Nous ne savons pas si la réponse la plus récente à cette demande contient l'information demandée ou non – si vous êtes Ligue des Droits Humains veuillez vous connecter et nous l'indiquer.

Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune

Nous attendons que Ligue des Droits Humains lise la réponse récente et mette à jour les statuts.

Ligue des Droits Humains

À l'attention de Monsieur le Bourgemestre,

Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter à nouveau en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et de l’article de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants :

a) la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites caméras : les avis délivrés par la commune à destination des responsables de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;
c) les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune, conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Vous aviez refusé de répondre, le 12 mars 2022, de façon complète à une demande similaire, qui vous avait été adressée le 4 avril 2022. Nous nous permettons de vous renvoyer à la décision n. 257 rendue par la Commission d'accès aux documents administratifs wallons le 13 décembre 2022*.

Votre réponse demeurait incomplète, sur ces deux points :

- Concernant le point a), vous nous renvoyiez aux PV des conseils communaux. Nous nous permettons d'attirer votre attention sur le fait que la Ville de Namur (ou la Zone de Police de Namur) est bien tenue de transmettre une liste leur permettant de savoir où sont situées les caméras installées sur leur territoire, dès lors qu'une telle liste existe.
- Concernant le point c), vous refusiez purement et simplement de nous communiquer les analyses d'impact et les documents relatifs aux marchés publics, invoquant des motifs variés. La décision de la CADA wallonne confirme bien que les documents demandés sont soumis à la publicité passive et aux dispositions liées à la transparence administrative.

Pourriez-vous réserver les suites utiles à ces demandes ?

Nous sommes dans l'attente de votre réponse.

Je vous prie de croire, Monsieur le Bourgemestre, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Emmanuelle Hardy
Conseillère juridique

Ligue des droits humains
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles

* https://wallex.wallonie.be/contents/djas...

BP Communication (SIC) Ville de Namur, Ville de Namur

Bonjour,

Votre message a bien été reçu par le service Communication, nous le
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Nous répondons à vos messages du lundi au vendredi. 

Le site Internet de la Ville : un outil pour vous aider dans vos démarches
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administration > services communaux

 

Service Communication

Département des Affaires Civiles et Sociales - DCS

VILLE DE NAMUR

Hôtel de Ville - B 5000 Namur, Belgique

Tél. +32 (0) 81 246 091 / Fax: +32 (0) 81 246 331

[4][adresse email] / [5]www.namur.be

 

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2. http://www.namur.be/eguichet
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5. http://www.namur.be/

BP Publicite administrative, Ville de Namur

Madame Hardy,

Faisant suite à votre demande adressée à la Ville de Namur par l’intermédiaire de la plateforme Transparencia, vous trouverez ci-dessous les éléments de réponse.

Les annexes étant trop volumineuses pour être jointes directement à la réponse, vous pouvez les télécharger via ce lien (https://we.tl/t-jMplYNWVLn). Dans ces documents, vous trouverez :

- Les analyses d’impacts qui ont été réalisées concernant le placement de caméras de surveillance pour lesquelles la Ville est Responsable de Traitement, expurgées des données sensibles telles que les mesures de sécurité prises et ce conformément à la décision de la CADA ;
- Les Cahiers des charges relatifs aux caméras de surveillances pour lesquels la Ville est Responsable de Traitement. En ce qui concerne les offres, nous considérons que celles-ci relèvent du secret d’affaire compte tenu de nombreux éléments concernant la technologie mise au point par les soumissionnaires ;
- Le registre de caméras de surveillance pour lesquelles la Ville est considérée comme Responsable de Traitement ainsi les emplacements de ces dernières.
- Les avis du Conseil communal donnés à un moment T depuis qu’il est nécessaire sous réserve de toutes modifications législatives intervenues entre temps.

