Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune
A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,
Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.
Aussi, je me permets de vous solliciter en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et de l’article de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants :
a) la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites caméras : les avis délivrés par la commune à destination des responsables de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;
c) les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune, conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
Le 13 décembre 2023, la CADA wallonne a rendu une décision sur une demande formulée auprès de la ville de Mouscron et portant sur les mêmes informations*. À la lumière de cette décision et suite à l’absence de réponse de votre part, je me permets de formuler une nouvelle demande auprès de vous afin d’obtenir ces documents.
Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi du 12 novembre 1997.
Je vous prie de croire, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.
Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles
Madame, Monsieur,
Veuillez trouver en pièce jointe un courrier relatif à votre demande.
Bien cordialement,
[1]Seraing
Cité de
demain Alain BOLLY
petit sign DPO (Délégué
à la
protection
des données)
04.330.83.78
Ville de
Seraing
Place
communale 8
4100 SERAING
Ce message est informel, n’engage que son auteur et ne peut être considéré
comme une communication officielle de la Ville de Seraing. Conformément au
CDLD, toute correspondance officielle doit être revêtue à la fois de la
signature du bourgmestre et de celle du directeur général.
References
Visible links
Madame, Monsieur,
Veuillez trouver en pièce jointe un nouveau courrier du 26 septembre 2024,
ainsi que ses annexes, relatif à votre demande.
ATTENTION : la 3^e annexe étant trop volumineuse (>10Mo) pour transiter
par la messagerie, veuillez SVP la télécharger via ce lien
[1]https://we.tl/t-J59QdL2OS9 avant son expiration (3 octobre 2024).
Bien cordialement,
[2]Seraing
Cité de
demain Alain BOLLY
petit sign DPO (Délégué
à la
protection
des données)
04.330.83.78
Ville de
Seraing
Place
communale 8
4100 SERAING
Ce message est informel, n’engage que son auteur et ne peut être considéré
comme une communication officielle de la Ville de Seraing. Conformément au
CDLD, toute correspondance officielle doit être revêtue à la fois de la
signature du bourgmestre et de celle du directeur général.
References
Visible links
1. https://we.tl/t-J59QdL2OS9