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Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune

Ligue des Droits Humains a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à Ville de Namur

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Nous attendons que Ligue des Droits Humains lise la réponse récente et mette à jour les statuts.

Ligue des Droits Humains

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

Objet : Transparence administrative – Demande d’informations via le site de Transparencia
Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique – [email address]
Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et de l’article de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants  :

a) la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites caméras  : les avis délivrés par la commune à destination des responsables de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;
c) les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune, conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi du 12 novembre 1997.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

Demazy Benoît, Ville de Namur

Madame Hardy,

Faisant suite à votre courriel du 12 mars relatif aux dispositifs de surveillance, vous trouverez ci-dessous la réponse de la Ville de Namur:

a) La liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
Les procès-verbaux du Conseil communal sont en ligne sur le site de la Ville et remontent jusqu’en 2012, il vous est loisible de reconstituer l’entièreté de la liste des caméras en lieux ouverts accessibles au public. Nous vous invitons donc à consulter le site de la Ville.
https://www.namur.be/fr/ma-ville/vie-pol...

b) Les documents administratifs relatifs à l’installation desdites caméras : les avis délivrés par la commune à destination des responsables de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;
Les procès-verbaux du Conseil communal sont en ligne sur le site de la Ville et remontent jusqu’en 2012. Nous vous invitons donc à consulter le site de la Ville.

c) Les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers des charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune, conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
Nous ne pouvons pas vous communiquer une copie de ces documents (analyses d'impact) pour les motifs suivants:
1. Il s’agit d’exceptions légales prévues en l'article 6§1er (1° la sécurité de la population, 4° l'ordre public, la sûreté ou la défense nationale, 5° la recherche ou la poursuite de faits punissables, et 7° le caractère par nature confidentiel des informations d'entreprise ou de fabrication communiquées à l'Autorité)
2. Conformément à l'art 58 de la LPD (et art. 35 du RGPD), ces analyses de risques comportent non seulement une évaluation des risques (notamment au niveau de l'IT, de l'infrastructure physique, ....) mais aussi et surtout les moyens mis en œuvre pour y répondre afin de limiter les risques. Ces informations ne peuvent être communiquées car elles mettraient en péril la sécurité et l'ordre public. Elles comportent en outre des informations d'entreprise avec un caractère confidentiel (localisation des serveurs, localisation des back-ups, mesures de protection mises en place,…).
Il n'est donc pas souhaitable d'un point de vue sécurité de communiquer tout ou partie de ces analyses d'impact.
En ce qui concerne les documents relatifs aux marchés publics, nous vous renvoyons à la consultation des délibérations du Conseil communal accessibles sur le site de la Ville (cf. supra).

Cependant et dans la mesure où il y a eu marchés publics à l’époque, nous nous posons la question de la pertinence dès lors que les marchés sont terminés. Nous attirons l’attention qu’eu égard aux modifications législatives notamment via l’introduction du RGPD et de facto la modification de la « loi caméras » du 21 mars 2007, il n’est pas pertinent de remonter au-delà de 2018. De plus, s’agissant de caméras de surveillance, ces marchés sont forcément postérieurs à 2018 et donc accessibles sur le site de la Ville.

Jeffrey Geenen-Ridolfi
Chef de Service ff du Secrétariat général
Juriste – Appui juridique – Direction générale
Délégué à la Protection des Données - Cellule DPO
VILLE DE NAMUR

-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[FOI #3369 email]>
Envoyé : samedi 12 mars 2022 19:25
À : BP Communication (SIC) Ville de Namur <[adresse email]> Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

Objet : Transparence administrative – Demande d’informations via le site de Transparencia

Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique – [adresse email]

Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et de l’article de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants  :

a) la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;

b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites caméras  : les avis délivrés par la commune à destination des responsables de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;

c) les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune, conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi du 12 novembre 1997.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.

Ligue des droits humains

22 rue du boulet

1000 Bruxelles

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