Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune

Ligue des Droits Humains a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve

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La demande a partiellement abouti.

Ligue des Droits Humains

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

Objet : Transparence administrative – Demande d’informations via le site de Transparencia
Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique – [email address]
Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et de l’article de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants  :

a) la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites caméras  : les avis délivrés par la commune à destination des responsables de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;
c) les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune, conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi du 12 novembre 1997.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

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Subject:
TR: demande de correction
From:
Julie Chantry <julie.chantry@olln.be>
Date:
7/06/23 12:53
To:
"info@transparencia.be" <info@transparencia.be>

Madame,

Monsieur,

Le 12 mars 2022, la Ligue des Droits humains m’a interpellée pour obtenir une série d’informations concernant, notamment les caméras de surveillance fixes installées dans les lieux publics. Le texte de cette interpellation figure sur votre site : https://transparencia.be/request/decisio...

Vous trouverez ci-dessous la réponse qui vous a été envoyée suite à cette requête.

Si, de façon argumentée, cette réponse interroge sur le bien-fondé et la légitimité de certains aspects de la demande, elle se conclut de façon explicite par

« En ce qui concerne le territoire de la Zone Ottignies-Louvain-la-Neuve, la demande est sans objet puisque les seules caméras publiques sont sur l'infrastructure policière et ne concernent que ces infrastructures. »

Le territoire de la Zone de Police correspond à celui de la Ville. Je ne comprends dès lors pas pourquoi sur votre site est indiqué que « la demande a été rejetée par Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve ».

Autant je peux soutenir votre démarche globale de recherche d’une plus grande transparence en matière de décisions prises par les autorités publiques et autant je reconnais l’importance de cette transparence dans la démocratie que nous défendons, autant j’estime que la mission que vous vous êtes donnée doit être remplie avec rigueur et les informations livrées aux citoyen·nes doivent être correstes.

En l’occurrence, pour la demande évoquée, les citoyen·nes apprennent de votre voix que nous aurions rejeté la demande d’informations. Ce n’est pas le cas et je vous saurais gré de corriger l’information erronée que vous présentez concernant notre réaction à cette requête.

Je suis par ailleurs prête à entendre les arguments de la Ligue des Droits humains qui estimerait que la réponse que nous avons envoyée suite à cette requête n’est pas fondée. Mais nous n’avons eu aucune réaction de ce type suite à notre réponse.

Je vous remercie de votre attention et dans l’attente de votre réaction, je vous prie, Madame, Monsieur, d’agréer mes salutations distinguées.

Julie Chantry

Bourgmestre

Collège communal

T. Secrétariat 010 43 60 02 T. direct 010 43 60 01

Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve

Avenue des Combattants, 35 - 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

www.olln.be

Ce message et ses annexes sont soumis à nos clauses d'exclusion de responsabilité

Merci de penser à la protection de l'environnement avant d'imprimer ce document.

De : Leveque Maurice (ZP OttigniesLLN)
Envoyé : lundi 21 mars 2022 14:26
À : request-2959-2199a4cc@transparencia.be <request-2959-2199a4cc@transparencia.be>
Objet : Votre demande d'information

Bonjour,

Suite à vos demandes de communication de documents informatisés, nous vous prions de trouver ci-dessous, les réponses de la Zone de Police de la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve (ZP 5275), en vous précisant que les décisions relatives à des marchés publics relèvent de la compétence du Conseil communal et que l’Administration communale nous a fourni certains éléments de réponses :

a) communiquer l'ensemble des procès-verbaux des réunions du conseil communal délibérant sur les matières relatives à la zone de police depuis 2005

Les PV des Conseils communaux sont publics et visibles sur le site de la Ville et qui remontent jusqu’en 2012. Nous invitons la Ligue des Droits Humains à consulter le site de la Ville. Cependant, et dans la mesure où la Loi Caméra n’existe que depuis 2007 et que les caméras n’ont été intégrées dans la Loi sur la Fonction de Police (LFP) que depuis le 25 mai 2018, nous nous interrogeons sur la pertinence de remonter jusqu’en 2005 au vu l’objet de la demande de la Ligue des Droits Humains qui porte sur les dispositifs de surveillance de la ZP. , nous estimons que le bien fondé de remonter jusqu’en 2005 n’est pas justifié. Cet avis est aussi fondé sur le fait que pour y donner suite (demande à introduire au CBE qui analyse), il y a lieu d’en analyser la proportionnalité. Or, depuis cette date, le RGPD est entré en vigueur, ce qui permettrait de refuser de donner accès à une telle demande pour les documents administratifs du Conseil communal antérieurs à la modification de la LFP de 2018 et, à tout le moins, antérieurs à 2012 (début des publications des PV du Conseil communal sur le site de la Ville).