En ce qui concerne les caméras de surveillance pour lesquelles la Zone de Police Namur Capitale est considérée comme Responsable de Traitement, nous vous invitons à contacter la Zone de Police Namur Capitale directement afin que celle-ci soit le plus exhaustive possible. Néanmoins, nous pouvons déjà vous informer que la Zone de Police Namur Capitale, la plupart du temps, a recours à une centrale d’achat de la Ville d’Anvers aux fins d’acquisitions des dispositifs de caméras de surveillance.

Bien à vous,

Jeffrey Geenen-Ridolfi
Chef de Service du Secrétariat général
Juriste – Appui juridique – Direction générale
Délégué à la Protection des Données - Cellule DPO
VILLE DE NAMUR
Tél. 081 24 74 02
[adresse email] / www.namur.be

Avertissement : disclaimer disponible via le site www.namur.be/maildisclaimer

De : Ligue des Droits Humains <[FOI #4701 email]>
Envoyé : vendredi 24 novembre 2023 14:53 À : BP Communication (SIC) Ville de Namur <[adresse email]> Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune

À l'attention de Monsieur le Bourgemestre,

Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter à nouveau en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et de l’article de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants :

a) la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites caméras : les avis délivrés par la commune à destination des responsables de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;
c) les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune, conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Vous aviez refusé de répondre, le 12 mars 2022, de façon complète à une demande similaire, qui vous avait été adressée le 4 avril 2022. Nous nous permettons de vous renvoyer à la décision n. 257 rendue par la Commission d'accès aux documents administratifs wallons le 13 décembre 2022*.

Votre réponse demeurait incomplète, sur ces deux points :

- Concernant le point a), vous nous renvoyiez aux PV des conseils communaux. Nous nous permettons d'attirer votre attention sur le fait que la Ville de Namur (ou la Zone de Police de Namur) est bien tenue de transmettre une liste leur permettant de savoir où sont situées les caméras installées sur leur territoire, dès lors qu'une telle liste existe.
- Concernant le point c), vous refusiez purement et simplement de nous communiquer les analyses d'impact et les documents relatifs aux marchés publics, invoquant des motifs variés. La décision de la CADA wallonne confirme bien que les documents demandés sont soumis à la publicité passive et aux dispositions liées à la transparence administrative.

Pourriez-vous réserver les suites utiles à ces demandes ?

Nous sommes dans l'attente de votre réponse.

Je vous prie de croire, Monsieur le Bourgemestre, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Emmanuelle Hardy
Conseillère juridique

Ligue des droits humains
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles

* https://wallex.wallonie.be/contents/djas...

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Ligue des Droits Humains

Monsieur le Bourgmestre,
Monsieur Jeffrey Geenen-Ridolfi,

Le présent courrier fait suite à notre demande d'information concernant les dispositifs de surveillance dans l'espace public, envoyée le 24 novembre 2023 à la Ville de Namur.

Votre réponse demeure incomplète sur plusieurs points :

- Concernant le point a), vous ne nous communiquez pas les localisations des caméras fixes filmant les lieux ouverts accessibles au public dont la Ville de Namur n'est pas le responsable de traitement. Cependant, notre demande porte également sur les caméras dont la ville de Namur n'est pas le responsable de traitement, par exemple : les caméras dont le responsable de traitement est la Zone de Police de Namur.
- Concernant le point b), vous ne nous communiquez pas l'ensemble des autorisations (ainsi que les documents relatifs à ces demandes d'autorisation) relatives aux caméras filmant les lieux ouverts accessibles au public que la Ville de Namur a délivrées, notamment : les caméras dont le responsable de traitement est la Zone de Police de Namur.
- Concernant le point c), vous invoquez le secret d'affaire afin de ne pas nous communiquer certains documents relatifs aux marchés passés. Nous demandons, a minima, que vous nous communiquiez une version non-confidentielle des rapports d'attribution, des décisions d'attribution et des documents contractuels.

Nous nous permettons, sur ces différents éléments, de vous renvoyer, une fois de plus, à la décision n. 257 rendue par la Commission d'accès aux documents administratifs wallonne le 13 décembre 2022.

