’information. Ce que nous avions déjà évoqué.
Il nous propose, cependant, de procéder à une transmission partielle. Nous
reconnaissons, en effet, que certains passages de la DPIA ne posent pas de
soucis quant à une transmission d’autant plus qu’elle reprend certains
éléments qui ont reçu une publicité via le Conseil Communal.
Cependant, pour des raisons évidentes de confidentialité de nos mesures
techniques et organisationnelles (cryptage, sécurisation réseau, …) qui,
si elles étaient dévoilées, risqueraient de mettre ces dernières en péril,
nous avons mis des éléments en restriction au sein du document.
Pour le reste, nous vous rappelons que si vous avez des doutes ou des
questions quant au respect des obligations de notre Zone de police en
matière de protection des données, vous pouvez vous adresser à notre
Organe de Contrôle, le COC.
Par ailleurs, pouvez-vous nous confirmer bonne réception de ce mail?
Bien à vous,
Florie VANDEN HERRENWEGEN
Conseillère Juridique
Cabinet du Chef de Corps
Zone de police de La Louvière
064/27.10.03
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