Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune

La réponse à cette demande est retardée. Selon la loi, Ville de Tournai aurait dû répondre rapidement et par (Précisions)

Ligue des Droits Humains

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et de l’article de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants :
a) la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites caméras : les avis délivrés par la commune à destination des responsables de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;
c) les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune, conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Le 13 décembre 2023, la CADA wallonne a rendu une décision sur une demande formulée auprès de la ville de Mouscron et portant sur les mêmes informations*. À la lumière de cette décision et suite à l’absence de réponse de votre part, je me permets de formuler une nouvelle demande auprès de vous afin d’obtenir ces documents.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi du 12 novembre 1997.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles

*https://wallex.wallonie.be/contents/djas...

Kayal_S, Ville de Tournai

5 pièces jointes

Bonjour,

 

Veuillez trouver ci-joint le courrier adressé à Madame Emmanuelle HARDY.

 

Je vous en souhaite bonne réception.

 

Bien à vous,

 

Shana KAYAL

Chef de Bureau administratif

 

[1]LogoMail[2]LogoTournaiEnTeteLight.pngVILLE DE
TOURNAI                                                              BIENVENUE
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