Pourriez-vous réserver les suites utiles à ces demandes ?

Nous sommes dans l'attente de votre réponse.

Je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, Monsieur Jeffrey Geenen-Ridolfi, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Emmanuelle Hardy
Conseillère juridique
Ligue des droits humains
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles

BP Publicite administrative, Ville de Namur

Madame Hardy,

Votre demande du 19 janvier a retenu toute notre attention et est l’objet du suivi nécessaire par les services communaux compétents.

A quelques jours de l’échéance d’un mois prévue pour la communication de documents dans le cadre de la législation sur la transparence administrative, je vous informe cependant qu’au vu de la charge de travail que cette demande implique, nous ne pourrons vous communiquer celles-ci d’ici le 19/02 et que nous devons prolonger ce délai de 15 jours.

Nous ne manquerons pas de revenir vers vous dès que les informations disponibles seront compilées.

Bien à vous,
B. DEMAZY

Benoît Demazy
Cellule Stratégies transversales - Communication
Direction générale
VILLE DE NAMUR
Tél. : 081 24 60 24
[adresse email] / www.namur.be

Avertissement : disclaimer disponible via le site www.namur.be/maildisclaimer
Avant d’imprimer, pensez à l’environnement / Divant d'imprimer çoci, sondjîz aus-aubes

-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[FOI #4701 email]>
Envoyé : vendredi 19 janvier 2024 15:56
À : BP Publicite administrative <[adresse email]>
Objet : Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune

Monsieur le Bourgmestre,
Monsieur Jeffrey Geenen-Ridolfi,

Le présent courrier fait suite à notre demande d'information concernant les dispositifs de surveillance dans l'espace public, envoyée le 24 novembre 2023 à la Ville de Namur.

Votre réponse demeure incomplète sur plusieurs points :

- Concernant le point a), vous ne nous communiquez pas les localisations des caméras fixes filmant les lieux ouverts accessibles au public dont la Ville de Namur n'est pas le responsable de traitement. Cependant, notre demande porte également sur les caméras dont la ville de Namur n'est pas le responsable de traitement, par exemple : les caméras dont le responsable de traitement est la Zone de Police de Namur.
- Concernant le point b), vous ne nous communiquez pas l'ensemble des autorisations (ainsi que les documents relatifs à ces demandes d'autorisation) relatives aux caméras filmant les lieux ouverts accessibles au public que la Ville de Namur a délivrées, notamment : les caméras dont le responsable de traitement est la Zone de Police de Namur.
- Concernant le point c), vous invoquez le secret d'affaire afin de ne pas nous communiquer certains documents relatifs aux marchés passés. Nous demandons, a minima, que vous nous communiquiez une version non-confidentielle des rapports d'attribution, des décisions d'attribution et des documents contractuels.

Nous nous permettons, sur ces différents éléments, de vous renvoyer, une fois de plus, à la décision n. 257 rendue par la Commission d'accès aux documents administratifs wallonne le 13 décembre 2022.

Pourriez-vous réserver les suites utiles à ces demandes ?

Nous sommes dans l'attente de votre réponse.

Je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, Monsieur Jeffrey Geenen-Ridolfi, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Emmanuelle Hardy
Conseillère juridique
Ligue des droits humains
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles

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BP Publicite administrative, Ville de Namur

Madame Hardy,

Je vous reviens vers vous suite à votre demande de complément de documents.

Q : Concernant le point a), vous ne nous communiquez pas les localisations des caméras fixes filmant les lieux ouverts accessibles au public dont la Ville de Namur n'est pas le responsable de traitement. Cependant, notre demande porte également sur les caméras dont la ville de Namur n'est pas le responsable de traitement, par exemple : les caméras dont le responsable de traitement est la Zone de Police de Namur.