b) communiquer l'ensemble des documents relatifs à l'autorisation d'installation de caméras délivrées par la commune à destination de la zone de police, conformément à l'article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction police, y compris les avis du chef de corps

Concernant les autorisations d’installation de caméras, le raisonnement est le même que le point a). Par contre, concernant les avis du chef de corps, il y a à nouveau lieu de se poser la question de la publicité mais aussi de la pertinence de la demande. L’article 32 de la Constitution impose bien une certaine transparence (tout comme le RGPD) mais dans ce cadre, il y a aussi des mesures sécuritaires à prendre en compte. Dans le cadre de missions opérationnelles, le RGPD et la LFP imposent une certaine transparence dont la finalité est d’informer le citoyen qu’il est filmé et sur quelle base légale, sans plus. En effet, si le principe de la transparence administrative permet aux citoyens l’accès aux documents administratifs moyennant accord du Collège, il faut rappeler que ce droit n’est pas absolu. L’analyse de la demande doit toujours permettre de voir si celle-ci n’est pas disproportionnée par rapport au but poursuivi. En l’espèce, la demande est très « large », donc disproportionnée à notre sens. De plus, nous relevons au moins deux exceptions qui permettent de mettre ce droit en balance. D’une part, l’exception liée à ce qui touche « à l’ordre public, la sureté ou la défense nationale », c’est l’exception portant sur « la sécurité » et, d’autre part, l’exception touchant « à la recherche ou à la poursuite de faits punissables ». c’est pourquoi, nous ne donnons pas suite à cette demande.

c) communiquer les analyses d’impact et de risques relatives au documents mentionnés au point b

Ces analyses ne sont pas en notre possession. Par contre, pour ce qui concerne le territoire de la Zone Ottignies-Louvain-la-Neuve, la volonté politique a été de réduire le champ d’observation au minimum afin de garantir un maximum de liberté sur l'espace public sans couverture de caméras.

d) communiquer les documents soumis à l’avis de la Commission de protection de la vie privée / Autorité de protection des données et les avis rendus

A notre sens, l’obligation de déclaration ayant été abolie en 2018, ces déclarations ne sont plus accessibles. Pour rappel, la Commission de la Protection de la Vie Privée (CPVP) a été supprimée au profit de l’Autorité de Protection des Données (APD) en 2018 sans lien de continuité avec l’ancienne administration. L’APD, contrairement à la CPVP, n’est plus compétente en la matière.

Quoi qu’il en soit, en l’espèce, à l'exception de caméras pour protéger les environs immédiats de l'infrastructure policière, il n'y a aucune caméra sur l'espace public de la Zone Ottignies-Louvain-la-Neuve. Les seules caméras sont sur des infrastructures privées diverses (SNCB, commerces, HoReCa...)

e) communiquer l'ensemble des documents relatifs aux marchés publics (appels d'offre, cahiers de charges, avis d'attribution, bulletins d’adjudications, contrats) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) passés par la commune ou la zone de police depuis 2005, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l'arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques

Nous renvoyons à la consultation des délibérations du Conseil communal accessibles sur le site de la Ville et qui remonte jusqu’en 2012. Cependant, et dans la mesure où s’il y a eu marchés publics à l’époque, nous nous posons la question de la pertinence de cette demande pour des marchés qui auraient pu être attribués entre 2005 et 2012 et qui aujourd’hui, sont terminés. De plus, l’objet de la demande portant sur les caméras, ce marché est forcément postérieur à 2018 et donc accessible sur le site de la Ville.

f) communiquer le registre reprenant toutes les localisations des caméras fixes utilisées par la zone de police locale

A ce propos, l’article 25/8 de la LFP indique très précisément et limitativement qui peut consulter ledit registre. En l’occurrence, il est mis sur demande à la disposition de l’organe de contrôle, des autorités de police administrative et judiciaire et du délégué à la protection des données. En l’occurrence, nous ne pensons pas que la Ligue des Droits Humains a le droit à accéder à ces données n’étant aucune de ces autorités.

En ce qui concerne le territoire de la Zone Ottignies-Louvain-la-Neuve, la demande est sans objet puisque les seules caméras publiques sont sur l'infrastructure policière et ne concernent que ces infrastructures.

En espérant avoir répondu au mieux à vos attentes

Maurice Levêque
Chef de Corps
Zone de police Ottignies-Louvain-La-Neuve

Tf bureau 010/43.63.50