R : Nous vous avons communiqué l'ensemble des emplacements des caméras de surveillance dont la Ville n'est pas responsable de traitement lors de notre réponse du 15 janvier dernier, exception faite de celles de la Zone de police.
Sur ce point, vous avez reçu normalement depuis toutes les informations nécessaires de la part du Commissaire Maurer.

Q : Concernant le point b), vous ne nous communiquez pas l'ensemble des autorisations (ainsi que les documents relatifs à ces demandes d'autorisation) relatives aux caméras filmant les lieux ouverts accessibles au public que la Ville de Namur a délivrées, notamment : les caméras dont le responsable de traitement est la Zone de Police de Namur.

R : Via le lien WeTransfer ci-dessous, vous trouverez les avis positif du Conseil communal dans le cadre de l'installation de caméras de surveillance dans les lieux ouverts accessibles au public.
En ce qui concerne la Zone de Police de Namur, vous avez reçu dernièrement toutes les informations nécessaires de la part du Commissaire Maurer.

Q : Concernant le point c), vous invoquez le secret d'affaire afin de ne pas nous communiquer certains documents relatifs aux marchés passés. Nous demandons, a minima, que vous nous communiquiez une version non-confidentielle des rapports d'attribution, des décisions d'attribution et des documents contractuels.

R : Vous trouverez ci-joint les rapports d'attributions et les décisions d'attribution pour les marchés où la Ville de Namur est considérée comme responsable de traitement.

Vu le volume des pièces, l'ensemble est disponible via ce lien https://we.tl/t-snfiF1lvRX

Bien à vous,
Jeffrey Geenen-Ridolfi
Chef de Service du Secrétariat général
Juriste – Appui juridique – Direction générale Délégué à la Protection des Données - Cellule DPO
VILLE DE NAMUR
Tél.  081 24 74 02
[adresse email]
www.namur.be
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-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[FOI #4701 email]>
Envoyé : vendredi 19 janvier 2024 15:56
À : BP Publicite administrative <[adresse email]>
Objet : Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune

Monsieur le Bourgmestre,
Monsieur Jeffrey Geenen-Ridolfi,

Le présent courrier fait suite à notre demande d'information concernant les dispositifs de surveillance dans l'espace public, envoyée le 24 novembre 2023 à la Ville de Namur.

Votre réponse demeure incomplète sur plusieurs points :

- Concernant le point a), vous ne nous communiquez pas les localisations des caméras fixes filmant les lieux ouverts accessibles au public dont la Ville de Namur n'est pas le responsable de traitement. Cependant, notre demande porte également sur les caméras dont la ville de Namur n'est pas le responsable de traitement, par exemple : les caméras dont le responsable de traitement est la Zone de Police de Namur.
- Concernant le point b), vous ne nous communiquez pas l'ensemble des autorisations (ainsi que les documents relatifs à ces demandes d'autorisation) relatives aux caméras filmant les lieux ouverts accessibles au public que la Ville de Namur a délivrées, notamment : les caméras dont le responsable de traitement est la Zone de Police de Namur.
- Concernant le point c), vous invoquez le secret d'affaire afin de ne pas nous communiquer certains documents relatifs aux marchés passés. Nous demandons, a minima, que vous nous communiquiez une version non-confidentielle des rapports d'attribution, des décisions d'attribution et des documents contractuels.

Nous nous permettons, sur ces différents éléments, de vous renvoyer, une fois de plus, à la décision n. 257 rendue par la Commission d'accès aux documents administratifs wallonne le 13 décembre 2022.

Pourriez-vous réserver les suites utiles à ces demandes ?

Nous sommes dans l'attente de votre réponse.

Je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, Monsieur Jeffrey Geenen-Ridolfi, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Emmanuelle Hardy
Conseillère juridique
Ligue des droits humains
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles

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Nous ne savons pas si la réponse la plus récente à cette demande contient l'information demandée ou non – si vous êtes Ligue des Droits Humains veuillez vous connecter et nous l'indiquer.